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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 25323

Intitulé

Brevet de capitaine 200

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de la mer Autorité désignée à l'article 24 et au titre VI du décret n°2015-723

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

3 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s) : 

31872 transport maritime, 31892 capitaine marine

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le brevet de capitaine 200 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine et de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre polyvalent qui permet à son titulaire d'exercer :

- au pont, des fonctions au niveau de direction sur des navires armés au commerce d'une jauge brute inférieure à 200 et ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes,

- à la machine, des fonctions au niveau de direction sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.

Le titulaire du brevet de capitaine 200 est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute
circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage.


A ce titre, en tant que capitaine, il doit :


- maîtriser les règles de conduite du navire,
- manoeuvrer son navire dans toutes les circonstances en toute sécurité,
- planifier un voyage et diriger la navigation,
- utiliser et comprendre les phrases normalisées en langue anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité,
- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- maîtriser les bases du droit et de l'économie maritimes,
- connaître les questions relatives à l'exploitation du navire et à sa stabilité et lui assurer un bon état de navigabilité,
- maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire,
- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin.

En tant que chef mécanicien, il doit :

- assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 250 kW ;

- savoir faire fonctionner les systèmes électriques ;

- connaître les risques spécifiques au compartiment machine et savoir mettre en oeuvre les moyens de lutte prévus.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Outre les navires de commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), le titulaire de ce brevet peut également commander des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.

Le brevet de capitaine 200 permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 200 et de puissance propulsive inférieure à 250 kW en tant que capitaine ou chef mécanicien.

Le titulaire d'un brevet de capitaine 200 peut également, sous réserve d'obtenir des modules de formation complémentaires (modules pêche, voile ou yacht), commander des navires de pêche ou des navires de plaisance à voile ou à moteur.

Il peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 500.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N3102 : Equipage de la navigation maritime
  • N3101 : Encadrement de la navigation maritime

Réglementation d'activités : 

La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :

- au niveau international par :

La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,                 

- au niveau européen par :

La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,

La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,

- au niveau national par :

Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets sont revalidables tous les 5 ans.

Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le cursus de formation est constitué des formations conduisant à l'acquisition des 5 modules suivants :

P1-1 : Navigation (Direction),

P2-1: Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord (Direction),

M1-1: Machines marines,

M2-1: Electricité,

NP-1: Module national pont (Direction),

et

des formations spécifiques conduisant à la délivrance (lorsque les candidats n'en sont pas titulaires) ou à la revalidation des certificats et attestations suivants :

 - le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),

- le certificat attestant de la validation de l'enseignement médical

de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III),

- le certificat restreint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur (CGO),

- l'attestation pour le personnel servant à bord des navires à passagers (articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel à bord des navires à passagers).

La délivrance du brevet est subordonnée à l'accomplissement d'un service en mer dont les conditions et la durée sont fixées réglementairement.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les même prérogatives que le brevet de capitaine 200 et délivré par un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10).

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les mêmes prérogatives que le brevet de capitaine 200 et délivré par un pays tiers, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10) s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays tiers.

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux  cultures marines

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Références autres : 

Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Pour plus d'informations

Statistiques : 

1150 brevets délivrés en 2015

Autres sources d'information : 

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

Ministère chargé de la mer

Lieu(x) de certification : 

Services chargés de la mer

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Prestataires de formation maritime agréés

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Formation-professionnelle-maritime,1503-.html

Historique de la certification : 

Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 abrogé à compter du 1er septembre 2016

Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200

Certification précédente :  Brevet de capitaine 200