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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26613

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit Bancaire et Financier

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 313 Finances, banque, assurances, immobilier, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit Bancaire et Financier est composée de 3 parcours :
Droit financier
Droit bancaire et financier
Droit et fiscalité de l'entreprise

• Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont aptes à :
    Conseiller les entreprises dans le domaine des instruments et services financiers, et des opérations de marchés
    Conseiller les entreprises en matière de risque juridique dans la réalisation de montages financiers complexes
    Conseiller les entreprises en droit français dans un environnement communautaire et international dans le domaine financier
    Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international
    Veiller à la conformité des normes financières et apprécier leur évolution dans un environnement variable
    Respecter la législation sur les opérations de marché
    Assurer une veille informative dans le domaine du Droit financier (évolution de la réglementation et de la jurisprudence, y compris internationales)
    Défendre les intérêts du client/de l’entreprise et gérer le contentieux
    Rédiger les actes et contrats

• Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)  
Les diplômés sont aptes à :
    Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.
    Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.
    Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.
    Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.
    Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.
    Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.
    Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.
    Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.
    Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
    Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.

• Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)  
Les diplômés sont aptes à :
 Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :    
    Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
    Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre.
    Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
    Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
    Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en  restructuration :   
    Optimiser  le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux.
    Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social :
    Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
    Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation
Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise :     
    Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité,
    Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements.
    Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations,
    Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser

Capacités attestées

• Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l'ensemble du Droit financier, y compris international (sources, sujets, responsabilité internationale, droit matériel, règlement des différends, etc.)
Capacité à évoluer dans un environnement international en interaction avec des acteurs juridiques de sensibilités diverses
Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit
Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier
Rigueur du raisonnement
Capacité d’intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique
Capacité d’appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes

• Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)  
Les diplômés sont capables de :
Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit
Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier

• Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)  
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l’ensemble des domaines du droit fiscal, social et de l’entreprise plus généralement ; capacité à décrypter et analyser l’actualité juridique et capacité à élaborer et utiliser une veille juridique ; capacité à synthétiser et résoudre des problèmes complexes en en identifiant les éléments essentiels et à proposer des solutions juridiques pratiques.
savoir échanger des informations et prendre des décisions ; savoir négocier avec des interlocuteurs variés et prendre en compte leur avis ; savoir rédiger de façon claire et s’exprimer de façon autonome en public ; savoir s’adapter rapidement à un univers changeant.
savoir prendre des initiatives ; être capable de travailler en groupe et d’encadrer une équipe ; avoir le sens des responsabilités

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Cabinets d’avocats
Directions juridiques d’entreprises non financières ou d’établissements financiers
Entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille
Entreprises de marché (Euronext, etc.)
Autorités de régulation (Banque de France, Autorité des Marchés Financiers, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Autorité Européenne des Marchés Financiers, etc.)
Entreprises d’assurances, courtiers et intermédiaires d’assurance, banque et finance
Collectivités locales, entreprises publiques, autorités administratives indépendantes, établissements administratifs
Organisations communautaires et internationales
Bureaux d'études, cabinets de consultants
Centres de gestion, sociétés de presse et medias spécialisés
Magistrature, services des douanes

Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales
Directeur administratif, Chargé de mission, Directeur juridique d’entreprises
Responsable du service juridique, Juriste d’entreprise, Juriste dans une structure culturelle, Rédacteur juridique.
Directeur d’un bureau de style ou d’architecture, Conseiller juridique, Consultant juridique,
autres professions libérales juridiques..
Enseignant-chercheur.
Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique
Avocat d’affaires
Conseiller juridique et fiscal
Avocat
Conseiller juridique et financier

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Réglementation d'activités : 

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit bancaire et financier propose 3 parcours :
Droit financier (Communavec la mention Droit des affaires)
Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)
Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)

        Parcours Droit financier  (Commun avec la mention Droit des affaires)

Etre titulaire d’un Master 1 « Droit des affaires » avec mention AB, éventuellement un « bi-M1 » droit-économie, droit-gestion, Magistère de droit des activités économiques ou tout diplôme jugé équivalent par la commission de recrutement. Sélection sur dossier, entretien après examen et audition d’une commission réunissant des enseignants du Master et présidée par le responsable de la formation. Les candidats de nationalité étrangère pourront le cas échéant être soumis à une épreuve écrite permettant d'apprécier leur niveau de langue française.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 18 ECTS : « Enseignements théoriques obligatoires »
Droit des instruments et services financiers (9 ECTS), Droit des marchés financiers (9 ECTS)
UE 2 / 12 ECTS : « Enseignements pratiques »
Droit des instruments et services financiers (4 ECTS), Droit des marchés financiers (4 ECST), Anglais financier (4 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 12 ECTS : « Enseignements théoriques obligatoires »
Droit des opérations de marché (6 ECTS), Droit financier international (6 ECTS)
UE 2 / 10 ECTS : « Enseignements pratiques »
Droit des opérations de marché (3 ECTS), Droit financier international (3 ECTS), Anglais financier (4 ECTS)
UE 3 / 8 ECTS : Mémoire

        Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit des affaires)

Etre titulaire d’un Master 1 ou diplôme équivalent

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 15 ECTS : Enseignements théoriques obligatoires :
Financement bancaire (6 ECTS), Financement par le marché (6 ECTS), Droit des sociétés (3 ECTS)
UE 2 / 15 ECTS : Enseignements pratiques :
Economie bancaire (3 ECTS), Financement par le marché (6 ECTS), Anglais bancaire et financier (3 ECTS), Traitement des litiges et RSE (3 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 13 ECTS : Enseignements théoriques obligatoires :
Financement bancaire (5 ECTS), Financement par le marché (5 ECTS), Financement international (3 ECTS)
UE 2 / 17 ECTS : Enseignements pratiques :
Droit des sociétés (5 ECTS), Garanties (3 ECTS), Financement international (3 ECTS), Gestion de portefeuille / gestion collective (3 ECTS)
Stage 2 mois (3 ECTS)


        Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit des affaires et avec la mention Droit de l’entreprise)


Etre titulaire d’un Master 1 « Droit des affaires » ou « Droit de l’entreprise » ou « Droit social » ou « Droit fiscal »
Procédure : dépôt et examen du dossier, puis, éventuellement, un entretien

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 20 ECTS : Techniques fondamentales :
Propriété et droits réels (4 ECTS), Droit fiscal (4 ECTS), Droits des structures et des marchés (4 ECTS), Techniques commerciales et droit de la distribution (4 ECTS), Droit social (4 ECTS)
UE 2 / 10 ECTS : Techniques appliquées :
Technique de l'assurance (2 ECTS), Traitement des litiges et RSE (2 ECTS), Entreprises en difficulté (2 ECTS), Droit patrimonial de la famille (2 ECTS), Epargne salariale et rémunération des dirigeants (2 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 3 ECTS : Langue (3 ECTS)
UE 2 / 14 ECTS : Techniques fondamentales :
Ingénierie juridique et sociétaire (4 ECTS), Ingénierie sociale (4 ECTS), Droit pénal des affaires (2 ECTS), Droit international et européen des affaires (2 ECTS), Propriétés intellectuelles (2 ECTS)
UE 3 / 10 ECTS : Techniques appliquées :
Gestion de patrimoine et instruments financiers (2 ECTS), Fiscalité des restructurations et des transmissions d'entreprise (2 ECTS), Ingénierie fiscale (2 ECTS), Compliance et déontologie (2 ECTS), Gestion sociale et sociétaire des restructurations (2 ECTS)
UE 4 / 3 ECTS : Stage de 3 mois minimum (2 ECTS), Mémoire (1 ECTS)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

Université Paris1 Panthéon Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

DESS Droit bancaire et financier en 1986
Master recherche Droit Financier en 2007

Certification précédente :  Mention Droit des affaires Spécialité Droit bancaire et financier