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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 21351

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes, 334 Accueil, hotellerie, tourisme

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit est composée de 3 parcours :
Droit du sport
Droit du tourisme
Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale


Les diplômés de la mention Droit sont aptes à :
-    prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
-    proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
-    rassembler et analyser la documentation disponible, consulter les experts éventuels et les personnalités compétentes.
-    construire la méthodologie et délimiter le champ d'investigation.
-    analyser et interpréter les résultats dans une perspective d'explication théorique.
-    conseiller les administrations et les entreprises  dans la conduite et le déroulement des procédures devant les principales juridictions ainsi que devant les tribunaux arbitraux.
-    contribuer à la préparation et à la mise en œuvre de l’action d’une organisation intergouvernementale ou d’une ONG.
-    participer à la définition des thèmes d'études ou de recherches.
-    rédiger des publications (rapports d'étude, notes de synthèse, articles...).
-    participer à des colloques, conférences ou séminaires sur des thèmes appartenant au domaine d'investigation (ou à des domaines connexes).

• Parcours "Droit du sport"

Les diplômés sont aptes à :
-    exercer les activités de juristes au sein d’une structure sportive,
-    occuper des postes de direction juridique d’organisations sportive

• Parcours "Droit du tourisme"

Les diplômés sont aptes à :
-    Assurer des fonctions de direction juridique dans des entreprises touristiques,
-    Rédiger des contrats pour des entreprises touristiques
-    Négocier des offres touristiques
-    Diriger un office de tourisme
-    Assurer des fonctions de fiscaliste dans une entreprise touristique

• Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"

Les diplômés sont aptes à :
-    Informer les entreprises et administrations sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines de la protection sanitaire et alimentaire et sur le rôle des institutions administratives ou pénales spécifiques.
-    Conseiller les entreprises dans la mise en place de processus respectant les mesures nouvelles en matière de sécurité sanitaire mises en place par l’Etat et les organisations communautaires ou internationales.
-    Préciser leurs obligations aux  chercheurs, médecins, producteurs, distributeurs, contribuer à définir les règles d’éthique propres à ces professions. Leur faire prendre conscience des possibilités et des risques offerts par de nouvelles pratiques (OGM, brevetabilité du vivant, nouvelles technologies etc.).
-    Conseiller et assister sur le plan juridique les victimes et les associations de consommateurs

Les diplômés de la Mention Droit sont capables de :
Effectuer une veille juridique
Rédiger des textes normatifs et de d’argumentaires
Utiliser leur esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus mais aussi les traduire en recommandations opérationnelles.
Développer leur sens de l’écoute et de la communication pour dialoguer tant avec les administrations qu'avec les services techniques d'une entreprise.
Utiliser leur pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de lois à des non-juristes.
Utiliser leur force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de règlementations.
Comprendre et savoir interpréter correctement les textes de loi.
Savoir rédiger non seulement des notes et des comptes rendus, mais aussi des demandes de certification et d'autorisation, et des contrats.
Analyser les pratiques des entreprises du secteur et évaluer leur conformité avec les programmes, mesures et textes réglementaires.
Assurer la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics.
Veiller à la conformité de l'entreprise avec les différents domaines du Droit.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion du contentieux.

• Parcours "Droit du sport"
Connaitre et maîtriser des outils juridiques inhérents aux acteurs sportifs
Rédiger des actes juridiques ; notamment, les contrats sportifs (contrats de travail, contrats commerciaux …)
Connaitre des institutions sportives et de leur mode de fonctionnement

• Parcours "Droit du tourisme"
Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises du tourisme.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Aider à concevoir les montages juridiques appropriés aux projets touristiques.
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans le secteur du tourisme.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise ou des consommateurs de produits touristiques.
Participer à l’élaboration de réglementations dans le domaine du tourisme, rédiger de textes d’application, suivre leur mise en œuvre.

• Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
Savoir dialoguer avec des scientifiques, savoir expliquer les enjeux juridiques.istratifs ou d’entreprises avec une restitution publique ,
Utiliser leur Culture juridique
Connaitre de la réglementation française/européenne/internationale et la jurisprudence en droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale.
Disposer de compétences scientifiques et techniques de base pour savoir faire le lien entre le droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale et le terrain.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Ces professionnels travaillent dans les clubs sportifs (associations ou sociétés sportives commerciales), mais également dans les services juridiques ou administratifs des fédérations sportives nationales ou au sein des ligues sportives professionnelles.
Enfin, les entreprises spécialisées dans l’organisation de manifestations ou d’événements sportifs peuvent être un véritable vivier d’emplois.

Tourisme, administration publique, office de tourisme, direction du tourisme, Ministère économie finances et emploi, comité régional du tourisme, comité départemental du tourisme, collectivités territoriales, agences de voyages, syndicats professionnels, cabinets d’avocat, organisation mondiale du tourisme, OCDE, UNESCO, etc.

Industries agro-alimentaires, industries pharmaceutiques, industries de l’eau, entreprises du commerce et de la distribution…
Organisations professionnelles des secteurs concernés (organisations agricoles, organisations médicales, organisations internationales), les associations de défense des consommateurs, les cabinets de lobbying ou encore la profession d’avocat.
Fonction publique, notamment dans les secteurs de la santé et de l’alimentation (concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, l’École des hautes études en santé publique, l’École nationale supérieure de la sécurité sociale, Concurrence et consommation (DGCCRF), gendarmerie…), organismes publics chargés du commerce extérieur, chambres de commerce, établissements publics (d’enseignement supérieur et de recherche…)
Organisations internationales (interétatiques ou non gouvernementales),  juridictions internationales (TPIY, Cour pénale internationale…), entreprises et organismes travaillant en liaison avec des organisations internationales et européennes, tournées vers l’exportation, l’investissement…, ministères des affaires étrangères, cabinets juridiques internationaux, ONG…
Collectivités locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Bureaux d'études, Cabinets de consultants.
Barreau, centres de gestion, presse et médias spécialisés.

Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur juridique et/ou administratif d’un club sportif professionnel
Juriste au sein d’un service juridique d’une fédération ou d’une ligue professionnel
Manager d’un club sportif
Directeur administratif, directeur d’un office de tourisme, Chargé de mission, Fiscaliste.
Conseillé juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères.
Enseignant-chercheur, Poste de direction, contrôleurs, DRH, directeurs de maison de retraite ou d’hôpital, Responsable hygiène et sécurité, Responsable services techniques, Chef de produit marketing, Responsable environnement, Responsable qualité.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1602 : Gestion de patrimoine culturel
  • G1403 : Gestion de structure de loisirs ou d'hébergement touristique

Réglementation d'activités : 

L’exercice de l’activité d’avocat est subordonné à la réussite au CAPA

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit propose 3 parcours :
-    Droit du sport
-    Droit du tourisme
-    Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale

• Parcours "Droit du sport"
M1 de Droit Formation proposée en formation initiale et en formation continue

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 - Les acteurs du sport / 6 ECTS : Les acteurs publics (1 ECTS) ; les acteurs privés (1 ECTS) ; le mouvement olympique (1 ECTS) ; L'Europe, les instances sportives internationales (1 ECTS) ; La place du sport dans la société (1 ECTS) ; Méthodologie ;
Synthèse
UE 2 - La justice sportive /12 ECTS : La justice étatique La responsabilité civile (2 ECTS) ; La justice fédérale (2 ECTS) ; La conciliation devant le CNOSF (2 ECTS) ; L'arbitrage de la chambre arbitrale du sport (2 ECTS) ; L'arbitrage et les autres procédures devant le TAS (2 ECTS) ; Les conflits de juridiction (2 ECTS) ; Méthodologie ; Synthèse
UE 3 - La responsabilité sportive /12 ECTS : La responsabilité civile (3 ECTS) ; La responsabilité pénale (3 ECTS) ; La responsabilité administrative (3 ECTS) ; La responsabilité disciplinaire (3 ECTS) ; Méthodologie ; Synthèse
Semestre 4
UE 1 - Le droit social et économique du sport / 14 ECTS : Le droit commercial du sport (les contrats) (2 ECTS) ; Le droit des sociétés à objet sportif (3 ECTS) ; Les relations individuelles de travail du sport(3 ECTS) ; Les relations collectives de travail du sport(3 ECTS) ; Le contentieux de travail dans le sport(3 ECTS) ; Méthodologie ; Synthèse
UE 2 - La règle sportive dans l'ordre juridique international / 12 ECTS : L'application du droit européen aux activités sportives(5 ECTS) ; La gouvernance européenne du sport(3 ECTS) ; La représentation française au sein des instances européennes : quels enjeux de pouvoir ?(1 ECTS) ; "Les acteurs" : intervention d'acteurs institutionnels et sportifs européens (3 ECTS) ; Méthodologie ; Synthèse
UE 3 - Rapport de stage ou mémoire / 4 ECTS : Rapport de stage ou mémoire


• Parcours "Droit du tourisme"
M1 de Droit ou diplôme équivalent.

Descriptif des composantes de la certification
Semestre 3
UE 1 - Fiscalité du Tourisme / 12 ECTS : Fiscalité interne de l'activité touristique (3 ECTS), Fiscalité de l'investissement touristique (dont outre-mer) (3 ECTS), Fiscalité internationale (3 ECTS), Fiscalité des affaires (3 ECTS)
UE 2 - Droit du Tourisme / 12 ECTS : Cas pratiques (1 ECTS), Séminaires d'actualité (1 ECTS), Réglementation applicable au secteur touristique (4 ECTS), Droit international et Européen du tourisme (3 ECTS), Droit pénal du tourisme (1 ECTS), Droit social du tourisme (1 ECTS), Méthodologie mémoire (1 ECTS)
UE3 – Montage et gestion des Projets Touristiques / 6 ECTS : Droit des contrats touristiques (2 ECTS), Economie du tourisme (1 ECTS), Communication et marketing (1 ECTS), Droit aérien (2 ECTS)
Semestre 4
UE 1 : Mémoire / 15 ECTS
UE 2 : Stage / 15 ECTS


Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
M1 de droit public ou de droit privé. Expérience professionnelle appréciée. Ouvert aux contrats de professionnalisation (formation organisée sur  2,5 jours).
La sélection se fait sur dossier en fonction notamment des résultats des candidats au cours de l'ensemble des années de formation initiale.
Créé en partenariat avec l'AgroParisTech-Ecole nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF), le master 2 accueille également quelques étudiants disposant d'une formation scientifique de haut niveau (diplôme d'ingénieur de l'école polytechnique, de l'institut national agronomique de Paris Grignon ou d'un diplôme équivalent) soucieux d'ouvrir leur formation initiale sur les questions juridiques. L'acceptation des candidats est subordonnée à la réussite d'un contrôle préalable des connaissances juridiques indispensables au suivi de la formation.
Prérequis et diplômes passerelles : Très bonne formation juridique en droit public et en droit privé de niveau M1.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 16 ECTS : Droit public interne et sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (4 ECTS), Droit de l'Union Européenne et sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (4 ECTS), Droit international, sécurité alimentaire et sécurité sanitaire et environnementale (4 ECTS), Droit pénal et sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (4 ECTS),
UE 2 / 14 ECTS : Droit et sciences : la protection de la personne (4 ECTS), Approche éthique et philosophique (2 ECTS), Droit de la propriété intellectuelle, sciences du vivant et santé publique (séminaire) (4 ECTS) ou Travail de groupe Alisée (TGA) : Apprenti'Règ 2 ou rédaction de textes juridiques (2 ECTS) et Travail de groupe Alisée (TGA) : Economie de la santé et de l'agro-alimentaire
Politiques publiques et sécurité sanitaire, alimentaire et environnement (séminaire) (2 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 16 ECTS : Droit de la responsabilité et sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (4 ECTS), Droit de la responsabilité médicale (4 ECTS), Droit privé des contrats et sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (2 ECTS), Droit public des contrats et sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (2 ECTS), Rapport de stage (4 ECTS)
UE 2 / 14 ECTS : Approche scientifique (2 ECTS), Sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale des produits de santé (3 ECTS), Sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale de la chaine alimentaire (3 ECTS), Sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale et nouvelles technologies (3 ECTS), Pratique du contentieux public et privé de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale (2 ECTS),
Méthodologie et recherche documentaire (0 ECTS)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Mention Droit parcours Droit du tourisme : Promotions de 15 à 20 diplômés
Insertion professionnelles : 1/3 services juridiques de voyagiste / d’agences, 1/3 avocats, 1/3 secteur public du tourisme (office de tourisme, comité départemental du tourisme, ministère de l’économie et des finances, organisation mondial du tourisme, offices de tourismes de pays étrangers)

 

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

SESANA Association des Anciens du Master de Droit de la Sécurité sanitaire et alimentaire

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

AgroParis Tech ENGREF

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12, place du Panthéon 75005 PARIS]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Mention Droit parcours Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnemental, anciennement DESS Droit de la sécurité sanitaire et alimentaire

Certification précédente :  Mention Administration publique spécialité Droit du tourisme