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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26633

Intitulé

MASTER : MASTER Mention droit du numérique

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit du numérique est composée de 2 parcours:
Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit privé)

• Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Les diplômés sont aptes à :
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet.
Conseiller les entreprises, sur le plan juridique,  dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises  en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).


• Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit du numérique)
Les diplômés sont aptes à :
Rédiger les clauses — conditions générales de vente, d’utilisation, charte de confidentialité, etc. — des activités et des contrats de l’économie numérique (BtoB, BtoC, CtoC)
Rédiger et assurer le suivi de l’exécution des contrats entre les prestataires techniques et les acteurs de l’économie numérique
Maîtriser les aspects de responsabilités encourues dans leurs activités par les acteurs du commerce électronique (sites marchands ou non)
Conseiller les acteurs de l’économie numérique sur les aspects d’utilisation et de protection des données personnelles (assister le délégué à la protection des données)
Appliquer le droit social à l’économie numérique et, inversement, faire comprendre les aspects numériques de la relation de travail ordinaire
Assurer l’application des règles de paiement en ligne et de droit de la concurrence
Maîtriser le code de la propriété intellectuelle et son application aux activités numériques
Représenter les divers intérêts en présence (entreprise, consommateur, etc.) grâce à une sensibilisation forte aux activités de lobbying et de représentation
Maîtriser les aspects internationaux des relations de l’économie numérique (loi applicable et tribunal compétent)
Maîtriser les aspects de cybercriminalité des diverses activités impliquées dans les activités numériques
De façon générale : capacité d’assurer une assistance juridique ; d’analyser une situation de fait et d’identifier les difficultés juridiques ; de rechercher la documentation pertinente ; de proposer des éléments de solution ainsi qu’une stratégie en face d’une difficulté inédite ; d’assurer la veille et les modalités de l’intégration de toutes les évolutions des dispositions législatives en vigueur relative à l’économie numérique ; d’exposer oralement une stratégie et/ou une synthèse sur un point donné ; de rédiger une synthèse et/ou une stratégie ainsi que toutes formes de clauses contractuelles ou argumentations dans les matières impliquées par l’économie numérique.

Capacités attestées

• Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Les diplômés sont capables de :
Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC et du processus des gouvernements ouverts aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées.
Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés).

• Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun mention Droit des affaires, la mention Droit de l’entreprise et la mention Droit privé)
Les diplômés sont capable de :
Connaitre le régime de tous les contrats de l’économie numérique : régime juridique des activités et contrats entre professionnels et particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats avec les prestataires techniques (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats entre particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé)
Connaitre le régime des responsabilités spéciales des différents acteurs
Connaitre le régime de protection des données personnelles
Connaitre la cybercriminalité
Maitriser le droit de la propriété intellectuelle appliqué à l’économie numérique
Maitriser les modes de régulation de l’Internet
Maitriser le droit de la preuve numérique
Maitriser le régime du contentieux international de l’économie numérique (loi applicable et juridictions compétentes)
Maitriser le cadre technique de l’économie numérique et de la sécurité des systèmes
Maitriser les paiements et instruments financiers numériques
Maitriser le droit social applicable aux activités numériques ainsi que des évolutions subies, sous la pression du numérique, sur les modes de travail et d’emploi ordinaire

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Administration d’Etat, Etablissements publics
Collectivités locales, Entreprises publiques,
Secteurs de l’internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications ; également grand groupes industriels ou tertiaires ayant une activité en économie numérique
Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale
Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte…
Avocat
Cabinets d’audit et de gestion
Conseil juridique des administrations centrales et territoriales

Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales,
Avocat
Conseil juridique.
Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la  fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public),
Consultant  auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises
Avocat.
Conseil juridique
Audit et gestion

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Réglementation d'activités : 

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit du numérique est composée de 2 parcours:
Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit privé)

 

        Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts

Master M1 en droit public et privé, toutes filières; validation d'acquis professionnels - secteurs publics et privés; informaticiens titulaires d'une licence en droit ou équivalence et validation d'acquis professionnels.
Cadres A des services publics en général
Candidats diplômés en informatique ayant acquis une formation juridique et une expérience des activités numériques en ligne.

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 : Enseignements fondamentaux (12 ECTS) : Introduction au droit numérique (4 ECTS) ; Droit des administrations numériques et des gouvernements ouverts (4 ECTS) ; Droit des communications numériques et cybercriminalité (4 ECTS)
UE 2 : Enseignements de spécialité (Séminaires) (12 ECTS) : Droit et pratique des données ouvertes et des gouvernements ouverts (4 ECTS) ; Contentieux et gouvernance de l'Internet (2 ECTS) ; Droit et gouvernance numériques des collectivités publiques ((4 ECTS) ; Droit fiscal et financement de l'économie numérique (2 ECTS)
UE 3 : Enseignements d'ouverture (Séminaires) (6 ECTS) : Connaissance et sécurité des réseaux (4 ECTS) ; Informatique (2 ECTS) ; Colloques
Semestre 4
UE 1 : Enseignements de spécialité (8 ECTS) : Droit des données publiques et des données privées (4 ECTS) ; Droit des contrats informatiques (2 ECTS) ; Droit de la dématérialisation des marchés publics ( 2 ECTS)
UE 2 : Enseignements d'ouverture (Séminaires) (7 ECTS) : Droit et pratique des services en ligne (2 ECTS) ; Droit de la propriété immatérielle des personnes publiques (2 ECTS) ; Droit étranger du numérique (dispensé en anglais) (3 ECTS)
UE 3 : Enseignements de professionnalisation (Séminaires) (15 ECTS) : Stage et projet professionnel (7 ECTS) ; Méthodologie de la recherche et mémoire (8 ECTS) ; Colloques

         Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit privé)

L’accès à la 2e année du master professionnel est subordonné à l’obtention du diplôme de maîtrise délivré en 1E année de master (mention « Droit des affaires », « Droit privé » ou équivalent) ou d’un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d’acquis liés à l’expérience professionnelle ou aux travaux personnels du candidat. L’admission est prononcée par le chef d’établissement sur proposition du responsable de la formation (cf. article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master).

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 11 ECTS : Nouvelles techniques et droit des contrats 1 : régime juridique des contrats électroniques entre professionnels et particuliers, régime de protection du consommateur (5 ECTS), Nouvelles techniques et droit des contrats 2 : régime juridique des contrats entre prestataire de l'internet (3 ECTS), Nouvelles techniques et droit des contrats 3 : régime juridique des contrats électroniques entre particuliers (3 ECTS)
UE 2 / 11 ECTS : Nouvelles techniques et droit de la responsabilité des différents acteurs de l'internet (5 ECTS), Nouvelles techniques et droit de la preuve (3 ECTS), Nouvelles techniques et contentieux (droit interne et droit international privé) (3 ECTS)
UE 3 / 8 ECTS : Nouvelles techniques et régulation professionnelle de l'internet (autorégulation, co-régulation) (3 ECTS), nouvelles techniques et sécurité technique de l'internet (2 ECTS), Nouvelles techniques et droit pénal (cybercriminalité) (3 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 16 ECTS : Nouvelles techniques et droit des affaires (paiement en ligne) (5 ECTS), Nouvelles techniques et droit fiscal (3 ECTS), Nouvelles techniques et droit des propriétés intellectuelles (5 ECTS), Nouvelles techniques et droit de la concurrence (3 ECTS)
UE 2 / 3 ECTS : Nouvelles techniques et droit des personnes : droit des données personnelles (3 ECTS)
UE 3 / 3 ECTS : Nouvelles techniques et droit du travail (3 ECTS)
UE 4 / 8 ECTS : Stage et soutenance de mémoire de stage ou soutenance de mémoire (5 ECTS), Anglais (3 ECTS)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

Université Paris1 Panthéon Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12 place du Panthéon 75005 PARIS]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Anciennement MASTER Mention Droit public et administration publique Spécialité Droit du numérique - Administration - Entreprise

Certification précédente :  Mention Droit public et administration publique Spécialité Droit du numérique - Administration - Entreprises