Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26655

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, économie, gestion Mention : Droit notarial

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris Ouest Nanterre la Défense (Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) Président de l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense, Recteur de l'Académie, Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

·      Informer et conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique

·      Rédiger des actes authentiques (vente immobilière, bail rural, donation, testament, contrat de mariage...) ou sous signature privée (statuts de société...), des attestations (acte de notoriété...), des inventaires

·      Liquider des régimes matrimoniaux et des successions

Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents (service de la publicité foncière, administration fiscale...)

·      Compétences spécifiques : droit civil (contrats, biens, sûretés, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) ; droit international privé ; droit commercial ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme et de la construction

·      Compétences génériques : conseiller la clientèle (optimisation patrimoniale) ; rédiger et suivre les principaux types d’actes relevant de la compétence, exclusive ou non, des notaires ; rédiger des consultations ; conduire un entretien et orienter une consultation orale

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

 

 

·      Etudes notariales

·      Banques

·      Entreprises d'assurance

 

 

·      Notaire stagiaire (parallèlement à la poursuite de la formation, aux fins d'obtention du Diplôme supérieur du notariat)

·      Clerc de notaire

·      Gestionnaire de patrimoine (immobilier et/ou financier)

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • C1501 : Gérance immobilière
  • C1205 : Conseil en gestion de patrimoine financier

Réglementation d'activités : 

 

 

L'obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit :

·      valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales

·      accomplir un stage d'une durée de deux ans

·      soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le diplôme est organisé en 4 semestres valant chacun 30 crédits.

Les 4 semestres constitutifs du diplôme doivent être validés pour son obtention.

Chaque semestre se décompose en Unités d’Enseignement (UE) Disciplinaires ou Transversales par année.

Les UE se compensent selon les modalités de contrôle des connaissances votées par l’Université.

Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé : les UE sont capitalisées sans limite de temps.

 

Semestres 1 et 2 :

Droit civil 1 (régimes matrimoniaux)  6 (TD obligatoires : contrôle continu)

Droit des sûretés 6 (TD obligatoires : contrôle continu)

Droit civil 2 (successions) 6 (TD obligatoires : contrôle continu)

Droit international privé 4,5 (ou 6 avec TD : contrôle continu)

Droit spécial des sociétés 4,5 (ou 6 avec TD : contrôle continu)

Droit immobilier 4,5

Entreprise et comptabilité 4,5

Droit de l'urbanisme 4,5 (ou 6 avec TD : contrôle continu)

Droit des contrats anglais 4,5

Etude de cas 4,5 

Histoire du droit de la famille 4,5

Droit des entreprises en difficulté 4,5

Droit des assurances 4,5

Droit fiscal des affaires 4,5

Droit des contrats publics 4,5

Stage et rapport de stage 4,5

 

Semestres 3 et 4 :

Droit civil notarial (droit patrimonial de la famille) 6

Droit civil approfondi (droit des obligations) 6

Droit commercial notarial 6

Droit international privé notarial 6

Droit fiscal notarial 6

Droit de la construction 4,5

Droit de l'urbanisme 4,5

Droit des liberalités 4,5

Histoire du notariat 3

Droit rural 3

Séminaires de methodologie 3 (contrôle continu)

Séminaires de pratique professionnelle 1,5 (contrôle continu)

Stage d'un mois minimum dans une étude notariale avec rapport et soutenance orale devant un jury 9

 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Equipe pédagogique et notaires de la Chambre des Hauts de Seine pour l'accès aux semestres 3 et 4

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Directeurs du Master

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Directeurs du Master

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 30 avril 2015 accréditant  l’université Paris Ouest Nanterre La Défense en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Site de l’Observatoire de la vie étudiante

http://ove.u-paris10.fr/

Autres sources d'information : 

Site de l’université : http://www.u-paris10.fr/offre-de-formation-282684.kjsp

Portail étudiant du ministère de l’Education nationale : www.etudiant.gouv.fr

Portail ONISEP :www.onisep.fr

Site Internet de l’autorité délivrant la certification

Lieu(x) de certification : 

Université Paris Ouest Nanterre la Nanterre

200, avenue de la République

92001 NANTERRE Cedex

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Paris Ouest Nanterre la Nanterre

UFR Droit et Science Politique

Bâtiment F

200, avenue de la République

92001 NANTERRE Cedex

Historique de la certification : 

A l'occasion du LMD3, le Master «  Droit notarial » est redevenu une mention autonome de l’offre de formation de l’UFR DSP, alors qu’il était, sous le régime du LMD 2 une spécialité au sein de la mention « Droit privé et sciences criminelles ».

Intitulé de la mention dans le cadre du contrat précédent : 20090363 DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES, spécialité 01 DROIT NOTARIAL

Intitulé de la mention dans le cadre du contrat en cours : 20141298 DROIT NOTARIAL