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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 22432

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’immobilier

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université de Perpignan Via Domitia, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'Université de Perpignan, Recteur de l'Académie de Montpellier

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 313 Finances, banque, assurances, immobilier

Formacode(s) : 

13286 droit immobilier, 13297 bail immobilier, 13292 droit concurrence et consommation

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Spécialité Droit des biens et promotion immobilière.

Le titulaire de cette certification peut xercer les activités (ou fonctions) suivantes :

- Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales.

- Gérer des contentieux.

- Rédiger des contrats en ce domaine.

- Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers.

- Effectuer des transactions.

- Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation).

·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements

·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations

·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)

·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux

·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)

·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques

·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires

·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction

·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies

·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Le titulaire de cette certification est capable de :

- maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ;

- maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ;

- maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ;

- maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ;

- offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ;

- analyser les implications fiscales d’une situation juridique ;

- analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ;

- actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;

- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs.

Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes :

·         Conduite de projet

·         Expertise de biens

·         Techniques de construction

·         Réglementation du contentieux

·         Procédures de rédaction d'actes juridiques

·         Normes environnementales

·         Marché de l'immobilier

·         Fiscalité

·         Eléments de base en urbanisme

·         Economie de la construction

·         Droit immobilier

·         Droit de l'urbanisme et de la construction

·         Réglementation fiscale immobilière

 

-          droit des risques majeurs

-          protection du patrimoine historique ou naturel

-          maîtrise de l'ingénierie publique

-          connaissance de l'état du contentieux foncier

-          maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement

-    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…) 

-    contentieux de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé

-    conduite de projets ou de programmes de promotion immobilière avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Ce professionnel travaille dans le secteur de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier.  

Il peut exercer au sein de :

- Cabinets d’avocats (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)

- Etudes de notaires (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)

- Collectivités territoriales

- Sociétés de promotions immobilières

- Compagnies d’assurances

- Entreprises privées ou publiques

- Bureaux d’études

 

-          Professions de l'immobilier réglementées par une carte professionnelle basée sur un cursus juridique

-          Métiers de l’encadrement dans les organismes d’intervention délégués de l’Etat et des collectivités (OPH, SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques…)

-          Juriste d’entreprises, de banques ou assurance, d’association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques

-          Expert et/ou encadrant de programmes d’assistance technique, de consultations, d’évaluation de projets ou d'estimation des biens

-          Métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...) (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées).

Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du Droit de l’immobilier et de la construction, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.

- Avocat spécialisé dans le droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)

- Notaire spécialisé en droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées).

- Juriste d’entreprise spécialisé en droit immobilier.

- Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs.

- Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme.

- Gestionnaire de biens immobiliers.

- Conseil en assurance, construction.

- Responsable de portefeuilles copropriétés.

- Administrateur de biens.

- Gestionnaire de logements sociaux.

- Expert immobilier et foncier.

- Gérant et syndic d’immeubles.

- Promoteur immobilier (construction, réhabilitation).

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1802 : Développement local
  • C1503 : Management de projet immobilier
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Semestre 1

UE1 - Droit général de l’urbanisme, de l’environnement et des risques

    Droit de l’environnement
    Droit général de l’urbanisme
    Droit et gestion des risques

UE2 - Territoires, habitat et biens immobiliers

    Aménagement territoire, politique de la ville & habitat social
    Introduction à l’estimation des biens immobiliers
    Informatique appliquée (autocad ou autre)

UE3 - Droit de la promotion immobilière

    Droit de la promotion immobilière
    Droit notarial et contrat de vente d’immeuble
    Droit des sociétés immobilières

Semestre 2

UE1 - Copropriété et financement des constructions

    Droit et gestion des ressources humaines de la copropriété
    Évaluation économique d’un projet immobilier et financement de la construction

UE2 - Droit spécial de l’environnement et de l’urbanisme

    Droit de l’eau
    Droit pénal spécial (urbanisme)
    Droit spécial de l’environnement

UE3 - Approfondissements socio-professionnels

    Langue spécialisée au choix (1 sur 2)
        Anglais
        Espagnol
    Option au choix (1 sur 2)
        Management et communication interne
        Activités sportives
    Conférences socio-professionnelles et séminaire de méthodologie
    Stage d’immersion en milieu professionnel (20 semaines)

Semestre 3

UE1 - Socio-économie et marchés du foncier

    Économie et sociologie de l’habitat
    Maîtrise d’ouvrage public, marchés et délégation de service public

UE2 - Expertise et contentieux des constructions

    Éthique et responsabilité
    Contentieux foncier

UE3 - Contrats et responsabilité des constructeurs

    Baux d’habitation
    Contrat de construction de maison individuelle
    Baux professionnels
    Assurance de la construction et responsabilité constructeurs

Semestre 4

UE1 - Droit de l’urbanisme durable

    Actualité et législation spéciale de l’urbanisme
    Droit international, méditerranéen et interne du développement durable

UE2 - Communication et spécialisation socio- professionnelles

    Option au choix (1 sur 2)1 langue au choix
        Anglais
        Espagnol
    Activités sportives
    Conférences professionnelles et séminaires de méthodologie
    Projet Professionnalisant Partenaires - Université (24 semaines)

UE3 - Immobilier d’entreprise

    Actualité du droit de la copropriété appliquée aux professionnels
    Baux commerciaux et immobilier d’entreprise
    Marketing immobilier
    Évaluation économique de l’entreprise

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Oui

En contrat d'apprentissage X

Oui

Après un parcours de formation continue X

Oui

En contrat de professionnalisation X

Oui

Par candidature individuelle X

Oui

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété du 25 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Renouvellement Arrété du 19 juin 2015

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :