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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 28456

Intitulé

MASTER : MASTER Droit du numérique

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne, Ministère chargé de l'enseignement supérieur Le Président de l'Université, Le Recteur de l'Académie, Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 326m Informatique, traitement de l'information

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le diplôme forme des juristes spécialisés en droit du numérique ayant acquis suffisamment de technicité dans les sciences du numérique pour pouvoir dialoguer efficacement avec les spécialistes de cette dernière discipline afin d’établir des contrats, d’une part, et de défendre ou s’opposer à des contrats existants, d’autre part. 
Il permet de participer en tant que juriste aux activités d’une entreprise ou en tant qu’avocat pour y établir des contrats juridiques se rapportant au numérique mais également être responsable des données à caractère personnel ou représentant informatique et libertés.

À l’issue du master Droit, mention Droit du numérique, parcours Informatique et droit, le diplômé est capable :
-    de communiquer efficacement, y compris sur l’aspect technique, avec les informaticiens d’une entreprise ;
-    d’établir un contrat juridique  concernant un logiciel, une prestation informatique, une prestation liée aux bases de données, aux entrepôts de données, aux systèmes d’information, aux réseaux ou aux réseaux sociaux, en détaillant les aspects techniques nécessaires pour en montrer l’originalité opposable aux concurrents ;
-    défendre un tel contrat à l’égard de tiers le contestant ;
-    dénoncer un contrat concurrent en contestant les aspects techniques non précisément établis ;
-    maîtriser le droit français, européen, international, éventuellement certains droits étrangers, pour tout ce qui touche le numérique  ;
-    maîtriser le français et l’anglais de communication et de documentation du numérique (lecture d’un document technique, conception d’une documentation technique, assister et prendre des notes synthétiques aux conférences faire une conférence données

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Juriste –

Ce parcours de Master permet d’accéder notamment aux professions suivantes : correspondant informatique et libertés (CIL) d’une grande entreprise, délégué à la protection des données (DPO), juriste Internet, expert juridique en technologie numérique, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies. Ce diplôme permet de s'insérer immédiatement dans la vie active, de se présenter à un Centre régional de formation professionnelle des avocats, exceptionnellement de poursuivre en thèse.

Ce parcours de Master permet d’accéder notamment aux professions suivantes : correspondant informatique et libertés (CIL) d’une administration ou d’une grande entreprise, juriste Internet, expert juridique en technologie numérique, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1805 : Études et développement informatique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Le parcours Informatique et Droit de la mention « Droit du numérique » du master « Droit » s'adresse aux étudiants titulaires d’une licence de Droit, d’une part, et véritablement intéressés par les sciences du numérique, d’autre part.
L’étudiant(e) titulaire d’une licence de Droit, attestant qu’il ou elle maîtrise les matières fondamentales d’un niveau de licence, et montrant sa capacité à assimiler une grande part des sciences du numérique (tant culturelle que dans sa technicité) dans sa lettre de motivation, peut accéder à la première année dès lors qu’il ou elle a satisfait aux conditions d’admission propres à la commission d’admission de l’UFR de Droit.
L’octroi du diplôme s’effectue après une formation en 4 semestres de M1 et de M2 :
Master 1 – semestres 1 et 2 – 60 ECTS
Master 2 – semestres 3 et 4 – 60 ECTS

Semestre 1


Programmation structurée 6 ECTS
Logique 3 ECTS
Anglais 3 ECTS
Bases de données 3 ECTS
Liberté et droits fondamentaux 6 ECTS
Droit des données à titre personnel dans le cadre européen et international 6 ECTS
Algorithmique I 3ECTS


Semestre 2

Réseau et normes 6 ECTS
Fondements de l’informatique 3 ECTS
Algorithmique II 3ECTS
Initiation aux systèmes d’information 3 ECTS
Anglais 3ECTS
Droit des contrats, en particulier liés à l’informatique 6 ECTS
Droit de la propriété intellectuelle et industrielle 6 ECTS


Semestre 3

Systèmes d’information avancée 3 ECTS
Programmation Web 3 ECTS
Fondements théoriques de la sécurité 3 ECTS
Anglais 3 ECTS
Expertise judiciaire civile et pénale en matière numérique 6 ECTS
Droit des réseaux et de la communication et cybercriminalité 6 ECTS
Cycle de conférences donnant lieu à la remise d’un rapport 3 ECTS


Semestre 4

Projet 10 ECTS
Stage de 12 semaines 20 ECTS

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Licence de droit obligatoire, forte motivation pour les sciences du numérique exprimée dans la lettre de motivation et lors de l’entretien

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

Licence de droit obligatoire, forte motivation pour les sciences du numérique exprimée dans la lettre de motivation et lors de l’entretien

Par candidature individuelle X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

Dispositif VAE non prévu à l'heure actuelle X
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002
Arrêté du 4 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université de Paris-XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université de Paris-XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

scuio-baip@u-pec.fr 

http://droit.u-pec.fr/

Autres sources d'information : 

Site UPEC

Lieu(x) de certification : 

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne : Île-de-France - Val-de-Marne ( 94) [Créteil]

Université Paris-Est Créteil Val de Marne 

61, avenue du Général de Gaulle

94010 Créteil Cedex France

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de Droit

83-85, avenue du Général de Gaulle

94000 Créteil

Historique de la certification :