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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24133

Intitulé

MASTER : MASTER mention Droit du numérique

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris-Saclay Université Paris-Saclay, Président de l'université Paris-Saclay, Recteur de l'académie de Versailles

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Cette mention comporte 4 parcours types :

- Propriété intellectuelle appliquée

- Droit de la création et numérique

- Droit de l’innovation et propriété industrielle

- Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.

LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE.

Ce professionnel

- Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques.

- Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.

- Pilote et gère une stratégie règlementaire.

- Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux.

- Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles.

- Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.

- Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.).

- Fait preuve d’esprit de synthèse.

- S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise.

- Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias

- Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.

PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES

- Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.

- Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques.

- Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…).

- Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique.

- Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international.

- Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs.

- Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle.

- Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage.

- Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers.

- Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- Entreprises de production, de communication audiovisuelle et les nouveaux médias,

- Cabinets d’avocats,

- Offices de propriété industrielle et départements IP/IT,

- Directions et services  juridiques des grands groupes industriels et tertiaires détenteurs de brevets, de marques, de licences…,

- Organismes de recherche et les universités,

- Établissements à caractère culturel, associations ou sociétés de gestion collective des droits,

- Organismes publics, collectivités territoriales, ministères, autorités administratives indépendantes.

• Juriste d’entreprise spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IPIT).

• Conseil en propriété industrielle.

• Avocat en cabinets spécialisés (département IPIT).

• Enseignant-chercheur (après la réalisation d’une thèse de doctorat et la présentation de concours).

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique

Réglementation d'activités : 

Pour les avocats, la profession est règlementée. Examen d’entrée à l’école d’avocats, 2 ans d’école et examen de sortie

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Description des unités d'enseignement, des volumes horaires et des crédits ECTS en M1 et M2 de chacun des 4 parcours sur :

http://www.universite-paris-saclay.fr/fr/formation/master/droit-du-numerique

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Trois enseignants chercheurs

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Deux enseignants chercheurs et un professionnel

En contrat de professionnalisation X

Deux enseignants chercheurs et un professionnel

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP.        Deux enseignants chercheurs et un professionnel

Par expérience dispositif VAE X

 Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

98% de réussite chaque année

Autres sources d'information : 

Sites : Master mention DPI/DN

Association des anciens étudiants du Master

http://www.master-ip-it.net

Université Paris-Saclay

Lieu(x) de certification : 

Université Paris-Saclay : Île-de-France - Essonne ( 91) []

Université Paris Saclay

Route de l'Orme aux Merisiers - RD 128 - 91190 Saint-Aubin

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté Jean Monnet – Droit Economie – Gestion

54 bd Desgranges – 92330 SCEAUX

Faculté de Droit et de Science politique
3, rue de la Division Leclerc - 78280 Guyancourt cedex 

Historique de la certification : 

1990 : DU droit de l’informatique (création Barreau de Paris)

1991 : DESS droit du numérique et nouvelles techniques

2002 : Master DI2C