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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 23750

Intitulé

MASTER : MASTER Droit de la propriété intellectuelle

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne Le Président de l'Université Paris-Est Créteil, Le Recteur de l'Académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit de propriété intellectuelle, parcours Droit de la propriété intellectuelle appliquée permet au diplômé de :

-          Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle

-          Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle

-          Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle

-          Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle

A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit de propriété intellectuelle, parcours Droit de la propriété intellectuelle appliquée, le diplômé est capable de:

-  Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle.

-  Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.

-  Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

- Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté

   d’exploitation en France et à l’étranger.

- Participeràladéfinitionetlamiseenœuvredestratégiesdeprotectionetdevalorisationdupatrimoine

   immatériel.

-   Conduiredesauditsdeportefeuillesdepropriétéindustrielle,mettreenplaceouproposerdesactionsde

 valorisationdupatrimoineimmatériel.

-   Gérerouparticiperàlagestiondesportefeuillesdemarquesetnomsdedomaine(lancementetsuiviauniveaumondialdesrecherchesd’antériorité,suividesdépôts,rachats,accordsdecoexistence,oppositions…)

     -  Réaliserdesrecherchesd’antériorités(marquesetnomsdedomaine),analyseretexpertiserenfrançaisouenanglais

          etconseillerlesservicesdumarketing.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- Public (établissements nationaux, internationaux, associations et communautaires)

- Droit

- Conseil

- Consultant(e)

- Juriste dans des établissements administratifs et établissements culturels

- Juriste d'entreprise

- Juriste dans des organisations nationales, communautaires et internationales

- Avocat(e) collaborateur/collaboratrice

- Avocat(e)

- Conseil en propriété industrielle

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • H1206 : Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L’étudiant(e) titulaire d’un master 1 des domaines: Droit privé,

attestant qu’il ou elle maîtrise les matières fondamentales d’un niveau de master 1 de Droit des affaires peut accéder à la deuxième année dès lors qu’il ou elle a satisfait aux conditions d’admission propres à la commission d’admission de l’UFR de Droit.

L’octroi du diplôme s’effectue après une formation en 4 semestres de M1 et de M2.          

Master 1– semestres 1 et 2 –60ECTS

Semestre 1

UE 1 Formations fondamentales,     14 Ects

UE 2 Matières Complémentaires I,   9 Ects

UE 3 Matières Complémentaires II,  7Ects

Semestre 2

UE 1 Formations fondamentales,     14 Ects

UE 2 Matières Complémentaires,     9 Ects

UE 3 Matières de spécialisation,        7Ects

Master 2 – semestres 3 et 4 – 60 ECTS

Semestre 3

UE 1 Pratique du droit de la propriété intellectuelle  I et II, 30 Ects

Semestre 4

UE 1 Pratique de la propriété intellectuelle Matières Complémentaires, 27 Ect

UE 2 Mémoire et stage, 3 Ects

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

 Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement  supérieur)

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Directeur et enseignants du diplôme

Par expérience dispositif VAE X

Cette formation est accessible via :

-   la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985)

-  Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique.

-  la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,

                           décret n°2002-590 du 24 avril 2002)

-  Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation.

-  Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.

-  Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur du parcours type.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Laboratoire de recherche  MIL - Marchés – Institutions - Libertés

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014

Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université de Paris-XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014

Arrêté ministériel du 16 juillet portant accréditation de l'université Paris-Est-Créteil à délivrer des diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

scuio-baip@u-pec.fr

Autres sources d'information : 

 http://www.masterpia.com

Lieu(x) de certification : 

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne : Île-de-France - Val-de-Marne ( 94) [Créteil]

Université Paris-Est Créteil Val de Marne  

61, avenue du Général de Gaulle

 94010 Créteil  Cedex

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de Droit 

83-85, avenue du Général de Gaulle 

94000 Créteil

Historique de la certification : 

Parcours « Droit de la propriété intellectuelle appliquée » se situe dans le prolongement du DESS de Droit de la propriété intellectuelle appliquée de Paris XII qui a été habilité en juin 2003