Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 2567

Intitulé

TP : Titre professionnel Agent(e) de sûreté et de sécurité privée

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'Emploi (DELEGATION GENERALE A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DGEFP))
Modalités d'élaboration de références :

CPC Autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers

Directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Niveau et/ou domaine d'activité

V (Nomenclature de 1969)

3 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Dans le respect des réglementations, du code de déontologie, des procédures et des consignes, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des biens et des personnes et contribue à la protection de l'environnement par une surveillance et une sécurisation des espaces.
En sûreté, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la surveillance générale d'un site par des moyens humains et techniques afin d'éviter ou de limiter le risque de malveillance. Il (elle) fait respecter les conditions d'accès au site, accueille le public, informe et assiste les personnes. Il (elle) surveille les lieux et protège les personnes et les biens par une présence dissuasive. Il (elle) fait respecter le bon usage du lieu. Il (elle) s'affirme dans des situations difficiles ou conflictuelles et adapte son intervention à son interlocuteur afin de garantir une relation de service de qualité à la clientèle. Il (elle) détecte et signale tout comportement susceptible de provoquer des dommages corporels ou matériels. En fonction des anomalies ou des événements, il (elle) alerte sa hiérarchie et sollicite les services compétents.
En sécurité, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité incendie ou d'origine accidentelle. Il (elle) préserve la santé et la sécurité des personnes et protège les lieux afin d'éviter ou de limiter les dommages. Il (elle) détecte et signale tout dysfonctionnement susceptible de provoquer des dommages corporels ou matériels. Il (elle) gère les déclenchements d'alarme, intervient pour maintenir ou restaurer une situation, mobilise les services compétents selon les priorités définies par les procédures en transmettant aux interlocuteurs des informations précises. Il (elle) effectue les gestes de premiers secours sur une zone d'intervention définie.
Tout au long de son service, il (elle) applique une démarche de prévention des risques et de protection. Il (elle) peut être amené à prendre les mesures qui s'imposent dans les cas d'urgence. Il (elle) maintient son poste de travail et son matériel en état de propreté et s'assure du bon fonctionnement des matériels et installations. Il (elle) effectue des interventions de premier niveau sur les installations et les équipements en conformité avec les consignes.
Dans le cadre de la continuité de service, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est en contact permanent avec ses collègues. Il (elle) communique par téléphone ou en face-à-face avec les clients, les intervenants et les services de secours. L'agent(e) de sûreté et de sécurité trace les événements quotidiennement sur le registre prévu à cet effet ou sur une main courante informatisée.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée exerce son emploi sous la responsabilité d'un hiérarchique. Il (elle) rend compte oralement et par écrit. Face à l'imprévu ou en cas de doute, il (elle) alerte sa hiérarchie et prend des mesures d'urgence dans les limites de ses attributions.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée travaille seul(e) ou en équipe sur plusieurs sites. Il (elle) porte une tenue adaptée à sa mission et des équipements de protection individuelle mis à sa disposition.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée détient une qualification en matière de secourisme.
L'accès à l'exercice de l'activité privée de sécurité est réglementé et nécessite la détention d'une carte professionnelle. L'emploi de l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée s'exerce dans des secteurs d'activités divers, dans le cadre d'une prestation externalisée ou non. L'amplitude horaire varie en fonction de l'activité de l'entreprise ou de la collectivité.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée peut exercer les activités liées à la sûreté et à la sécurité incendie sous condition de justificatifs de qualifications afférentes.
Dans le secteur public, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est soumis(e) aux conditions d'accès des agents de la fonction publique.

1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité

Accueillir du public dans des conditions de sécurité et de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir par une attitude et une communication adaptées les situations de conflit et les traiter.
Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme ou à une anomalie et alerter en cas de nécessité.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes ou des biens et réagir de manière appropriée à la situation.
Contrôler des personnes, des véhicules ou des marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection.

2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle

Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention : compétence validée par le certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » (arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours).
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques hors incendie et réagir de manière appropriée à la situation.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : compétence validée par le diplôme ou le procès-verbal d'examen et l'attestation individuelle de résultats de la qualification « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » (arrêté du 2 mai 2005 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur).
Mettre en œuvre les mesures de prévention ou les moyens de protection liés aux risques professionnels ou majeurs.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- le secteur privé : entreprises de sécurité privée (sites industriels, logistiques, commerciaux ou tertiaires ouverts ou non au public) ou services internes des entreprises (sociétés de gardiennage, grande distribution) ;
- le secteur public ou parapublic : espaces administratifs ou équipements collectifs.

- agent de sécurité.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2503 : Sécurité et surveillance privées

Réglementation d'activités : 

Code de la sécurité intérieure ;
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le titre professionnel est composé de deux certificats de compétences professionnelles (CCP) qui correspondent aux activités précédemment énumérées.

Le titre professionnel peut être complété par l'(les) unité(s) de spécialisation correspondante(s) au(x) certificat(s) complémentaire(s) de spécialisation (CCS) précédemment mentionné(s).

Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 2567 - Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité

Accueillir du public dans des conditions de sécurité et de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir par une attitude et une communication adaptées les situations de conflit et les traiter.
Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme ou à une anomalie et alerter en cas de nécessité.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes ou des biens et réagir de manière appropriée à la situation.
Contrôler des personnes, des véhicules ou des marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection.

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 2567 - Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle

Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention : compétence validée par le certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » (arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours).
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques hors incendie et réagir de manière appropriée à la situation.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : compétence validée par le diplôme ou le procès-verbal d'examen et l'attestation individuelle de résultats de la qualification « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » (arrêté du 2 mai 2005 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur).
Mettre en œuvre les mesures de prévention ou les moyens de protection liés aux risques professionnels ou majeurs.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

Le jury du titre est désigné par les Unités territoriales (UT) des DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education).

Après un parcours de formation continue X

Le jury du titre est désigné par les Unités territoriales (UT) des DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education).

En contrat de professionnalisation X

Le jury du titre est désigné par les Unités territoriales (UT) des DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education).

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Le jury du titre est désigné par les Unités territoriales (UT) des DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-1 et R. 338-2 et suivants

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 14/02/2005 paru au JO du 01/03/2005 - Arrêté modificatif du 28/11/2005 paru au JO du 09/12/2005 - Arrêté du 25/06/2009 paru au JO du 11/07/2009 - Arrêté du 05/09/2014 paru au JO du 16/09/2014

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Références autres : 

Equivalences définies par arrêté avec les certifications suivantes :

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

www.emploi.gouv.fr/titres-professionnels

Lieu(x) de certification : 

Centres agréés par le Ministère chargé de l'emploi.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :