Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 27534

Intitulé

Traducteur juridique

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
CI3M Directeur

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

136g Langues étrangères appliquées au tourisme, au commerce international, aux affaires, à la documentation ; Interprétariat et traduction

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

La désignation « Traducteur juridique » désigne un traducteur spécialisé dans la traduction de documents juridiques (décisions de justice, contrats, actes notariés, baux, diplômes, certificats de mariage, affidavits, etc.)

Les capacités attestées :
• réceptionner le matériau à traduire ;
• confirmer le cahier des charges ;
• préparer et analyser le matériau à traduire ;
• faire l'étude documentaire ;
• faire les transferts et transpositions vers la langue cible ;
• relire et réviser la traduction ;
• assurer la mise en page et de livrer le matériau à traduire ;
• assurer la facturation ;
• archiver et assurer le suivi.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

•Institutions (en tant que traducteur juridique interne) ;
•Organisations internationales ;
•Entreprises de traduction ;
•Agences de traduction ;
•Entreprises et groupes internationaux (en tant que traducteur juridique interne) ;
•Traducteur juridique indépendant.

Traducteur juridique

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • E1108 : Traduction, interprétariat

Réglementation d'activités : 

Uniquement pour les traducteurs expert près les Cours d'Appel.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte 7 composantes
1. Produire une traduction juridique de qualité
2. Mobiliser les ressources
3. Mettre en place les conditions de bonne exécution de traduction juridique
4. Réaliser les traductions juridiques
5. Contrôler la qualité des traductions juridiques
6. Assurer le suivi et la veille juridique
7. Diffuser les éléments juridiques significatifs

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
  • 50 % de membres de l'organisme certificateur
  • 50 % d'employeurs
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
  • 50 % de membres de l'organisme certificateur
  • 50 % d'employeurs
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
  • 50 % de membres de l'organisme certificateur
  • 50 % d'employeurs
Par expérience dispositif VAE prévu en 2016 X
  • 50 % de membres de l'organisme certificateur
  • 50 % d'employeurs
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 15 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau I, sous l'intitulé "Traducteur juridique" avec effet au 01 septembre 2012, jusqu'au 18 décembre 2019.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Formation de traducteur juridique

Lieu(x) de certification : 

CI3M : Bretagne - Ille-et-Vilaine ( 35) []

CI3M
227 rue de Châteaugiron
35000 Rennes

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

A distance

Historique de la certification :