Imprimer

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 29224

Intitulé

MASTER : MASTER Mention "Droit public"

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Toulouse 1 Capitole, Institut national universitaire Champollion Recteur de l'Académie de Toulouse,Chancelier des universités, Présidente de l'Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l'institut national universitaire Champollion

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Cette mention comprend les parcours types suivant :

Droit Public Général – Institut national universitaire Champollion(Albi) et Université Toulouse 1 Capitole

Droit du Public des Affaires – Université Toulouse 1 Capitole

Droit des Collectivités Territoriales – Université Toulouse 1 Capitole

dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.

Les titulaires de ce diplôme sont des généraliste et polyvalents du droit public (droit administratif appliqué, la gestion publique et la valorisation du patrimoine public, les finances publiques spéciales et le droit fiscal). Ils peuvent exercer au sein d’organismes publics, de collectivités locales ou d’entreprises ayant à traiter de questions de droit public.


Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat

- élaboration et sécurisation d’actes juridiques complexes relevant du droit public,

- planification et supervision financière, administrative et juridique des opérations relevant du droit public,

- conseil juridique des élus des collectivités et les dirigeants des administrations,

- gestion et résolution de contentieux dans les principaux domaines du droit public,

- organisation et gestion d’un service commande publique ou urbanisme

- utilisation de sources documentaires sur tous les supports disponibles,

- rédaction d’articles, des notes, de conventions, de rapports, de contrats formation et enseignement des matières de droit public

Compétences ou capacités attestées
• Maitriser la relation client, sérier les objectifs du client
• Construire un diagnostic patrimonial recouvrant les quatre dimensions du patrimoine (juridique, fiscal, financier et social)
Confronter les objectifs avec le résultat du diagnostic patrimonial pour identifier les points de vigilance, les contraintes et les moyens pouvant être mobilisés
• Rédiger un diagnostic patrimonial à la fois adapté au client et exact techniquement
• Déterminer les ressources permettant la réalisation des objectifs
• Proposer une stratégie d’optimisation des revenus
• Déterminer une transmission du patrimoine privé ou professionnel
• Construire une allocation d’actifs pour le compte d’un client
• Maîtriser les fondamentaux de la gestion de patrimoine dans un contexte international
• Représenter un client dans le cadre d’un mandat de gestion
• Coordonner l’exécution du projet patrimonial (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation) en interprofessionnalité (avec notaires, expert comptables, avocats..)


Compétences transversales :
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
• Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
• Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
• S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
• Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
• Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

K – Activités financières et d’assurance

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Direction administrative et financière
Défense et conseil juridique
Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Contrôle et inspection des Affaires Sociales
Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
 

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1205 : Direction administrative et financière
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1505 : Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
  • K1502 : Contrôle et inspection des Affaires Sociales
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Réglementation d'activités : 

Non concerné

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque bloc d'enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l'ensemble de l'activité exigée : volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Pour l’obtention du diplôme de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 23 mai  2016 accréditant l’Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Institut National Universitaire Champollion en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

V.A.E : Code de l’éducation : article L613-3 et L613-4

Références autres : 

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.ut-capitole.fr/orientation-et-insertion/etudes-sur-les-parcours-et-l-insertion-professionnelle/

Autres sources d'information : 

http://www.ut-capitole.fr

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/nos-masters-en-droit-327402.kjsp?RH=1319186557727

 

Université Toulouse 1 Capitole

Institut national universitaire Champollion

Lieu(x) de certification : 

Université Toulouse 1 Capitole : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Haute-Garonne ( 31) [Toulouse]

Institut national universitaire Champollion : Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Tarn ( 81) [Albi]

Université Toulouse 1 Capitole – 2, rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 Toulouse cedex

Institut national universitaire Champollion -  Place de Verdun -  81000 Albi

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Toulouse

Albi

Historique de la certification :