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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26627

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit public

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Parcours Droit de l'énergie

Les diplômés sont aptes à :
 - Assurer la bonne mise en place de la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture,
- Veiller à la définition et au respect des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz,
- Produire une information fiable et pertinente destinée à éclairer les autorités publiques et les consommateurs,
- Mettre en place les procédures et les outils de contrôle de gestion destinés à l'appréciation des performances des structures en charge du secteur de l'énergie,
- Elaborer les outils nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables,
- Veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du droit de la concurrence,
- Apprécier les performances des structures en charge du secteur de l'énergie.

Capacités attestées :
Connaissances juridiques approfondies dans le domaine de l'énergie (droit des énergies renouvelables, droit minier et pétrolier...)
Connaissances juridiques dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et du développement durable
Matrise de l'économie de l'énergie (système électrique, Production de l’électricité, Système gazier, Réseaux, Commercialisation de l’énergie, Régulation du secteur de l’énergie, Fiscalité de l’énergie)
Capacités d'observation, de diagnostic, d'analyse et de conseil,

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Administration d'État,
Collectivités locales,
Entreprises publiques,
Autorités administratives indépendantes,
Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande,
Bureaux d'études,
Cabinets d'avocats spécialisés en droit public,
Cabinets de consultants,
Enseignement et formation

Cadres supérieurs
Juriste d'entreprises
Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution, etc., gestion immobilière du domaine public, services de gestion des marchés publics, etc.)
Avocat

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Réglementation d'activités : 

Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances.
L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le candidat doit justifier d’un diplôme national conférant le niveau de Master 1 en droit ou d’un niveau équivalent

Ce diplôme recherche et favorise la transversalité et les synergies. Juristes, gestionnaires, économistes, techniciens entre autres, composent chaque promotion.
L'originalité du parcours pédagogique à dominante juridique est de combiner des enseignements techniques de assurés par des professionnels avec des enseignements transversaux ouvrant sur d'autres domaines (droit, fiscalité, économie de l'énergie, etc...) assurés par des enseignants-chercheurs.

75% des enseignements sont assurés par des intervenants professionnels extérieurs (Avocats cabinet CMS Francis Lefebvre, Cabinet Clairance, Cabinet Mc Dermott, Conseils,  représentant(e)s, EDF, RTE, GRT Gaz , GDF Suez, avocats spécialisés en droit public Barreau de Paris).

Le master Mention Droit public parcours Droit de l'énergie est proposé en formation initiale, en alternance (apprentissage et professionnalisation) et en formation continue.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3

UE 1 : 3 cours magistraux : cadre juridique (4 ECTS), économie de l'énergie (4 ECTS), système électrique 1 (4 ECTS)
UE 2 : 5 séminaires : système électrique 2 (4 ECTS), production d'électricité (4 ECTS), système gazier (3 ECTS), réseaux (4 ECTS), commercialisation (3 ECTS)
   
Semestre 4
UE 1 : 2 cours magistraux : régulation (4 ECTS), fiscalité de l'énergie (4ECTS)
UE 2 : 5 séminaires : statut des IEG (2 ECTS), Droit de l'énergie hydraulique (2 ECTS), Droit minier et pétrolier (2 ECTS), Urbanisme, construction et développement durable (2 ECTS), Polices administratives spéciales applicables aux installations de production d'énergie et aux installations connexes (2 ECTS)
UE 3 : mémoire : Mémoire de stage (Formation Initiale, 12 ECTS) / Mémoire (Formation continue, 12 ECTS)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-paris1.fr/services/orive/

Autres sources d'information : 

université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12, place du Panthéon 75005 Paris]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Anciennement DU (niv I) Droit de l'energie