Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 20939

Intitulé

MASTER : MASTER droit économie gestion, mention droit des affaires, spécialité structures et relations juridiques des entreprises.

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Rennes I (Ministère de l'enseignement supérieur ) Université Rennes I, Président de l'université de Rennes 1, Recteur Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

3037 - Personnel des huissiers de justice, 3078 - Avocats (Personnel salarié - Avocats salariés), 3134 - Notariat

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

13207 audit juridique, 13261 droit affaires, 13266 droit judiciaire privé

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les diplômés de cette formation ont vocation à exercer des fonctions de conseil juridique auprès des PME et des grandes entreprises en France. Ils sont également aptes à gérer l’ensemble des contentieux concernant ces entreprises. Ils peuvent également être recrutés comme collaborateurs de haut niveau par des cabinets d’avocats ou des études de notaires spécialisés. Ils peuvent également travailler auprès de tous les auxiliaires de justice : mandataires, administrateurs, huissiers … Plusieurs secteurs de la fonction publique sont également susceptibles de leur permettre d’exercer leurs compétences : DGCCRF, MINEFE, magistrature. Ils sont notamment capables de :

- prévenir les litiges juridiques fiscaux et sociaux en France et en Europe

- pourvoir à l’application de l’ensemble des règles du droit de l’entreprise;

- adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation, les règles de droit de langue française ou anglaise ;

- rédiger ou de faire rédiger des actes.

- assurer une veille permanente de la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit et d’en faire l’analyse aux fins de modification si nécessaire du fonctionnement des entreprises clientes.

Le titulaire du Master Structures et relations Juridiques des Entreprises peut, après avoir passé et réussi les examens d’entrée et de sortie de l’école d’avocats, exercer la profession d’avocat spécialisé en droit des affaires. Il peut également exercer la profession de juriste dans les grandes entreprises ou les PME. Juriste d’entreprise ou de cabinet, avocat, il peut mobiliser les aptitudes suivantes :

- lire, comprendre, anticiper  et appliquer toutes les règles juridiques et fiscales et les décisions juridictionnelles françaises et européennes à l’intention des entreprises et de l’entrepreneur ;

- maîtriser l’environnement juridique et fiscal des entreprises et de leurs dirigeants ;

- maîtriser les outils de gestion financière, juridique et fiscale, notamment ceux de la PME ;

- maîtriser les outils de l’optimisation  fiscale des entreprises et patrimoniale au profit de leurs associés et dirigeants

- maîtriser les outils d’engagement et de traitement des contentieux de l’entreprise en droit fiscal, des sociétés, de la distribution, de la consommation, de la concurrence, des contrats de la propriété notamment intellectuelle ;

Autres compétences :

·              intégrer les questions et solutions de droit à l’environnement économique de l’entreprise ;

·              s’adapter à l’hétérogénéité des situations entrepreneuriales ;

·              appliquer des processus méthodologiques rigoureux quelle que soit la taille de l’entreprise cliente ou de la structure dans laquelle il opère ;

·              écouter et conseiller

·              respecter la confidentialité des affaires,

·              diriger des équipes d’assistants.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

La formation « Structures et Relations Juridiques des entreprises » a pour objet de permettre aux étudiants d’achever leur formation au droit des affaires et de spécialiser dans le conseil et le contentieux des entreprises sur le plan du droit fiscal, du droit des sociétés, du droit social, du droit de la concurrence, de la distribution .

Les activités de conseil et de contentieux ci-dessus mentionnés s’exercent en entreprise (juriste d’entreprise), en cabinet d’avocat, en étude de notaire en cabinet d’expertise-comptable … soit comme collaborateur de haut niveau (cadre) soit en exerçant ces professions après validation des examens d’aptitude professionnelle.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les candidats autorisés à s’inscrire dans cette formation sont des adultes en reprise d’études qui ont soit validé le M1 droit des affaires foad proposé dans la même mention de master soit bénéficié, compte tenu de leurs acquis professionnels, d’une validation conformément aux dispositions de 1985.

 

UE1 Structures sociétaires

  • Regards contemporains sur les notions d'entreprise et de PME
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée: l'EIRL
  • La SARL, entre concurrence et résistance
  • Souplesse et attraits de la société par action simplifiée
  • La société en nom collectif et la société civile

UE2 Fiscalité des PME

  • Introduction générale de droit fiscal 
  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 
  • Imposition des revenus des entreprises individuelles - Imposition des sociétés transparentes (BIC) 
  • Imposition des revenus des entreprises exploitées sous forme de sociétés opaques 
  • Impôt sur les sociétés, les personnes physiques , du capital 
  • Stratégies fiscales et contrôle fiscal

UE3 relations sociales dans l'entreprise

  • La régulation juridique des rapports de travail 
  • Thème du séminaire: Les sources du droit du travail, le contrat de travail (conclusion et modification), les Conditions d’emploi et le pouvoir disciplinaire. 
  • Les relations individuelles de travail 
  • La rupture du contrat de travail 
  • Les relations collectives de travail 
  • Institutions représentatives du personnel et négociation collective

UE4 les relations avec le client consommateur

  • Introduction au droit de la consommation 
  • L'information du consommateur 
  • Démarchage et vente à distance 
  • Les clauses abusives 
  • La publicité et les moyens de défense offerts au consommateur

UE5 propriétés corporelles de l'entreprise

L’objectif de cette unité de formation est de présenter certaines règles qui sont à la disposition des professionnels pour optimiser la gestion de leurs actifs corporels, immobiliers notamment. Ces règles peuvent permettre d’encadrer la location afin de tenir compte de la spécificité de la situation du locataire, dans le cadre du bail commercial (premier module). D’autres règles peuvent utiliser la propriété foncière en particulier comme une garantie (second module)

UE6 structures sociétaires des grandes entreprises

  • Thème 1 – Introduction : la notion de grande entreprise, les formes juridiques de la GE – L'internationalisation du droit des sociétés – l'entrepeneuriat – Les questions de gouvernance.
  • Thème 2 – Gestion de l'entreprise - Les groupes de sociétés – Les opérations sur capital – Les Marc
  • Thème 3 – Financement de l'entreprise – Levée de fonds : en Bourse et auprès des investisseurs (Business angels, sociétés de capital-risque, sociétés de capital-investissement)
  • Modalités de recours au crédit
  • Thème 4 – Évolution de l'entreprise – Fusions, scissions – Cession de contrôle – Pactes d'associés

UE 7 Fiscalité des grandes entreprises

  • Les restructurations d'entreprise Fusion - Scission - Apports partiels d'actifs 
  • Introduction à la fiscalité internationale
  • Les groupes de sociétés 
  • Restructurations au sein de l'intégration fiscale

UE8: Relations de concurrence

  • Transferts de technologie et règles de concurrence
  • Commerce électronique et concurrence
  • Contrats internationaux et règles de concurrence
  • Traitement de préoccupation de concurrence
  • Concepts économiques et outils analytiques utilisés en droit de la concurrence 
  • L'éviction d'un concurrent du marché

UE 9 Relations avec le fournisseur

  • Droit de la distribution
  • Droit de la franchise

UE 10: Propriétés incorporelles de l'entreprise

Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle - Qu'est ce que la propriété intellectuelle?
Fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle - De la protection à l'exploitation des droits de Propriété intellectuelle
Sanctions du droit de la propriété intellectuelle - La défense des droits de propriété intellectuelle 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’universitaires (3) et de professionnels (2).

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Le jury est composé d’universitaires (3) et de professionnels (2).

Par expérience dispositif VAE prévu en 2012 X

Le jury est composé d’universitaires (3) et de professionnels (2).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 6 mars 2012 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Le Décret n°2013-756 du             19/08/2013 articles R613-33 à 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Cette formation est récente et ne bénéficie donc pas encore de statistiques. 


Autres sources d'information : 

Service commun de formation continue de l’Université de rennes 1 : http://sfc.univ-rennes1.fr/

Service Formation Continue de l'université de Rennes 1

Lieu(x) de certification : 

Université Rennes I : Bretagne - Ille-et-Vilaine ( 35) [Faculté de droit et de science politique]

Présidence de l'université de Rennes 1

2, Rue du Thabor

35000 RENNES

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Cette spécialité de M2 permet une poursuite d’études après un diplôme intermédiaire de maîtrise en droit des affaires formation continue organisé en foad qui existe depuis 1993.