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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26173

Intitulé

Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) Directeur de l'IFAR

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le détective, agent de recherches privées peut travailler sous deux formes d’exercices :

1 - Directeur d’agence
2 - Collaborateur indépendant

Il exerce les fonctions et activités suivantes

 Fonction 1 : Gestion d’une agence de recherches privées       dans le cadre de la réglementation en vigueur
• La gestion administrative, financière et réglementaire de l’agence ;
• La gestion des ressources humaines ;
• La gestion du parc matériel ;
• La conçoit la stratégie de développement et anime une démarche marketing et commerciale ;
• Il organise une veille juridique et technologique. 

 Fonction 2 : Analyse et étude de la demande
• Il analyse la demande de ses clients en intégrant les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre ;
• Il décide des suites à apporter à la demande et en étudie, le cas échéant, la faisabilité ;
• Il contractualise avec le mandant.

 Fonction 3 : Pilotage de missions
• Il procède à l’organisation de la mission ;
• Il coordonne les différentes phases et séquences liées à l’exécution de la mission.

 Fonction 4 : Exécution de missions
• Il étudie la faisabilité opérationnelle de la mission ;
• Il réalise des investigations.

 Fonction 5 : Traitement des informations recueillies
• Il exploite les informations recueillies tout au long de la mission ;
• Il produit des rapports recevables en justice.

 U1 : Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur
• Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée ;
• Identifier les actes obligatoires et maîtriser les procédures de mise en œuvre (comptabilité, domaine social, réglementation spécifique à l’activité) ;
• Analyser les modes de gestion : gestion administrative, comptable, gestion des ressources humaines, du parc matériel ;
• S’informer des évolutions réglementaires, juridiques et technologiques.

 U2 : Analyse et étude de la demande
• Analyser une demande ;
• Déterminer l’objet de la mission et fixer le cadre juridique ;
• Analyser les éléments de contexte en prenant en compte le cadre juridique, déontologique et économique ;
• Décider des suites à apporter à la demande : mission de conseil, d’investigation, d’audit ou « sans suite » ;
• Identifier la tactique d’intervention appropriée à l’affaire ;
• Identifier les moyens humains et matériels requis ;
• Planifier les étapes de la mission ;
• Déterminer les frais relatifs à la mission ;
• Elaborer un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires.

 U3 : Pilotage de missions
• Attribuer les moyens matériels et humains requis ;
• Définir une stratégie opérationnelle dans le respect du cadre juridique ;
• Mobiliser les compétences selon la spécificité de la mission ;
• Mobiliser les ressources nécessaires (moyens humains et matériels) ;
• Déléguer à ses collaborateurs et planifier l’activité ;
• contrôler l’exécution de la mission (compte-rendu oraux, exploitation des rapports de vacation) ;
• Informer le mandant de la progression de la mission tout au long de son déroulement.

 U4 : Exécution de missions
• Rechercher l’information ouverte à tout requérant ;
• Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de l’enquête ;
• Adapter les techniques à la tactique opérationnelle définie ;
• Planifier les étapes de réalisation ;
• Effectuer des surveillances, des filatures,
• Réaliser et exploiter les moyens vidéo et photographiques ;
• Constater la flagrance des actes commis ;
• Rechercher et recueillir des témoignages ;
• Recueillir des auditions ;
• Procéder à des reconstitutions ;
• Analyser le renseignement ;
• Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices à des fins judiciaires ;
• Coordonner l’action publique ;
• Gérer le budget alloué à l’enquête.

 U5 : Traitement des informations recueillies
• Capitaliser et hiérarchiser les éléments de l’enquête ;
• Exploiter les indices matériels recueillis ;
• Analyser les informations pour retenir les éléments probants ;
• Rédiger les documents de restitution : rapports de vacations, notes, courriers) ;
• Constituer le dossier d’enquête ;
• Produire le rapport de synthèse ;
• Archiver le dossier dans le respect de la réglementation CNIL.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Sécurité

 Directeur Agent de recherches privées

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2502 : Management de sécurité privée

Réglementation d'activités : 

 Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation  inscrite  au RNCP.  
 Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214  du 23 février 2009.
 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
 
 Spécifient que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :

• Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
• Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
• Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

5 unités de certification
 
 U.1 Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur

 U.2 Analyse et étude de la demande

 U.3 Pilotage de missions

 U.4 Exécution de missions

 U.5 Traitement des informations recueillies

 

Les Modalités de validation par la voie de la formation

 U.1 Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur
• Un rapport d’étude (20 pages) réalisé à l’issue d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au moins 3 mois et soutenance orale devant le jury
• Un rapport écrit d’élaboration d’un dossier de veille

 U.2 Analyse et étude de la demande
• Une étude de cas : épreuve écrite de 3 heures
 U.3 Pilotage de missions
• Un mémoire professionnel (30 pages) réalisé à l’issue d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au moins 3 mois et soutenance orale devant le jury
 U.4 Exécution de missions
• Mise en situation : épreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel
 U.5 Traitement des informations recueillies
• Une étude de cas : épreuve écrite de 3 heures

Les modalités de validation en VAE

• Rédaction d’un livret exposant la mise en œuvre des compétences requises, complété par un entretien avec le jury
• Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé 5 ans

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

 Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé,
 Un représentant de l’éducation nationale ;
 Quatre professionnels : parité employeurs / salariés.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2003 X

 Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé,
 Un représentant de l’éducation nationale ;
 Quatre professionnels : parité employeurs / salariés.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 26 mai 2016 publié au Journal Officiel du 07 juin 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées" avec effet au 14 avril 2015, jusqu'au 07 juin 2019.

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous  l'intitulé "Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations" avec effet au 03 mars 2012  jusqu'au 14 avril 2015.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal Officiel du 20 août 2003 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

12 titulaires de la certification par an

Autres sources d'information : 

IFAR

Lieu(x) de certification : 

Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Hérault ( 34) [Montpellier]

INSTITUT DE FORMATION D'AGENTS DE RECHERCHES (IFAR)
12, boulevard Ledru Rollin BP 50148
34003 Montpellier Cedex 01

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

IFAR - 12, boulevard Ledru Rollin BP 50148 - 34003 Montpellier Cedex 01
    ESARP - 55 avenue Marceau - 75116 Paris

Historique de la certification : 

I.F.A.R. ('Institut de Formation des Agents de Recherches) a été créée par les  Organismes professionnels membres de la C.N.D.E.P. (Confédération Nationale Des Enquêteurs Professionnels) rejoint par la Commission Interprofessionnelle des Agents de Recherches (CIAR) et récemment par la CPNEFP-ARP  et le SNARP, qui ont voulu répondre aux demandes sans cesse croissantes des femmes et des hommes  désireux d'entrer dans cette profession et aux souhaits de toutes les catégories de personnes soucieuses d'accroître ou d'acquérir des connaissances dans ce domaine ; avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession.
Cette certification la première ainsi créée, est reconnue par la profession et a pour objectif d'apprendre aux futurs confrères les éléments nécessaires à l'exercice de
 l’activité, et de mettre en place, les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve.

Certification précédente :  Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations