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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24240

Intitulé

CAPD : Capacité en droit Capacité en droit (fiche nationale)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Aix Marseille Université, Université d'Angers, Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse (UAPV), Université de Bordeaux, Université de Bretagne Occidentale (UBO), Université de Caen Basse Normandie, Université de Corse - Pasquale Paoli, UNIVERSITE DE BOURGOGNE, Université Pierre Mendès France Grenoble II (UPMF), Université du Havre, Université Lille II - Droit et Santé, Université de Limoges, Université de Lorraine, Université Lumière Lyon II, Université Jean Moulin Lyon 3, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, Université Haute Alsace (UHA), Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS), Université de la Nouvelle Calédonie, Université d'Orléans, Université Panthéon Sorbonne Paris I, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Université Paris XII - Paris Est Créteil , Université Panthéon Assas (Paris) Paris II, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), UNIVERSITE DE PERPIGNAN, Université de Poitiers, Université de la Polynésie Française (UPF), Université de Reims Champagne Ardenne (URCA), Université Rennes I, Université de Rouen (Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime), Université Jean Monnet (Saint-Etienne), Université de Strasbourg (UNISTRA), Université du Sud Toulon - Var (USTV), Université Toulouse I Capitole, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Université d'Auvergne, Université Paris XIII - Paris-Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis) Le recteur de l'académie, chancelier des universités, ou le Président de l'université

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1967)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique : mises en demeures, contrats simples, contrats, procès-verbaux, recouvrements, baux…

- Préparation des pièces de dossier à transmettre aux professionnels du droit et responsables de PME

- Participation à la veille règlementaire et législative

- Recherche et collecte des informations spécialisées à partir de bases de données juridiques

- Classement des informations en dossiers

- Assistance sur les problèmes juridiques simples se posant à l'entreprise, ou service

-          - Evaluation de la nature et du degré de difficulté d’une question juridique et ventilation  dans les services appropriés de la structure

 

-          - Assistance administrative : prise de rendez-vous, filtrage téléphonique, réception de la clientèle, gestion des agendas…

- Maîtriser la terminologie juridique et administrative

- Connaitre les grandes branches du droit public et du droit que privé ainsi que leurs interactions,

- Connaître le droit de l'entreprise (commercial et social).

- Assister  l'entreprise/service sur le plan juridique et administratif,

- Faire preuve d'un grand sens de l'organisation et de méthode

- Analyser et résoudre des problèmes juridiques.

- Maîtriser différentes techniques de communication, à l'oral comme à l'écrit ainsi que l’outil informatique

- Organiser son travail et gérer les priorités

- Rechercher et sélectionner et classer l'information avec méthode

- Sélectionner les formes d'actes juridiques

- Avoir le sens de l'organisation et l'esprit d'analyse

 

- Solutionner dans un certaine autonomie (capacités d'organisation, d'abstraction et d'initiative) des problèmes juridiques simples qui se posent à l'entreprise.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

K : Activités financières et d'assurance
L : Activités immobilières
N : Activités de services administratifs et de soutien

 

O : Administration publique
S : Autres activités de services

- Secrétariat juridique

- Assistant juridique et administratif

 

- Secrétariat de direction 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1607 : Secrétariat
  • M1604 : Assistanat de direction
  • M1605 : Assistanat technique et administratif
  • K1902 : Collaboration juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

 

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme 

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d'apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Le jury est composé :

- d'une majorité d'enseignants-chercheurs

- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

- Décret n°56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit

 

- Arrêté du 12 juillet 1956 fixant les programmes des examens en vue du certificat de capacité en droit (modifié le 13 novembre 1963)

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Aix Marseille Université (Aix-Marseille) : arrêté du 15/09/2014

Université de Picardie (Amiens) : arrêté du 16/09/2014

Université d'Angers : arrêté du 28/08/2014

Université d'Avignon et des pays du Vaucluse (Avignon) : arrêté du 04/11/2014

Université de Bordeaux : arrêté du 19/11/2014

Université de Bretagne Occidentale (Brest) : arrêté du 16/09/2014

Université de Caen Basse Normandie (Caen) : arrêté du 08/09/2014

Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand 1) : arrêté du 04/09/2014

Université Pasquale Paoli  (Corse) : arrêté du 17/10/2014

Université de Bourgogne (Dijon) : arrêté du 17/10/2014

Université Mendes France (Grenoble 2) : arrêté du 30/09/2014

Université du Havre : arrêté du 02/09/2014

Université de Lille 2 : arrêté du 05/09/2014

Université de Limoges : arrêté du 08/10/2014

Université de Lorraine : arrêté du 16/09/2014

Université Lumière (Lyon 2) : arrêté du 05/09/2014

Université Jean Moulin (Lyon 3) : arrêté du 04/11/2014

Université de Montpellier 1 : arrêté du 27/10/2014

Université de Haute Alsace (Mulhouse) : arrêté du 05/09/2015

Université Sophia Antipolis (Nice) : arrêté du 29/12/2014

Université Panthéon Sorbonne (Paris 1) : arrêté du 13/10/2014

Université Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris 10) : arrêté du 06/11/2014

Université Est Créteil Val de Marne (Paris 12) : arrêté du 09/10/2014

Université Panthéon Assas (Paris 2) : arrêté du 14/10/2014

Université de Pau et des Pays de l'Adour (Pau) : arrêté du 25/11/2014

Université de Perpignan : arrêté du 04/09/2014

Université Champagne Ardennes (Reims) : arrêté du 13/10/2014

Université de Rennes 1 : arrêté du 01/12/2014

Université Jean Monnet : arrêté du 04/11/2014

Unité de Strasbourg (UNISTRA) : arrêté du 30/09/2014

Université Toulon-Var (Toulon) : arrêté du 03/10/2014

Université Capitole (Toulouse 1) : arrêté du 16/09/2014

 

Université de valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (Valencienne) : arrêté du 20/10/2014

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L  613-3

 

- Art. D613-6 du Code de l'éducation

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Aix Marseille Université (Aix-Marseille)

Université de Picardie (Amiens)

Université d'Angers

Université d'Avignon et des pays du Vaucluse (Avignon)

Université de Bordeaux

Université de Bretagne Occidentale (Brest, UBO)

Université de Caen Basse Normandie (Caen)

Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand 1)

Université Pasquale Paoli  (Corse)

Université de Bourgogne (Dijon)

Université Mendes France (Grenoble 2)

Université du Havre

Université Lille 2

Université de Limoges

Université de Lorraine

Université Lumière (Lyon 2)

Université Jean Moulin (Lyon 3)

Université de Montpellier (Montpellier 1)

Université de Haute Alsace (Mulhouse)

Université Sophia Antipolis (Nice)

Université de Nouvelle Calédonie

Université d'Orléans

Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Université Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris 10)

Université Est Créteil Val de Marne (Paris 12)

Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Université de Pau et des Pays de l'Adour (Pau)

Université de Perpignan

Université de Poitiers

Université de Polynésie Française

Université Champagne Ardennes (Reims)

Université de Rennes 1

Université de Rouen

Université Jean Monnet (Saint Etienne)

Université de Strasbourg (UNISTRA)

Université Toulon-Var (Toulon)

Université Capitole (Toulouse 1)

Université Paris XIII - Paris-Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Université de Valencienne et du Hainaut-Cambrésis (Valencienne)

 

UNIVERSITE DE BORDEAUX

UNIVERSITE DE BREST (UBO)

UNIVERSITE DE CAEN

UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND 1 (AUVERGNE)

UNIVERSITE DE CORSE (PASQUALE PAOLI)

UNIVERSITE DE DIJON (BOURGOGNE)

UNIVERSITE GRENOBLE 2 (MENDES FRANCE)

UNIVERSITE DU HAVRE

UNIVERSITE LILLE 2

UNIVERSITE DE LIMOGES

UNIVERSITE DE LORRAINE

UNIVERSITE LYON 2 (LUMIERE)

UNIVERSITE LYON 3 (JEAN MOULIN)

UNIVERSITE MONTPELLIER 1

UNIVERSITE DE MULHOUSE (HAUTE ALSACE)

UNIVERSITE DE NICE

UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE

UNIVERSITE D'ORLEANS

UNIVERSITE PARIS 1 (PANTHEON-SORBONNE)

UNIVERSITE PARIS 10 (OUEST NANTERRE LA DEFENSE)

UNIVERSITE PARIS 12 (EST CRETEIL VAL DE MARNE)

UNIVERSITE PARIS 2 (PANTHEON-ASSAS)

UNIVERSITE DE PAU

UNIVERSITE DE PERPIGNAN

UNIVERSITE DE POITIERS

UNIVERSITE DE POLYNESIE

UNIVERSITE DE REIMS (CHAMPAGNE-ARDENNE)

UNIVERSITE DE RENNES 1

UNIVERSITE DE ROUEN

UNIVERSITE DE SAINT ETIENNE (JEAN MONNET)

UNIVERSITE DE STRASBOURG (UNISTRA)

UNIVERSITE DE TOULON

UNIVERSITE TOULOUSE 1 (CAPITOLE)

UNIVERSITE DE VALENCIENNES

UNIVERSITE AIX-MARSEILLE

Université Paris XIII - Paris-Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :