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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24833

Intitulé

Agent de sûreté et d’intervention

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de la défense - Centre de préparation opérationnelle du combattant de l’armée de l’air (CPOCAA), Ecole des fusiliers marins (ECOFUS) Directeur du CPOCAA, Commandant l'école des fusiliers marins

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

L’agent de sûreté et d'intervention a pour mission d’assurer la sûreté et la protection des biens et des personnes, des installations et points sensibles (plateformes aéronautiques, enceintes à vocation nucléaire, bases aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection défense confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit.
Il participe aux opérations de protection des intérêts de l’Etat français (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plan Vigipirate).
En tant qu’opérateur, il assure ou participe à ces missions seul ou en équipe, sous la responsabilité du chef d’équipe et du responsable d’équipes de surveillance et d’intervention. Ces missions s’effectuent par surveillance statique (contrôle des entrées et sorties d’une installation à protéger ; télésurveillance) ; lors de rondes mobiles avec un éventuel appui d’équipes cynophiles ; lors de déplacements terrestres et/ou nautiques.
Il assure les liaisons par radio ou téléphone avec le poste central de sécurité et rend compte régulièrement de la situation.

Les capacités attestées :
- Prévention et surveillance des sites sensibles
- Dissuasion et protection des sites sensibles
- Secours et assistance aux personnes
- Intervention sur sinistres

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

L’agent de sûreté et d’intervention exerce son emploi dans tout type d’unités dédiées à la protection des biens et des personnes, en période de paix ou de crise :
- Protection des installations et sites sensibles dans les unités situées en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
- Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, bases navales/aéronavales, dans un environnement civil (Plan Vigipirate), en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
- Protection des navires civils et militaires.
- Protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne, situées en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.

Agents cynophile de sécurité privée ; agents de sûreté et de sécurité privée ; conducteurs de chien spécialisé en recherche d'explosifs et/ou de stupéfiants ; agents d'exploitation de sûreté aéroportuaire ; agents de protection de la sûreté maritime.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2503 : Sécurité et surveillance privées
  • K1706 : Sécurité publique

Réglementation d'activités : 

1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
-       Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
-       Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ;
-       Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;
-       Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ;
-       Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).
Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ;
- Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ;
- Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.
2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.
3. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère de la Défense sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).
4. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.
5. Unité d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
6. L’obtention du statut militaire est exigée par le Ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification repose sur les composantes suivantes :
Prévention et surveillance des sites sensibles
Dissuasion et protection des sites sensibles
- Protection des personnes et des biens dans le cadre de rondes de dissuasion et de protection
- Protection des personnes et des biens dans le cadre de déplacements terrestres et/ou nautiques
Secours et assistance aux personnes
Intervention sur sinistres
Les modalités d’évaluation sont des mises en situations réelles, récits d’expérience, entretiens avec des professionnels.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Conseil d’instruction de l’Ecole des Fusiliers Marins par délégation ou par jury de certification
Conseil d’instruction de l’EFCA par délégation ou par jury de certification

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 X

Jury de certification : 1 président, 2 professionnels, 2 formateurs.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau V, sous l'intitulé "Agent de sûreté et d’intervention" avec effet au 12 décembre 2008, jusqu'au 30 janvier 2020.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme certificateur.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

De 400 à 500 titulaires par an

Autres sources d'information : 

www.defense.gouv.fr/air/

www.etremarin.fr.

www.defense.gouv.fr/marine   /

www.defense-reconversion.fr

Lieu(x) de certification : 

– Ecole des fusiliers marins BP 92222 56998 Lorient Cedex
– Escadron de formation des commandos de l’air 08/566 BA 102 DIJON

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

- Ecole des fusiliers marins BP 92222 56998 Lorient Cedex
- Escadron de formation des commandos de l’air 08/566 BA 102 DIJON

Historique de la certification : 

Certification précédente :  Agent de sûreté et d’intervention