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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 26891

Intitulé

L'accès à la certification n'est plus possible (La certification existe désormais sous une autre forme (voir cadre "pour plus d''information"))

MASTER : MASTER Mention Droit social

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Président de l'université de Paris I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La mention Droit social comporte 3 parcours :
Juristes de droit social (FA-FC)
Recherche Droit social
Droit de la protection sociale d’entreprise (FA)

•    Parcours Juristes de droit social (FA-FC)
Le Master juristes de Droit social certifie des juristes spécialistes de droit social maîtrisant des savoirs mais aussi le savoir-faire nécessaires à la vie professionnelle dans tous les compartiments du droit social dans leur dimension nationale, européenne et internationale, sans oublier l’étude des interactions existant entre le droit social et les autres branches du droit, à commencer par celles qui composent le droit de l’entreprise.
Les titulaires du diplôme peuvent exercer tous les types d’activité auxquels le professionnel spécialiste du droit et de la pratique des relations de travail est susceptible d’être confronté notamment :
- Assurer les activités relevant des directions juridiques (en matière sociale) et des directions des relations sociales d’entreprise ;
- Participer aux activités juridiques conduites par les organisations professionnelles dans le champ des relations de travail ;
- Conseiller en matière sociale des entreprises et des groupes de dimension internationale ;
- Assister et représenter les parties dans les contentieux en matière sociale ;
- Réaliser un audit social.

•    Parcours Recherche Droit social
Les diplômés sont aptes à
- comprendre et d’analyser toute situation impliquant les relations individuelles et collectives de travail dans l’entreprise
- mener à bien des recherches, rédiger des synthèses et des notes et produire tout type de documentation en direction de publics divers, auquel il peut être confronté en tant que juriste
- animer des projets de mise en œuvre de son savoir

•    Parcours Droit de la protection sociale d’entreprise (FA)
Les diplômés sont aptes à
- comprendre et à analyser toute situation impliquant l’entreprise dans ses rapports avec les  salariés et les organismes assureurs dans des situations de réalisation de risques sociaux ou de financement de la protection sociale par l’employeur.

•    Parcours Juristes de droit social (FA-FC)
Les diplômés sont capables de :
- maîtriser les différents outils du droit social français, européen et international en vue de rédiger des consultations en matière de droit social ;
- maîtriser les principes essentiels gouvernant les droits du travail et de la protection sociale en vigueur chez les principaux partenaires économiques de la France en vue d’accompagner les entreprises dans leur démarche d’anticipation des évolutions sociales (notamment gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, restructurations) ;
- maîtriser le droit du travail et le droit de la protection sociale en vue d’assurer l’élaboration et le suivi des contrats liant l’entreprise dans le domaine social (contrats individuels de travail, contrats de gestion des fonds d’épargne salariale, contrats de prévoyance) ;
- maîtriser les outils du contentieux en droit social en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries ;
- maîtriser le droit et les pratiques relatifs aux conventions et accords collectifs de travail  en vue de participer à la négociation et à la rédaction de ces conventions et accords ;
- connaître les outils du conseil dans le domaine du droit social en vue d’analyser des situations professionnelles afin de proposer des solutions juridiquement pertinentes en appui des directions des ressources humaines, mais aussi des dirigeants de PME-PMI ;
- actualiser ses connaissances en matières de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence ;
- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs ;
- assurer la veille juridique en droit social.

•    Parcours Recherche Droit social
Les diplômés sont capables de :
- aptitude à mobiliser les ressources des différentes disciplines du droit;
- connaissance et compréhension d'un champ technique de spécialité;
- maîtrise des méthodes et des outils du juriste : identification et résolution de problèmes, même non familiers et non complètement définis, collecte et interprétation de données, utilisation des outils documentaires, analyse de règles de droit complexes;
- capacité à s'intégrer dans une organisation, à l'animer et à la faire évoluer : engagement et leadership, management de projets, maîtrise d'ouvrage, communication avec des spécialistes comme avec des non­ spécialistes;
- comprendre les spécificités de la négociation dans un contexte d’entreprise;
- identifier de manière contingente les habiletés nécessaires pour négocier une entente ou résoudre des litiges;
- développer des stratégies appropriées de résolution des conflits ;
- respecter  les valeurs sociétales : connaissance des relations sociales, environnement et développement.

•    Parcours Droit de la protection sociale d’entreprise (FA)
Les diplômés sont capables de :
- mobiliser les ressources des différentes disciplines du droit.
- connaitre et comprendre le champ technique de spécialité.
- maîtriser les méthodes et les outils du juriste : identifier et résoudre des problèmes, même non familiers et non complètement définis, collecter et interpréter des données, utiliser les outils documentaires, analyser les règles de droit complexes.
- s'intégrer dans une organisation, à l'animer et à la faire évoluer : engagement et leadership, management de projets, maîtrise d'ouvrage, communication avec des spécialistes comme avec des non­ spécialistes.
- comprendre les spécificités de la négociation dans un contexte d’entreprise
- identifier de manière contingente les habiletés nécessaires pour négocier une entente ou résoudre des litiges
- développer des stratégies appropriées de résolution des conflits
- respecter les valeurs sociétales : connaissance des relations sociales, environnement et développement

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Cabinet d’avocats,
Conseils d’entreprise ,
Direction des ressources humaines ;
Direction juridiques ;
Directions des affaires  financières ;
Prestataires d’assurances collectives d’assurance de personnes (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances) ;
Courtiers en assurance ;
URSSAF ;
Organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

les professions juridiques et judiciaires (cabinet d’avocats, conseils d’entreprise), ou s’orienter vers le monde de l’entreprise (Direction des ressources humaines, Direction juridiques ou directions des affaires  financières) ; ou encore des prestataires d’assurances collectives de personnes (les mutuelles, les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurances), les courtiers en assurance, les URSSAF ou les organisations professionnelles.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1503 : Management des ressources humaines
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Réglementation d'activités : 

L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La mention Droit social comporte 3 parcours :
Juristes de droit social (FA - FC)
Recherche Droit social
Droit de la protection sociale d’entreprise (FA)

        Parcours Juristes de droit social (FA)
Peuvent accéder à la préparation du diplôme des étudiants
-    titulaires d’un master 1 (maîtrise) de droit ;
-    ayant une formation juridique jugée équivalente.
-    Par la voie de la VAE pour les étudiants en Formation Continue
La capacité d’accueil de la formation se limite à trente deux étudiants en alternance et de 17 stagiaires en Formation Continue

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 18 ECTS : Contrat de travail, méthodes et sources 1 (5 ECTS) ; Négociations et conventions collectives 1 (5 ECTS); Evaluation d'activités professionnelles (5 ECTS) ; Langue vivante (3 ECTS)
UE 2 / 6 ECTS : Emploi et formation  (2 ECTS) ; Temps de travail, aménagement, durée (2 ECTS) ; Santé au travail (2 ECTS)
UE 3 / 6 ECTS : Conflits collectifs et négociation (2 ECTS) ; Salaire et autres contreparties (2 ECTS) ; Protection sociale, prévoyance complémentaire (2 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 18 ECTS : Contrat de travail, méthodes et sources 2 (5 ECTS) ; Négociations et conventions collectives 2 (5 ECTS) ; Evaluation pratique professionnelle (5 ECTS) ;Ateliers/Jeux de rôle (3 ECTS)
UE 2 - Entreprises et Institutions représentatives / 6 ECTS : Structure de l'entreprise (2 ECTS) ; Entreprise en difficulté (2 ECTS) ; Institutions représentatives du personnel (2 ECTS)
UE 3 - Contentieux Dimension européenne et internationale / 6 ECTS : Contentieux du travail (2 ECTS) ; Droit social européen et comparé (2 ECTS) ; Relations de travail internationales (2 ECTS)


        Parcours Juristes de droit social (FC)

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 18 ECTS : Contrat de travail, méthodes et sources 1 (5 ECTS) ; Méthodologie 1 (5 ECTS) ; Négociations et Conventions collectives 1 (5 ECTS) ; Langue vivante (3 ECTS)
UE 2 - Emploi et Conditions de travail / 6 ECTS : Emploi et formation  (2 ECTS) ; Temps de travail, aménagement, durée (2 ECTS) ; Santé au travail (2 ECTS)
UE 3 - Rémunérations, Prévoyance / 6 ECTS : Entreprises en difficultés (2 ECTS) ; Salaire et autres contreparties (2 ECTS) ; Protection sociale, prévoyance complémentaire (2 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 18 ECTS : Contrat de travail, méthodes et sources 2 (5 ECTS) ; Méthodologie 2 (5 ECTS) ; Négociations et Conventions collectives 2 (5 ECTS) ;Institutions Représentatives du Personnel (3 ECTS)
UE 2 - Droit pénal, Modes de résolutions de conflits / 6 ECTS : Droit pénal (2 ECTS) ; Contentieux du travail (2 ECTS) ; Médiation (2 ECTS)
UE 3 - Restructuration, Dimension européenne et  internationale / 6 ECTS : Restructuration (2 ECTS) ; Droit social européen et comparé (2 ECTS) ; Relations de travail internationales (2 ECTS)

        Parcours Recherche Droit social

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 12 ECTS : Leçon de droit du travail (3 ECTS) ; Séminaire de droit du contrat de travail (3 ECTS) ; Leçon  de droit de la protection sociale (3 ECTS) ; Leçon  de droit du travail de l'Union européenne (3 ECTS)
UE 2 / 12 ECTS :
Parcours droit interne : Droit public et droit du travail (4 ECTS) ; Droit civil et droit du travail (4 ECTS) ; 1 séminaire parcours droit européen et international UE2 (4 ECTS)
Parcours droit droit européen et international / 12 ECTS : Droit international et européen du travail (4 ECTS) ; Droit comparé du travail des états européens (4 ECTS) ; 1 séminaire du parcours droit interne UE2 (4 ECTS)
UE 3 / 6 ECTS : Recherche collective tuteurée (6 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 9 ECTS : Leçon de contentieux du travail (3 ECTS) ; Séminaire de droit des relations professionnelles (3 ECTS) ; Leçon de droit des relations internationales du travail (3 ECTS)
UE 2 / 9 ECTS :
Parcours droit interne : Droit de la protection sociale (3 ECTS) ; Droit des affaires et droit du travail (3 ECTS) ; Droits fondamentaux et droit du travail (3 ECTS)
Parcours droit droit européen et international / 12 ECTS : Droit international et européen du travail (3 ECTS) ; Droit comparé du travail des états européens (3 ECTS) ; Droits fondamentaux et droit du travail (3 ECTS)
UE 3 / 12 ECTS : Rédaction d'un mémoire (12 ECTS)

        Parcours Droit de la protection sociale d’entreprise (FA)

Descriptif des composantes de la certification :
Semestre 3
UE 1 / 8 ECTS : Droit des cotisations sociales (4 ECTS) ; Les rémunérations la fiche de paye (2 ECTS); L'affiliation à un régime de sécurité sociale (1 ECTS) ; Les opérateurs de la protection sociale d'entreprise (1 ECTS)
UE 2 / 12 ECTS : Droit de la prévoyance collective  (4 ECTS) ; Droit de la retraite complémentaire obligatoire (4 ECTS) ; Droit des assurances de personnes (3 ECTS) ; Méthodologie de la consultation juridique (3 ECTS)
UE 3 / 10 ECTS : Évolutions et tendances du droit de la protection sociale (4 ECTS) ; Actualité de la protection sociale d'entreprise (1 ECTS) ; Structure des entreprises (1 ECTS) ; Langue vivante anglais (4 ECTS)
Semestre 4
UE 1 / 14 ECTS : Contrat de travail et prévoyance complémentaire (4 ECTS) ; Droit de retraites surcomplémentaires et droit de l'éparge retraite (4 ECTS) ; La protection sociale des salariés et dirigeants détachés ou expatriés (4 ECTS) ; Le contentieux de la protection sociale d'entreprise (2 ECTS)
UE 2 / 8 ECTS : Notion d'actuariat et de gestion comptable de la protection sociale d'entreprise (2 ECTS) ; Droit et contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles (4 ECTS) ; Le droit fiscal de la protection sociale d’entreprise (2 ECTS)
UE 3 / 8 ECTS : Atelier (jeu de rôles)  la mise en place et la gestion d’une prévoyance (3 ECTS) ; Actualité de la protection sociale d’entreprise (1 ECTS) ; Les acteurs dans l’entreprise et la protection sociale d’entreprise (1 ECTS) ; Restructurations et protection sociale d’entreprise (1 ECTS) ; Séminaire de cas pratique avec un partenaire du master ; Méthodologie du rapport d'apprentissage (1 ECTS)

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d'apprentissage X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience dispositif VAE X

Une commission composée des deux professeurs responsables du diplôme examine l’ensemble des dossiers de candidatures, procède à un entretien avec les candidats.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Statistiques pour le master Juristes de Droit

47 % environ des diplômés deviennent juristes en entreprise ou dans une organisation professionnelle
20 % environ des diplômés deviennent avocats
15 % environ des diplômés  deviennent des Responsables de Ressources Humaines
12 % environ des diplômés deviennent des DRH ou Directeur des Relations Sociales
 5 %environ des diplômés deviennent journalistes ou rédacteurs en dans l’édition sociale
 1 % environ des diplômés deviennent des magistrats ou cadres dans la police.

La formation en apprentissage permet aux diplômés de se présenter sur le marché du travail avec une réelle expérience professionnelle. Environ 40 % des diplômés voient leurs contrats d’apprentissage se poursuivre en CDI ou CDD, les autres étudiants trouvent un emploi (en CDI ou CDD) dans les trois mois qui suivent la formation.
Les diplômes issus de la formation continue connaissent majoritairement une évolution de carrière dans le poste qu’ils occupent, environ 35% des stagiaires opèrent une reconversion professionnelle en lien avec la formation (avocats ou magistrats).

http://orive.univ-paris1.fr

Autres sources d'information : 

Association du Master II Professionnelle Juristes de Droit Social (1 rue d’ULM 75005 Paris)
Annuaire du Master II Professionnel

Parcours Droit de la protection sociale d’entreprise : http://www.master-dpse.com/

Université Paris1 Panthéon Sorbonne

Lieu(x) de certification : 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : Île-de-France - Paris ( 75) [12 place du Panthéon 75005 PARIS]

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

 

 

Historique de la certification : 

Le Master 2 (Professionnel) Droit social fait suite au DESS Juristes de droit social de l’Université de Paris 1 qui a fait l’objet d’habilitations successives et ininterrompues depuis 1989, date de création du DESS.

 

Remplacée par la fiche RNCP nationale n°31493

Certification précédente :  Mention Droit social spécialité Juristes de droit social