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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24129

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit européen -

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris-Saclay Président de l'université Paris-Saclay, Recteur de l'académie de Versailles

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le diplômé du Master Droit Européen, parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques :

 

- Maîtrise l’environnement juridique du secteur aérien, aéronautique, aéroportuaire et du tourisme,

- Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de droit dans le domaine des activités aériennes et  aéronautiques,

- Pilote et gère une stratégie règlementaire,

- Défend les droits des personnes et des organisations évoluant dans le secteur aérien, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux,

- Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, règlements, transposition de normes, etc.),

- Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des activités aériennes, aéroportuaires et du tourisme,

- Fait preuve d’esprit de synthèse,

- S’exprime par oral et écrit en anglais avec une parfaite maîtrise,

- Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouvelles technologies de communication, du transport et de la logistique,

- Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques rencontrées dans le cadre professionnel.

- Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur,

- Analyse les situations et interprète les sources juridiques (législatives, jurisprudentielles et normes internationales européennes) afin de proposer une organisation optimale et des comportements adaptés aux règles juridiques en vigueur,

- Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques.

- Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine du droit des activités aériennes, aéroportuaires, aéronautiques et du tourisme.

- Apporte des recommandations aux équipes logistiques, commerciales,  techniques et des ressources humaines,

- Collabore à la préparation des dossiers techniques avec les différents interlocuteurs du secteur aérien,

- Sensibilise les équipes de direction et opérationnelles aux enjeux de sécurité et de sûreté.

- Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage,

- Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne), prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers, suit les procédures engagées et veille à l’application des décisions de justice rendues,

- Maîtrise l’environnement institutionnel complexe du secteur aérien, tant au plan national qu’européen ou international.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Transport aérien. Compagnies aériennes, Plateformes Aéroportuaires. Administrations nationales (DGAC), Organisations européennes et internationales (OACI, EASA, EUROCONTROL), Agences de régulation, Organismes de représentation des compagnies aériennes (IATA, AEA, ELFAA, etc.), Cabinets certificateurs, Fournisseurs de plateformes et de systèmes informatisés de réservation, Sociétés de services d’assistance en escale, Tour Operators, E-tourisme, Secteur de l’Assurance et de l’Assistance.

Juriste d’entreprise spécialisé dans le droit aérien, aéronautique et aéroportuaire,

Avocat (*),

Responsable d’agence,

Consultant,

Auditeur sécurité/sûreté

Contractuel dans les institutions nationales ou internationales

Chef de service juridique

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • N2205 : Direction d'escale et exploitation aéroportuaire
  • N2204 : Préparation des vols
  • M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise
  • M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le Master Droit européen parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques se prépare en 2 années d’études (120 crédits ECTS). Chaque année d’études est composée de deux semestres. Chaque semestre validé permet d’obtenir 30 crédits (ECTS).

Chaque UE fait l’objet de contrôle : contrôle continu et examen final comptant chacun pour la moitié de la note ou en examen terminal comptant pour la totalité de la note.

Chaque UE est notée de 0 à 20. 10 est la note minimale pour la validation d’une UE.

Pour chaque semestre, les notes se compensent à l’intérieur de chaque UE pout prendre en compte la moyenne de l’UE, et les UE se compensent au sein du semestre.

La moyenne est requise pour valider chaque semestre, et les semestres se compensent au sein d’une année.

Le Master Droit européen parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques se conclut par la réalisation d’un mémoire professionnel avec soutenance.

 

La deuxième année du Master Droit européen  correspondant au parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques comprend les UE suivantes :

 

Droit général de l’aviation civile (8 ECTS)

Droit social du transport aérien (8 ECTS)

Droit des activités aéroportuaires (8 ECTS)

Droit des passagers du transport aérien (6 ECTS)

Droit de la sécurité aérienne (8 ECTS)

Droits des assurances aéronautiques (6 ECTS)

Droit des contrats aéronautiques (4 ECTS)

Droits réels sur les aéronefs (6 ECTS)

Gestion des risques aériens et aéronautiques (6 ECTS)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

      Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels

En contrat de professionnalisation X

Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels

Par candidature individuelle X

       Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP. Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels

Par expérience dispositif VAE X

 Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Texte réglementaire :

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002,

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Création 2015-2016

Autres sources d'information : 

www.jm.u-psud.fr

site de l’IDEST  http://clients.12pm.fr/idest/fr/

Lieu(x) de certification : 

Université Paris-Saclay : Île-de-France - Essonne ( 91) []

Université Paris Saclay

Route de l'Orme aux Merisiers - RD 128 - 91190 Saint-Aubin

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Paris-Saclay, Faculté Jean Monnet,                Sceaux, Fontenay aux Roses (Hauts de Seine, 92)

Historique de la certification :