Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24154

Intitulé

Certificat de matelot pont

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de la mer Autorité désignée à l'article 24 et au titre VI du décret n°2015-723

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

3 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311 Transports, manutention, magasinage, 213 Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche

Formacode(s) : 

31872 transport maritime, 21352 pêche

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

 Le certificat de matelot pont est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de matelot en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

 C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions d'appui :

- à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute inférieure à 500, de navires armés à la pêche ou aux cultures marines,

- sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500.

 

Le titulaire du certificat de matelot pont participe au niveau appui aux activités suivantes :

- Participer à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité

- Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage

- Participer à la manutention de la cargaison et des provisions de bord

- Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont

- Prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail

- Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin

- Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord.

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

 Le titulaire du certificat de matelot pont peut naviguer sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines.

 

Le certificat de matelot pont permet à son titulaire d'être employé en tant que matelot.

Certains matelots pont peuvent exercer des tâches spécialisées en matière de navigation, de manutention et d'arrimage de la cargaison, de contrôle de l’exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord, d'entretien et de réparation sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge inférieure à 500.

A la pêche ou aux cultures marines, le matelot pont peut exercer des tâches spécialisées quelle que soit la jauge brute du navire.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N3102 : Equipage de la navigation maritime
  • A1415 : Equipage de la pêche

Réglementation d'activités : 

 Le matelot pont est un marin. La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

Les conditions de formation et d’exercice sont fixées :

- au niveau international par :

     - la convention internationale relative aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW),

    - la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille,

- au niveau européen :

    - par la directive européenne 2008-106 modifiée du 19 novembre 2008,

- au niveau national :

    - par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation est également requise.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le cursus de formation est décomposé en quatre modules :

- navigation (Appui),
- manutention et arrimage de la cargaison, pêche (Appui),
- contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation (Appui),
- module national pont (Appui).

La formation est complétée par la formation conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Le jury est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme ou certificat d’aptitude. Sa composition est fixée dans l’arrêté du 12 août 2015 relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X

Le jury est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme ou certificat d’aptitude. Sa composition est fixée dans l’arrêté du 12 août 2015 relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

Important :

Les modules de formation sont accessibles par expérience (VAE). Les modalités pratiques seront définies au deuxième semestre 2016.

 Le jury est présidé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.  Il est composé d'enseignants et de membres de la profession  intéressés par le titre de formation professionnelle. Sa composition est fixée dans l’arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de  formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de  fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la  pêche et aux cultures marines

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont

 

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

 Arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

 

 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Pas de statistiques disponibles

Autres sources d'information : 

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

Lieu(x) de certification : 

Services chargés de la mer

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Prestataires de formation agréés

www.developpement-durable.gouv.fr/Ecoles-lycees-et-centres-de.html

 

Historique de la certification :