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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 25325

Intitulé

Brevet de capitaine 200 pêche

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de la mer Ministère chargé de la mer, Autorité désignée à l'article 24 et au titre VI du décret n°2015-723

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

3 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

213 Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche

Formacode(s) : 

21340 capitaine pêche, 21352 pêche

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le brevet de capitaine 200 pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre polyvalent qui permet à son titulaire d'exercer sur un navire armé à la pêche :

- au pont, des fonctions au niveau de direction :

  • en tant que capitaine sur des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes,
  • en tant que second capitaine sur des navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur inférieure à 24 mètres et naviguant en eaux illimitées ou d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais inférieure à 45 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes,

- à la machine, des fonctions au niveau de direction sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.

Le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage.

A ce titre, en tant que capitaine, il doit :
- maîtriser les règles de conduite du navire,
- manoeuvrer son navire dans toutes les circonstances en toute sécurité,
- planifier un voyage et diriger la navigation,
- maîtriser la langue anglaise courante et technique ,
- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- maîtriser les bases du droit et de l'économie maritimes,
- connaître les questions relatives à l'exploitation du navire et à sa stabilité pour charger le navire et lui assurer un bon état de navigabilité,
- maintenir la sécurité du navire et celle de l'équipage,
- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin,

- contrôler les techniques de pêches,

- gérer un navire de pêche artisanale,

- assurer le traitement et conservation des captures.

En tant que chef mécanicien, il doit :

- assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance
propulsive inférieure à 250 kW,
- savoir faire fonctionner les systèmes électriques,
- connaître les risques spécifiques au compartiment machine et savoir mettre en oeuvre les moyens de lutte
prévus.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Secteur de la pêche professionnelle

Outre les navires de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles et les navires de commerce (navires à passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), sous réserve de suivre une formation complémentaire (module voile ou module yacht), le titulaire du brevet de capitaine 200 pêche peut également commander des navires à voile armés à la plaisance ou des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance allant au plus à 20 milles des côtes.

Le brevet de capitaine 200 pêche permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire de pêche de moins de 24 mètres allant au plus à 100 milles des côtes en tant que capitaine et de puissance propulsive inférieure à 250 kW en tant que chef mécanicien.

Il peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 500.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • A1406 : Encadrement équipage de la pêche
  • I1605 : Mécanique de marine

Réglementation d'activités : 

 La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

 Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :

- au niveau international par :

La convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),

- au niveau européen par :

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

- au niveau national par :

Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),

 Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets sont revalidables tous les 5 ans.

Pour l’exercice des fonctions de capitaine et de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le cursus de formation comprend :

le cursus de formation du brevet de capitaine 200 constitué des 5 modules suivants :

P1-1 : Navigation (Direction),
P2-1: Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à
bord (Direction),
M1-1: Machines marines,
M2-1: Electricité,
NP-1: Module national pont (Direction),

le module pêche constitué des enseignements suivants :

  • Techniques de pêches (initiation)

  •  Réglementation des pêches maritimes

  • Gestion d’un navire de pêche artisanale

  • Traitement et conservation des captures

et

les formations spécifiques menant à la délivrance (lorsque les candidats n'en sont pas titulaires) ou à la revalidation des certificats et attestations suivants :

- le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ou attestation reconnue,

- le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II ou III (EM II ou EM II),

- le certificat resteint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur CGO).

La délivrance du brevet est subordonnée à l'accomplissement d'un service en mer dont les conditions et la durée sont fixées réglementairement.

 

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2008 X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016  relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Tout titre délivré conformément à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) est reconnu au niveau européen et peut être reconnu par un pays tiers sous réserve d'un accord bilatéral avec la France.

Tout titre délivré par un pays européen est reconnu en application des dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Références autres : 

Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Pas de délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en 2015

Autres sources d'information : 

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

Ministère chargé de la mer

Lieu(x) de certification : 

Services chargés de la mer

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Prestataires de formation maritime agréés


http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Formation-professionnelle-maritime,1503-.html

Historique de la certification : 

Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité

Certification précédente :  Certificat de capacité