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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 29273

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Economie Gestion, mention Droit de l'immobilier

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Recteur de l'Académie , Président de l'Université

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

•    Expertise immobilière et analyse des marchés
•    Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction
•    Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de gestion de l’immeuble construit.
•     Promotion immobilière, développement et financement de projets

Compétences de base :
•    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
•     Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
•     Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
•    Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome. 

Compétences associées :
•    Utiliser les bases de données juridiques.

Capacités liées à l’emploi :
•    Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
•    Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
•    Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
•    Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
•    Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
•     Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
•    Respecter la confidentialité des affaires.

Dans le cadre du parcours type Droit et financement de l’immobilier, le professionnel est  capable :
•    de traiter l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l’immeuble (constructibilité et construction, financement et fiscalité, vente et gestion),
•     de conseiller les acteurs de l’immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
•    de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
•    d’optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Agence et syndic immobilier
Organisme de logement
Promoteur, constructeur
Collectivité territoriale

•    Administrateur judiciaire
•    Conseiller juridique
•     Conseiller juridique et fiscal
•    Juriste de contentieux
•    Juriste d’immobilier
•    Mandataire liquidateur
•    Responsable de service contentieux et recouvrement
•    Responsable de service juridique.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1504 : Transaction immobilière
  • C1503 : Management de projet immobilier
  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Liste des principaux enseignements :
•     Constructibilité du sol
•    Techniques de financement de l'immobilier
•    Droit de la promotion immobilière
•    Droit des garanties immobilières
•    Maîtrise foncière et concessions d'aménagement
•    Fiscalité de la construction de l'immeuble
•    Fiscalité de l'immeuble construit
•    Droit de l'habitat social
•    Droit de la vente d'immeuble
•    Régime des baux
•    Statut de la copropriété
•    Régime de la société civile immobilière
•    Procédures d'insolvabilité
 Période professionnelle :
Stage d'au moins 3 mois mais en alternance (cours jeudi, vendredi et samedi de fin septembre à fin juin)
Durée du stage : En 1ère année 100h; 2ème année 450h
Période du stage
En master 1 sur le semestre 8 en mai juin. En master 2, Alternance toute l'année lundi, mardi, mercredi


Pour plus d’informations consultez le site :
http://formations.univ-valenciennes.fr/cdm/program/FR_RNE_0593279U_PR_SOF-15693

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque bloc d'enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l'ensemble de l'activité exigée : volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Pour l’obtention du diplôme de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits au-delà du grade de licence.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat de professionnalisation X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par candidature individuelle X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150562

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-valenciennes.fr/

http://www.univ-valenciennes.fr/

Autres sources d'information : 

http://www.univ-valenciennes.fr/fdeg
http://formations.univ-valenciennes.fr/cdm/program/FR_RNE_0593279U_PR_SOF-15693

Lieu(x) de certification : 

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC)
Les Tertiales
Rue des Cent têtes
59313 Valenciennes cedex 9

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de droit, économie et gestion de Valenciennes
Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC)
Les Tertiales
Rue des Cent Têtes
59313 Valenciennes cedex 9

Historique de la certification :