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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 2144

Intitulé

Responsable comptable

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) l'administrateur

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1969)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

314p Organisation des services comptables et de gestion

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Responsable Comptable assure la responsabilité d’un service comptable, ayant vocation à élaborer, à interpréter et à diffuser, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, toute information comptable ou financière, en lien direct ou indirect avec les états financiers.
Il supervise et contribue directement à l’ensemble des processus comptables, permettant à l’entreprise de satisfaire les exigences réglementaires d’élaboration des comptes sociaux ou consolidés. Il encadre également les déclarations fiscales et sociales, dont il se porte garant. Pour réaliser l’ensemble de ces tâches, caractérisées par une forte cyclicité et une grande technicité, il s’appuie sur une équipe de collaborateur qu’il encadre, anime et forme.
Les normes comptables évoluant régulièrement, et la matière fiscale et sociale étant elle-même très changeante, il intervient régulièrement pour analyser la manière dont les nouvelles exigences s’appliquent à l’entreprise et faire évoluer en conséquence les outils de gestion et le système d’information financier, dont il assure de fait la maîtrise d’ouvrage.
Il participe au processus budgétaire et aux décisions financières (investissement, financement de l’entreprise) et plus largement au pilotage financier stratégique de l’entreprise. Pour les organisations de grande taille, il peut être un acteur de ces processus, fournissant les informations requises et participant à la définition, à la mise en place, à l’exploitation et à l’évolution des outils. Pour les organisations plus petites, le Responsable Comptable aura ces tâches dans son champ de responsabilité directe.
Il constitue l’interlocuteur privilégié sur tous les sujets en lien avec l’utilisation des données comptables, financières ou des déclaratifs sociaux ou fiscaux de l’entreprise. Les échanges se font à l'interne et l'externe (commissaires aux comptes, administration fiscale, organismes sociaux, banquiers…).

Le titulaires est capable de :
• Piloter un projet : organiser et piloter des processus comptables
• Produire de l’information financière légale et des documents de reporting externe
• Gérer du financement à court, moyen et long terme
• Piloter de la performance économique et financière
• Superviser des processus comptables associés aux cycles commercial, social, fiscal et juridique
• Manager l’équipe comptable

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Les obligations comptables étant maintenant d’applications très étendues, les exigences légales s’étendant progressivement à des organisations autrefois soumises à des contraintes très légères en la matière (syndicats, comités d’entreprise par exemple), le responsable comptable peut exercer son activité dans tout secteur d’activité. Les organisations se distinguent en fonction de :
• Leur statut, privé dans l’immense majorité des cas, mais parfois également public ou para-public (établissements du secteur sanitaire ou social par exemple) ;
• Leur taille : même si les responsabilités sont exercées dans des organisations de taille moyenne le plus souvent (cf. supra), un responsable comptable peut œuvrer en tant que comptable unique dans une structure de petite taille ou être subordonné au directeur financier dans une structure plus importante ;
• Leur financement sur le marché (sociétés dites « cotées ») ou non (« sociétés non cotées »). Les exigences auxquelles sont soumises les premières étant toutefois considérablement plus lourdes et complexes, le responsable comptable a vocation dans de telles entités à intervenir en tant qu’adjoint au directeur comptable.

- Responsable comptable ou Responsable comptable adjoint
- Directeur administratif et financier ou Directeur administratif et financier adjoint
- Cadre comptable et financier
- Contrôleur de gestion
- Directeur d’établissement

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1205 : Direction administrative et financière
  • M1202 : Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1204 : Contrôle de gestion
  • M1206 : Management de groupe ou de service comptable
  • M1203 : Comptabilité

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Tous les blocs sont obligatoires, et c'est la validation de l'ensemble des blocs qui permet l'obtention de la certification.

 

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 2144 - Gestion comptable, élaboration et analyse des états financiers de synthèse

Descriptif
1. Organiser le système comptable et financier
2. Piloter, traiter et contrôler l’élaboration des états financiers et de la liasse fiscale (y compris pour des opérations complexes de contrats à l’avancement, d’opérations en devises..)
3. Analyser, traiter et contrôler le traitement des opérations concernant les capitaux propres et les dettes financières (répartition de résultat y compris. dans des situations complexes, augmentation et réduction de capital, émission, souscription, remboursement d’emprunts, recours au crédit-bail)
4. Procéder à des évaluations d’entreprises : choisir les méthodes appropriées, les mettre en œuvre, analyser les résultats au regard des décisions à prendre.
5. Analyser la performance de l’entreprise, sa situation financière et ses besoins de financement à l’aide des méthodes d’analyse appropriée (analyse fonctionnelle, tableau des flux) en articulation avec le diagnostic stratégique et organisationnel de l’entreprise et restituer les conclusions de manière claire et synthétique.
6. Encadrer, assurer le développement des compétences et évaluer une équipe comptable
Modalité d’évaluation
• Études de cas et mises en situation
• Présentation écrite d’un projet professionnel

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 2144 - Élaboration des états financiers consolidés

Descriptif
1. Définir le périmètre de consolidation et les modalités de traitement à mettre en place selon le référentiel comptable français. (Le référentiel international n’est pas exigé mais il n’est pas exclu)
2. Organiser, réaliser et contrôler les travaux d’uniformisation normative et de passage aux normes de consolidation.
3. Organiser, réaliser et contrôler l’élimination des opérations réciproques
4. Organiser, réaliser et contrôler le cumul des états financiers, le calcul et le traitement comptable de l’écart d’acquisition et le partage des capitaux propres
5. Élaborer et contrôler les états financiers consolidés.
6. Encadrer, assurer le développement des compétences et évaluer une équipe en charge de la consolidation
Modalités d’évaluation
• Études de cas et mises en situation
• Présentation écrite d’un projet professionnel

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 2144 - Comptabilité de gestion et gestion des coûts

Descriptif
1. Choisir selon la stratégie de l’entreprise et mettre en œuvre les réseaux de calcul des coûts des différentes méthodes :  coûts complets (par centres d’analyse et ABC), coûts partiels (coûts variables, coûts spécifiques, coût marginal…), imputation rationnelle des charges fixes et coût cible
2. Elaborer le système de comptabilité de gestion de l’entreprise et savoir le faire évoluer en fonction des caractéristiques de l’entreprise, de son contexte, de ses besoins et contraintes
3. Etre capable de conseiller les dirigeants et managers opérationnels sur les méthodes de calcul des coûts à utiliser en fonction du type de décision qu’ils ont à prendre.
4. Encadrer, assurer le développement des compétences et évaluer une équipe en charge de la comptabilité de gestion
Modalité d’évaluation
• Études de cas et mises en situation
• Présentation écrite d’un projet professionnel

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 2144 - Contrôle de gestion et pilotage de la performance

Descriptif
1. Elaborer le système de mesure et de pilotage de la performance de l’entreprise en tenant compte de sa stratégie et de son organisation, et notamment des types de centres de responsabilité (centres de coûts, centres de revenus, centres de profit ou centres d’investissement) ainsi qu’en choisissant et mettant en œuvre les méthodes appropriées (prix de cession interne, tableaux de bord, outils de la qualité).
2. Concevoir, déployer et faire vivre le processus budgétaire : contribuer à l’élaboration des budgets opérationnels et fonctionnels, réaliser les budgets de synthèse, réaliser l’analyse mensuelle du résultat grâce au calcul des différents écarts, contribuer, le cas échéant, à l’élaboration et mise en place d’actions correctives.
3. Concevoir, déployer et produire les tableaux de bord de pilotage en articulation avec la stratégie déployée.
4. Encadrer, assurer le développement des compétences et évaluer une équipe en charge du processus budgétaire
Modalité d’évaluation
5. Études de cas et mises en situation
6. Présentation écrite d’un projet professionnel

Bloc de compétence n°5 de la fiche n° 2144 - Gestion juridique de l’entreprise

Descriptif
1. Identifier les caractéristiques des formes sociales (sociétés de personnes ou de capitaux), en mesurer les conséquences fiscales et sociales, déterminer la plus adaptée à l’activité et mettre en œuvre les formalités nécessaires à sa constitution
2. Distinguer les étapes de la vie juridique d’une société et mettre en œuvre les formalités requises à chacune d’elle.
3. Définir, mettre en œuvre et suivre les règles de gouvernance applicables à la forme sociale choisie (rôles et responsabilités des dirigeants, forme et fonctionnement des organes sociaux)
4. Analyser les modalités de collaboration entre sociétés, déterminer la plus adaptée aux situations rencontrées et la mettre en œuvre.
5. Distinguer les règles juridiques encadrant les relations de l’entreprise avec ses partenaires, négocier, rédiger et qualifier un contrat et ses principales causes.
6. Comprendre un contrat et mettre en œuvre les dispositions négociées.
Modalité d’évaluation
• Études de cas et mises en situation

Bloc de compétence n°6 de la fiche n° 2144 - Gestion fiscale de l’entreprise

Descriptif
1. Identifier, déterminer, contrôler et analyser les différences entre traitement comptable et traitement fiscal lors de l’élaboration du résultat fiscal de l’entreprise
2. Calculer et contrôler le résultat fiscal de l’entreprise dans le régime de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt sur les sociétés
3. Identifier, appliquer et contrôler les règles de calcul de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu
4. Identifier et mettre en œuvre les régimes de TVA applicables à l’entreprise
5. Calculer la TVA due, remplir la déclaration de TVA.
6. Identifier les opérations soumises à droits d’enregistrement et appliquer les règles en vigueur.
Modalité d’évaluation
Études de cas et mises en situation

Bloc de compétence n°7 de la fiche n° 2144 - Développement, maîtrise et pilotage du système d’information

Descriptif
1. Modéliser un système d’information en tenant compte des nouveaux outils, matériels et services disponibles et écrire un programme informatique
2. Concevoir une base de données, créer une application informatique et gérer un système d’information
Modalité d’évaluation
Études de cas et mises en situation

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

- l’administrateur général du Cnam ou son représentant,
- quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant,
- deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre..

Après un parcours de formation continue X

- l’administrateur général du Cnam ou son représentant,
- quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant,
- deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre.

En contrat de professionnalisation X

- l’administrateur général du Cnam ou son représentant,
- quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant,
- deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre.

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

- l’administrateur général du Cnam ou son représentant,
- quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant,
- deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 02 octobre 2006 publié au Journal Officiel du 24 octobre 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 24 octobre 2006, jusqu'au 24 octobre 2011.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 07 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 19 juillet 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable comptable" avec effet au 19 juillet 2017, jusqu'au 19 juillet 2022.

Arrêté du 10 août 2012 publié au Journal Officiel du 22 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous  l'intitulé "Responsable comptable" avec effet au 24 octobre 2011  jusqu'au 22 août 2017

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 17 mars 2003 publié au Journal Officiel du 27 mars 2003 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. L'homologation prend effet à compter du 1er mars 1997 et jusqu'au 18 janvier 2005.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

environ 150 titulaires par an

Autres sources d'information : 

CNAM

Lieu(x) de certification : 

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Île-de-France - Paris ( 75) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Auvergne Rhône-Alpes - Puy-de-Dôme ( 63) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Bretagne - Côtes-d'Armor ( 22) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Centre - Loiret ( 45) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Alsace Lorraine Champagne-Ardennes - Marne ( 51) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Bourgogne Franche-Comté - Territoire de Belfort ( 90) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Hérault ( 34) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - Vienne ( 86) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Haute-Garonne ( 31) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Nord-Pas-de-Calais Picardie - Nord ( 59) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Bouches-du-Rhône ( 13) []

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) []

CNAM Paris
292, rue Saint Martin
75003 Paris

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

CNAM Paris et Centres régionaux associés

Historique de la certification :