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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24240

Intitulé

CAPD : Capacité en droit Capacité en droit (fiche nationale)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Aix-Marseille Université, Université d'Angers, Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse, Université de Bordeaux, Université de Bretagne Occidentale - Brest, Université de Caen Normandie, Université de Corse - Pasquale Paoli, Université de Bourgogne - Dijon, Université du Havre, Université Lille 2 droit et santé, Université de Limoges, Université de Lorraine, Université Lumière - Lyon 2, Université Jean Moulin - Lyon 3, Université Haute Alsace - Mulhouse, Université Nice Sophia Antipolis, Université de la Nouvelle-Calédonie, Université d'Orléans, Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne, Université Panthéon Assas - Paris 2, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Université de Perpignan Via Domitia, Université de Poitiers, Université de la Polynésie Française, Université de Reims Champagne-Ardenne, Université de Rouen, Université Jean Monnet - Saint-Etienne, Université de Strasbourg, Université Toulouse 1 Capitole, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Université Grenoble Alpes, Université de Montpellier, Université de Rennes 1, Université de Toulon, Université Clermont Auvergne et associés, Université de Picardie Jules Verne - Amiens, Université des Antilles, Université de Guyane, Université de la Réunion, Université de Nantes Université de la Réunion, Université de Rennes 1, Université de Toulon, Université Clermont Auvergne et associés, Le recteur de l'académie, chancelier des universités, ou le Président de l'université

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1967)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique : mises en demeures, contrats simples, contrats, procès-verbaux, recouvrements, baux…

- Préparation des pièces de dossier à transmettre aux professionnels du droit et responsables de PME

- Participation à la veille règlementaire et législative

- Recherche et collecte des informations spécialisées à partir de bases de données juridiques

- Classement des informations en dossiers

- Assistance sur les problèmes juridiques simples se posant à l'entreprise, ou service

-          - Evaluation de la nature et du degré de difficulté d’une question juridique et ventilation  dans les services appropriés de la structure

 

-          - Assistance administrative : prise de rendez-vous, filtrage téléphonique, réception de la clientèle, gestion des agendas…

- Maîtriser la terminologie juridique et administrative

- Connaitre les grandes branches du droit public et du droit que privé ainsi que leurs interactions,

- Connaître le droit de l'entreprise (commercial et social).

- Assister  l'entreprise/service sur le plan juridique et administratif,

- Faire preuve d'un grand sens de l'organisation et de méthode

- Analyser et résoudre des problèmes juridiques.

- Maîtriser différentes techniques de communication, à l'oral comme à l'écrit ainsi que l’outil informatique

- Organiser son travail et gérer les priorités

- Rechercher et sélectionner et classer l'information avec méthode

- Sélectionner les formes d'actes juridiques

- Avoir le sens de l'organisation et l'esprit d'analyse

 

- Solutionner dans un certaine autonomie (capacités d'organisation, d'abstraction et d'initiative) des problèmes juridiques simples qui se posent à l'entreprise.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

K : Activités financières et d'assurance
L : Activités immobilières
N : Activités de services administratifs et de soutien

 

O : Administration publique
S : Autres activités de services

- Secrétariat juridique

- Assistant juridique et administratif

 

- Secrétariat de direction 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1607 : Secrétariat
  • M1604 : Assistanat de direction
  • M1605 : Assistanat technique et administratif
  • K1902 : Collaboration juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

 

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme 

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d'apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Le jury est composé :

- d'une majorité d'enseignants-chercheurs

- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

- Décret n°56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit

 

- Arrêté du 12 juillet 1956 fixant les programmes des examens en vue du certificat de capacité en droit (modifié le 13 novembre 1963)

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Aix-Marseille Université : arrêté du 15/09/2014

Université de Picardie Jules Verne - Amiens : arrêté du 16/09/2014

Université d'Angers : arrêté du 28/08/2014

Université des Antilles : arrêté du

Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse : arrêté du 04/11/2014

Université de Bordeaux : arrêté du 22/09/2016

Université de Bretagne Occidentale - Brest : arrêté du 16/09/2014

Université de Caen Normandie : arrêté du 08/09/2014

Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1 : arrêté du 04/09/2014

Université de Corse - Pascal Paoli : arrêté du 17/10/2014

Université de Bourgogne - Dijon : arrêté du 17/10/2014

Université Grenoble Alpes : arrêté du 22/09/2016

Université de Guyane : arrêté du

Université de la Réunion : arrêté du 18/09/2014

Université du Havre : arrêté du 02/09/2014

Université Lille 2 Droit et Santé : arrêté du 05/09/2014

Université de Limoges : arrêté du 08/10/2014

Université de Lorraine : arrêté du 16/09/2014

Université Lumière - Lyon 2 : arrêté du 22/09/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3 : arrêté du 22/09/2016

Université de Montpellier : arrêté du 27/10/2014

Université de Haute Alsace - Mulhouse : arrêté du 05/09/2015

Université de Nantes : arrêté du 05/09/2014

Université Nice Sophia Antipolis : arrêté du 29/12/2014

Université de la Nouvelle-Calédonie : arrêté du 05/09/2014

Université d’Orléans : arrêté du 02/09/2014

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : arrêté du 13/10/2014

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10 : arrêté du 06/11/2014

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12 : arrêté du 09/10/2014

Université Panthéon Assas - Paris 2 : arrêté du 14/10/2014

Université de Pau et des Pays de l'Adour : arrêté du 22/09/2016

Université de Perpignan Via Domitia : arrêté du 04/09/2014

Université de Poitiers : arrêté du 17/10/2014

Université de Polynésie Française : arrêté du 17/09/2014

Université de Reims Champagne-Ardenne : arrêté du 13/10/2014

Université Rennes 1 : arrêté du 01/12/2014

Université de Rouen : arrêté du 15/10/2014

Université Jean Monnet - Saint Etienne : arrêté du 22/09/2016

Université de Strasbourg : arrêté du 30/09/2014

Université de Toulon : arrêté du 03/10/2014

Université Toulouse 1  Capitole : arrêté du 22/09/2016

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis : arrêté du 20/10/2014

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L  613-3

 

- Art. D613-6 du Code de l'éducation

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Aix Marseille Université (Aix-Marseille)

Université de Picardie (Amiens)

Université d'Angers

Université d'Avignon et des pays du Vaucluse (Avignon)

Université de Bordeaux

Université de Bretagne Occidentale (Brest, UBO)

Université de Caen Basse Normandie (Caen)

Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand 1)

Université Pasquale Paoli  (Corse)

Université de Bourgogne (Dijon)

Université Mendes France (Grenoble 2)

Université du Havre

Université Lille 2

Université de Limoges

Université de Lorraine

Université Lumière (Lyon 2)

Université Jean Moulin (Lyon 3)

Université de Montpellier (Montpellier 1)

Université de Haute Alsace (Mulhouse)

Université Sophia Antipolis (Nice)

Université de Nouvelle Calédonie

Université d'Orléans

Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Université Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris 10)

Université Est Créteil Val de Marne (Paris 12)

Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Université de Pau et des Pays de l'Adour (Pau)

Université de Perpignan

Université de Poitiers

Université de Polynésie Française

Université Champagne Ardennes (Reims)

Université de Rennes 1

Université de Rouen

Université Jean Monnet (Saint Etienne)

Université de Strasbourg (UNISTRA)

Université Toulon-Var (Toulon)

Université Capitole (Toulouse 1)

Université Paris XIII - Paris-Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Université de Valencienne et du Hainaut-Cambrésis (Valencienne)

 

Aix-Marseille Université

Université de Picardie Jules Verne - Amiens

Université d'Angers

Université des Antilles

Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse

Université de Bordeaux

Université de Bretagne Occidentale - Brest

Université de Caen Normandie

Université Clermont Auvergne

Université de Corse - Pascal Paoli

Université de Bourgogne - Dijon

Université Grenoble Alpes

Université de Guyane

Université de la Réunion

Université du Havre

Université Lille 2 Droit et Santé

Université de Limoges

Université de Lorraine

Université Lumière - Lyon 2

Université Jean Moulin - Lyon 3

Université de Montpellier

Université de Haute Alsace - Mulhouse

Université de Nantes

Université Nice Sophia Antipolis

Université de la Nouvelle-Calédonie

Université d'Orléans

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12

Université Panthéon Assas - Paris 2

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Université de Perpignan Via Domitia

Université de Poitiers

Université de Polynésie Française

Université de Reims Champagne-Ardenne

Université Rennes 1

Université de Rouen

Université Jean Monnet - Saint Etienne

Université de Strasbourg

Université de Toulon

Université Toulouse 1 Capitole

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :