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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26628

Intitulé

MASTER : MASTER Mention Droit public des affaires

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit public des affaires  est composé d'un parcours :

Parcours "Droit public des affaires"

- rédaction de notes de synthèse, rédaction de contrats, rédaction de pièces contentieuses, analyse de dossier, présentation orale de dossiers et de cas, conseil à la prise de décision, assistance dans les démarches juridiques.

Les diplômés sont aptes à :
- Veiller à ce que l'entreprise (privée ou publique) et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).
-Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit public concernant les entreprises.
-Conseiller les entreprises et les collectivités publiques dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participer à la mise en oeuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.
-Aider à la rédaction des contrats publics.
-Aider à la gestion du contentieux administratif, civil et pénal des entreprises, des collectivités locales, de leurs groupements, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales.

Les diplômés de la mention Droit public des affaires parcours Droit public des affaires sont capables de
- connaissances précises dans les différents domaines enseignés (contrats publics, propriétés publiques, contentieux économique, aides publiques, régulation, etc.)

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Administration publique,
Services juridiques de grandes entreprises,
Cabinets d'avocats,
Cabinets de conseil
Carrières universitaires
Bureaux d’étude

Juriste d'entreprises,
Consultant juridique,
Avocat (le statut d'avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique et réussi un examen professionnel).
Carrières universitaires et de recherche

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Réglementation d'activités : 

Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances.
L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit propose 1 parcours :
    Droit public des affaires
    Parcours « Droit public des affaires »

M1 de Droit ou diplôme équivalent.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
Cours fondamentaux : fondement du droit public éco, problèmes juridiques fondamentaux de la régulation, droit des délégations de service public et des autres contrats
Séminaires (3 au choix en recherche et 4 au choix en professionnel) : droit des contrats publics internationaux, droit des propriétés publiques, entreprises publiques, régulation et réseaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales, droit fiscal approfondi, analyse économique, financement des activités
gestion financière
Semestre 4 
Cours fondamentaux : droit de la concurrence, droit des marchés publics
Séminaires (2 au choix en recherche et 3 au choix en professionnel): concurrence et aides d'état, droits des sociétés, aides des collectivités territoriales aux entreprises, contrats publics : études de cas, droit des entreprises et des participations publiques, régulation du système de santé , société d'économie mixte.       

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-paris1.fr/services/orive/

Autres sources d'information : 

université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12, place du Panthéon 75005 Paris]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :