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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 21352

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droits français - droits étrangers

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La Mention Droits français – Droits étrangers comprend 1 parcours :
• Parcours Juriste international

Rédaction de mémoires, notes de synthèse et rapports d'étude sur des questions juridiques ;
Analyse et interprétation des résultats dans une perspective théorique ou pratique selon les circonstances.
Les diplômés sont aptes à :
Exercer des fonctions de juriste dans un cadre international (administration, entreprises, conseil, etc.)
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.
Conseiller les entreprises et les administrations pour leurs contrats internationaux et leurs opérations d’investissement international ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures judiciaires relatives au commerce international, à la condition internationale des personnes et des biens ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures devant les juridictions internationales, y compris les tribunaux arbitraux ;
Assurer le suivi de procédures contentieuses et non-contentieuses ;
Assurer une veille informative sur les évolutions du droit international, privé comme public ;
Contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des politiques des organisations intergouvernementales ou des ONG ;
Contribuer à un projet de recherche et en assurer le suivi scientifique.

Capacités attestées :

Les diplômés de la Mention Droits français – Droits étrangers sont capables de :                                         
• Parcours Juriste international
Connaissance approfondie de trois ordres juridiques en fonction de leur parcours,
Maîtrise de l’anglais, du français et d’une troisième langue juridique en fonction de leur parcours.
Compétences interculturelles développées par l’organisation des études au sein de trois Etats
Maîtrise du droit international privé, du droit international public et du droit de l’arbitrage ;
Maîtrise des modes de coopération juridique internationale et du fonctionnement des principales organisations internationales ;
Maîtrise de l’argumentation juridique ;
Maîtrise de la méthodologie de la recherche juridique et de la recherche documentaire ;

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Entreprises de tous secteurs (service juridique) ; administrations nationales, européennes ou internationales ; cabinets de conseil juridique

Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante nationale ou internationale, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur administratif, Chargé de mission
Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères
Enseignant-chercheur.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Réglementation d'activités : 

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droits français – Droits étrangers propose 1 parcours :
Juriste international

            Parcours Juriste international
Le master 2 « Juriste international » est ouvert aux étudiants titulaires d'un des doubles diplômes intégrés en droits français et étranger délivrés par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec ses partenaires de Cologne, Florence, Madrid ou Londres, sur validation de la commission pédagogique du diplôme.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3 en mobilité (6 ECTS) ou :
UE 1 / 3 ECTS(cours optionnels: en mobilité ou Common Law (1) (1 ECTS), Droit public européen (fr. ou en.) (1 ECTS), Droit international privé comparé (fr. ou en.) (1 ECTS), Introduction au droit comparé* (1 ECTS), Droit privé comparé (1 ECTS), Droit allemand* (1 ECTS), Cours ou séminaire mutualisé 1*(1 ECTS)
UE 2 / 3ECTS: Common Law (2) (1 ECTS), Grands cas pratiques (1 ECTS), Procédure civile européenne (fr. ou en.) (1 ECTS), Introduction au droit comparé* (1 ECTS), Cours ou séminaire mutualisé 2* (1 ECTS), Cours ou séminaire mutualisé 3*(1 ECTS), Droit privé comparé et européen (1 ECTS)

Semestre 4
UE 1 / 6ECTS – Parcours droits français et italien* : Soutenance du stage obligatoire (2 ECTS), Tesi di laurea (4 ECTS)
Ou Parcours général* : Mobilité internationale* (4 ECTS), Mémoire ou stage (2 ECTS)

* sur accord de la commission pédagogique, selon les profils

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12, place du Panthéon 75005 PARIS]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :