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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26658

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, économie, gestion Mention : Droit de l’économie

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris Ouest Nanterre la Défense (Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) Président de l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense, Recteur de l'Académie, Chancelier des Universités

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit, 122 Economie, 128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Parcours: Concurrence, contrats, régulation et évaluation du Droit

 

- Préparer un cours et un programme pédagogique pour l’enseignement supérieur

- Enseigner et encadrer le travail personnel des étudiants en droit comme en économie

- Analyser, synthétiser et discuter de façon critique des travaux et textes économiques et juridiques

- Réaliser des expertises ou argumentaires économiques et juridiques pour le compte d’organisations internationales ou nationales, publiques ou privées et des autorités de régulation ;

- Conseiller les cabinets d’avocats d’affaire, les cabinets d’expertises et les entreprises industrielles ou financières sur les contentieux économique

- Négocier des contrats publics ou des contentieux dans les domaines de la concurrence et de la régulation des marchés

- Gérer les contrats et marchés publics d’un organisme public ou une collectivité territoriale

- Réaliser des études d’évaluations du risque juridique associé aux marchés

 

 

Compétences disciplinaires

 - Double compétence en sciences juridiques et économiques

- Maîtrise du raisonnement et de la langue juridique

- Maîtrise du raisonnement et des outils d’analyse économique

 

Compétences transversales :

- Mener une recherche bibliographique économique et juridique (académique, jurisprudentielle etc)

- Hiérarchiser et synthétiser les sources documentaires économiques et juridiques

- Exploiter, gérer, actualiser une base de données économiques et/ou juridiques

- Exploiter, construire des données statistiques économiques et juridiques

- Rédiger, synthétiser et restituer de façon critique un ensemble de travaux de recherches (académiques, appliquées) ou d’expertises (qualitatives et quantitatives) économiques et juridiques

- Réaliser des travaux de recherches bi-disciplinaires (académiques, appliquées)

- Réaliser des travaux d’expertises économiques et juridiques

- Maîtriser l’anglais économique et juridique, courant et professionnel

- Maîtriser les outils bureautiques (traitement de textes, tableur etc)

 

Compétences comportementales :

- Travailler en, et coordonner et/ou diriger une équipe, dans une approche bi-disciplinaire

- Construire un projet, une argumentation, une plaidoirie, une mission associant des experts de plusieurs disciplines

- Communiquer en adaptant au public/auditoire visé les résultats de travaux de recherche et d’expertise économiques et juridiques

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire peut exercer dans les organismes de recherche publics et privés, et les services d’études économiques et juridiques. Il peut présenter tous les concours de recrutement de l’enseignement supérieur et de la recherche, en France et à l’étranger, ainsi que les concours des organisations internationales (publiques et privées), les concours des barreaux, de l’Ecole Nationale de la Magistrature et plus généralement tous les concours de la fonction publique de catégorie A ou A+.

Il a accès aux emplois contractuels de catégories supérieures proposés par le secteur public et para-public (administrations publiques centrales, fonction publique territoriale etc, agences de régulation sectorielle, etc).

Dans le secteur privé, il peut être juriste d'affaire, il peut travailler dans un cabinet d'avocats, d’experts et de conseil économiques et judiciaires, ou être juriste ou économiste d'entreprise, dans tous les secteurs d’activité (des travaux publics aux transports, en passant par l’environnement, l’agroalimentaire, la banque et le secteur de la santé), ou encore réaliser des expertises pour le compte d’associations (groupements d’intérêt, associations de consommateurs ou d’usagers etc.).

Conseil juridique et économique

Conseil en matière de régulation

Conseil en matière de contrats

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K2108 : Enseignement supérieur
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1403 : Études et prospectives socio-économiques
  • K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise

Réglementation d'activités : 

Agent public, avocat, professions juridiques et judiciaires

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

 

 

Les conditions d’accès au diplôme sont :

- accès de droit à la première année du master (semestre 1 et 2) aux titulaires d’une Licence de droit et économie, licence d’économie et gestion, licence de droit; accès conditionnel pour les autres sur décision d’une commission de validation des acquis.

- accès sur dossier et, le cas échéant, entretien à la deuxième année du master (semestre 3 et 4).

 

Semestres 1 et 2 (30 ECTS)

Economie, politique et droit de la concurrence (6 + 7,5 ECTS)

Droit et économie des contrats et de la finance (6 + 4,5 ECTS)

Economie et droit de la responsabilité, des contentieux et de la justice (9 + 6 ECTS)

Parcours méthodologique (selon licence : droit & économie ; économie ; droit) (12 + 9 ECTS)

 

Semestres 3 et 4 (60 ECTS)

S3

Enseignements fondamentaux (21 ECTS) tant en droit (ex : droit interne et européen de la concurrence), en économie (ex : économie de la réglementation) que transversaux (ex : consequentialist approach in law).

Enseignements complémentaires (9 ECTS) visant spécifiquement les méthodes

 

S4

Enseignements obligatoires et professionnalisation (12 ECTS) : mémoire, stages et cours de professeurs invités

Enseignements de spécialité (18 ECTS par spécialité) : trois spécialités : concurrence et régulation / contrats et partenariats public privé / évaluation du droit

 

Chaque UE est notée (à l’oral ou l’écrit) de 0, la note la plus basse à 20, la note la plus haute. 10 est la note suffisante pour la validation d’une UE. Il y a compensation intégrale uniquement pour les UE appartenant à la même année du master. Le bénéfice des composantes acquises/UE peut être gardé sans considération de durée uniquement pour la première année du master (semestres 1 et 2). La deuxième année du master (semestres 3 et 4) doit être validée dans l’année d’inscription au diplôme (sauf dérogation exceptionnelle).

 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Enseignant.e.s chercheur.se.s intervenant dans le diplôme

En contrat d'apprentissage X

 

 

 

Après un parcours de formation continue X
En contrat de professionnalisation X

 

 

Enseignant.e.s chercheur.se.s intervenant dans le diplôme

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

 

 

Enseignant.e.s chercheur.se.s intervenant dans le diplôme

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 30 avril 2015 accréditant l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Observatoire de la vie universitaire

http://ove.u-paris10.fr/

Autres sources d'information : 

Portail étudiant du ministère de l’Education nationale :

www.etudiant.gouv.fr Portail ONISEP : www.onisep.fr

Site internet de l’université Paris Ouest Nanterre : http://www.u-paris10.fr/

Site internet du laboratoire partenaire en droit CRDP : http://crdp.u-paris10.fr/

Site Internet de l’autorité délivrant la certification

Lieu(x) de certification : 

Université Paris Ouest Nanterre la Défense

200, avenue de la République

92001 Nanterre Cedex

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Paris Ouest Nanterre la Défense

UFR Droit et Science Politique

Bâitment F

200, avenue de la République

92001 Nanterre Cedex

Historique de la certification : 

Le Master mention Droit et Economie a été créé à la rentrée 2005, la spécialité professionnelle étant appelée « concurrence et régulation des marchés». Le renouvellement est demandé pour cette spécialité qui propose désormais un parcours recherche et un parcours professionnel, lequel identifie désormais trois spécialisations au choix : Concurrence et régulation, Contrats et partenariats public/privé, évaluation du droit