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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 27349

Intitulé

MASTER : MASTER Master droit économie et gestion mention : droit de l’entreprise

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Institut national universitaire Champollion Recteur de l'académie de Toulouse, Directeur de l'Institut National Universitaire Champollion

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

L'activité s'exerce notamment au sein de PME, PMI, PMO, cabinets juridiques et milieu associatif…
•Conseil et information des personnes physiques ou morales en matière juridique, judiciaire et fiscale
•Prévention et régularisation des litiges affectant les entreprises
•Préparation d’actes juridiques et  gestion de contentieux
•Application des règles juridiques encadrant l'activité des entreprises
•Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques
•Constitution de dossiers thématiques
•Veille juridique en matière de droit des affaires et de fiscalité et en matière de sécurité juridique d'entreprises
•Négociation et élaboration de contrats commerciaux
•Recrutement et gestion du personnel
•Rédaction des statuts de société commerciale
•Organisation de conférences
•Préparation de plaidoiries et de consultations

Capacités attestées

  • Mobiliser les règles de droit des affaires
  • Utiliser  les règles de droit social
  • Appliquer la réglementation fiscale
  • Rédiger des documents juridiques
  • Utiliser et exploiter les bases de données juridiques et logiciels professionnels
  • Analyser les textes juridiques et informer sa structure des nouvelles techniques et réglementation liées à l'activité
  • Organiser une réunion et mener les débats
  • Communiquer en anglais des affaires
  • Avoir un esprit critique, savoir conduire une analyse réflexive et distanciée
  • Conduire dans son domaine une démarche innovante qui prenne en compte la complexité d'une situation en utilisant des informations qui peuvent être incomplètes ou contradictoires
  • Travailler en autonomie et en équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif et en assumer les responsabilités
  • Préparer et suivre l'exécution d'un budget
  • Rechercher des moyens financiers
  • Rédiger des bilans, des cahiers des charges, des rapports et des synthèses et savoir les présenter à l'écrit et à l'oral devant des publics de non spécialistes et/ou d'experts
  • Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
  • S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

commerce, vente, service, industrie, artisanat

COLLABORATEUR EN CABINET D'AVOCAT SPECIALISE
CONSEILLER JURIDIQUE
JURISTE D'ENTREPRISE
JURISTE D'AFFAIRES

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque bloc d'enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l'ensemble de l'activité exigée : volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 300 crédits pour le niveau master.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

enseignants-chercheurs participant à la formation
des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

enseignants-chercheurs participant à la formation
des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

enseignants-chercheurs participant à la formation
des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

enseignants-chercheurs participant à la formation
des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience dispositif VAE prévu en 2016 X

enseignants-chercheurs participant à la formation
des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

arrêté du 23 mai 2016 accréditant l'Institut National Universitaire Jean-François Champollion en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- VAE : Code de l’éducation : articles  L  613-3 et L 613-4
- Arrêté du 22 janvier 2014  fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, version consolidée au 29 octobre 2015
- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
- Arrêté du 26 février 2014 modifiant l’arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, version consolidée au 29 octobre 2015

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Formation ouverte en septembre 2016

Autres sources d'information : 

http://univ-jfc.fr

Lieu(x) de certification : 

Institut national universitaire Champollion : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Tarn ( 81) [Albi]

Institut National Universitaire Jean-François Champollion, Place Verdun 81000 Albi Cedex 9

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Institut National Universitaire Champollion campus d’Albi

Historique de la certification : 

Nouvelle formation ouverte en septembre 2016