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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 24834

Intitulé

Chef d’équipe de surveillance et d’intervention

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de la défense - Centre de préparation opérationnelle du combattant de l’armée de l’air (CPOCAA), Ecole des fusiliers marins (ECOFUS) Directeur du CPOCAA, Commandant l'école des fusiliers marins

Cette certification fait l''objet d''une co-délivrance : tous les certificateurs doivent être signataires

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1969)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le chef d’équipe de surveillance et d’intervention a pour mission d’assurer la sûreté et la protection des biens et des personnes, des installations et points sensibles (bases terrestres, aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection défense confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit.

Il participe aux opérations de protection des intérêts de l’Etat français (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plan Vigipirate).

Il dirige un poste de commandement protection (PC protection) ou un centre opérationnel de protection (COP).

Il conduit l’action d’un élément de surveillance et d’intervention et contribue à la disponibilité opérationnelle du personnel et du matériel dans le domaine de la protection et de la défense. Il évalue et analyse la situation puis prend des mesures adaptées. En cas d’urgence, il est autonome pour déclencher si nécessaire une intervention qu’il dirigera. Il transmettra lors de l’intervention, les informations au COP.

Les capacités attestées :
·       Assurer la permanence d’un poste de commandement protection (PC protection) ou d’un centre opérationnel de protection (COP) à terre et / ou en mer
·       Conduire l’action d'un élément de patrouille et d’intervention à terre et / ou à la mer.
·       Contribuer à la disponibilité opérationnelle du personnel dans le domaine de la protection et de la défense à terre et / ou en mer.
·       Assurer des fonctions d’encadrement dans le service courant et l’organisation de l’unité.
·       Concourir au fonctionnement des moyens généraux de l’organisation.
·       Participer au suivi technique et comptable du matériel.
L'ensemble de ces activités et compétences est transférable dans le secteur civil, dans des métiers liés à la sécurité privée et sécurité rapprochée, protection des personnes ; à la sécurité et la protection avec des chiens de garde - protection cynophile- de commerces, de chantiers ou de bâtiments ; cadre technique en sécurité et sûreté d'entreprise ; manager de sécurité privée.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le chef d’équipe de surveillance et d’intervention exerce son emploi dans tout type d’unités dédiées à la protection des biens et des personnes, en période de paix ou de crise :
·           Protection des installations et sites sensibles situés en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
·           Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, bases navales/aéronavales, dans un environnement civil (Plan Vigipirate), en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
·           Protection des navires civils et militaires.
·           Protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne, situées en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.

Agent privé de protection de personne ; agent de prévention en événement ; agent cynophile de sécurité privée ; agent de protection rapprochée ; cadre technique en sécurité et sûreté de l'entreprise ; manager de sécurité privée ; contrôleur des douanes ; gardien de la paix ; gardien de police municipale ; agent de sûreté et de sécurité privée ; agent de protection physique des personnes.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2503 : Sécurité et surveillance privées
  • K1706 : Sécurité publique

Réglementation d'activités : 

1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
-       Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
-       Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ;
-       Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;
-       Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ;
-       Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).
 Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
-       Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ;
-       Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ;
-       Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.
 2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.
 3. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère de la Défense sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).
 4. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.
 5. L’obtention du statut militaire est exigée par le ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les compétences relatives à
1. Assurer la permanence d’un poste de commandement protection (PC protection) ou d’un centre opérationnel de protection (COP) à terre et / ou en mer
2. Conduire l’action d'un élément de patrouille et d’intervention à terre et / ou à la mer.
3. Contribuer à la disponibilité opérationnelle du personnel dans le domaine de la protection et de la défense à terre et / ou en mer.
4. Assurer des fonctions d’encadrement dans le service courant et l’organisation de l’unité.
5. Concourir au fonctionnement des moyens généraux de l’organisation.
6. Participer au suivi technique et comptable du matériel.
sont évaluées par des mises en situations réelles, des études de cas, des récits d'expérience, des entretiens avec des professionnels.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Conseil d’instruction de l’Ecole des Fusiliers Marins par délégation ou par jury de certification
Conseil d’instruction de l’EFCA par délégation du jury de certification

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

1 président, 2 professionnels, 2 formateurs

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 16 janvier 2008 publié au Journal Officiel du 24 janvier 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 24 janvier 2008, jusqu'au 24 janvier 2013.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme certificateur.

Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau IV, sous l'intitulé "Chef d’équipe de surveillance et d’intervention" avec effet au 24 janvier 2013, jusqu'au 30 janvier 2020.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Environ 150 titulaires de la certification par an

Autres sources d'information : 

www.defense.gouv.fr/air/

www.etremarin.fr.

www.defense.gouv.fr/marine/

www.defense-reconversion.fr

Lieu(x) de certification : 

– Ecole des fusiliers marins BP 92222 56998 Lorient Cedex
– Escadron de formation des commandos de l’air 08/566 BA 102 DIJON

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

– Ecole des fusiliers marins BP 92222 56998 Lorient Cedex
– Escadron de formation des commandos de l’air 08/566 BA 102 DIJON

Historique de la certification :