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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 29272

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Economie Gestion, mention Droit public des affaires

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Recteur de l'Académie, Président de l'Université

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

•    Conseil pour les collectivités et les opérateurs économiques impliqués dans la conclusion des contrats publics.
•    Réalisation de toute forme de contrat public (marché, concession, partenariat public privé, convention d’aménagement, contrat de recrutement).
•    Veille sur l’ensemble de la législation afférente au droit des affaires à destination des collectivités et des entreprises. Il connaît également les règles européennes applicables en la matière (directives marchés publics, réglementation relative aux aides d’État, règles de concurrence).
•    Veille au respect des règles en matière de commande publique.

•    Défendre et conseiller les collectivités publiques ou les entreprises, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.),
•    Négocier, préparer, rédiger et conclure des marchés, des contrats en veillant à ce que l'entreprise ou la collectivité et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public.
•    Régler les contentieux.
•    Analyser et synthétiser des données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.
•    Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou des collectivités publiques.
•    S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

•    Service public
•    Entreprises privées spécialisées dans la délivrance des services publics et des services d'intérêt général

•    Responsable de services juridiques et contentieux
•    Responsable de cellules de commande publique
•    Administrateur/Administratrice judiciaire
•    Conseiller/Conseillère juridique fiscal
•    Juriste de contentieux
•    Juriste d'entreprise
•    Responsable de service juridique

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Liste des principaux enseignements :
•    Théorie générale du contrat public
•    Droit européen de la commande publique
•    Economie de la commande publique
•    Marchés publics
•    Délégation de service public
•    Maîtrise foncière et concessions d'aménagement
•    Partenariats public-privé et montages contractuels complexes
•    Régime financier du contrat public
•    Rédaction de contrats
•    Contentieux contractuel
•    Modes alternatifs de règlement de litige
•    Contrat et emploi public
 Période professionnelle :
Le stage peut être associé à un contrat de professionnalisation.
Durée du stage : au moins 3 mois
Période du stage : de début novembre à fin juin les lundis, mardis et mercredis
Pour plus d’informations consultez le site :
http://formations.univ-valenciennes.fr/cdm/program/FR_RNE_0593279U_PR_SOF-15693

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque bloc d'enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l'ensemble de l'activité exigée : volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Pour l’obtention du diplôme de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits au-delà du grade de licence.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat de professionnalisation X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par candidature individuelle X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150563

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-valenciennes.fr/

http://www.univ-valenciennes.fr/

Autres sources d'information : 

 http://www.univ-valenciennes.fr/fdeg
http://formations.univ-valenciennes.fr/cdm/program/FR_RNE_0593279U_PR_SOF-15693

Lieu(x) de certification : 

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC)
Les Tertiales
Rue des Cent têtes
59313 Valenciennes cedex 9

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de droit, économie et gestion de Valenciennes
Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC)
Les Tertiales
Rue des Cent Têtes
59313 Valenciennes cedex 9

Historique de la certification :