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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 29274

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Economie Gestion, mention Justice, procès et procédures

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Recteur de l'Académie, Président de l'Université

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

•    Conseille en matière de médiation civile, pénale et familiale
•    Règle des litiges ; propose lorsque la situation le permet un mode alternatif de règlement du litige.
•    Informe et conseille des clients, des collaborateurs sur des questions d’ordre juridique : apporte une réponse d’expert  à toute question de procédures civile ou pénale ; conseille les associations d'aide aux victimes …
•    Forme du personnel à des procédures, techniques, procédés de productions, outils, consignes
•    Accomplit des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge…)
•    Rédige des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …)

Compétences de base :
•    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
•    Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
•     Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
•    Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome. 

Compétences associées :
•    Utiliser les bases de données juridiques.

Capacités liées à l’emploi :
•    Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
•    Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
•    Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
•    Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
•    Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
•     Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
•    Respecter la confidentialité des affaires.

Dans le cadre du parcours type justice et médiation, il applique ses connaissances en matière d’institutions judiciaires et parajudiciaires ; il suit les procédures (civiles, pénales …) mais aussi les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage). Il examine aussi les spécificités du droit applicable aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquant).
Le but est de le rendre apte à utiliser et à conduire des procédures judiciaires et parajudiciaires.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une charge, d'une étude ou d'une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...).

•    Aide aux victimes
•    Médiation civile et pénale
•    Modes alternatifs de règlement des différends
•    Justice des personnes en difficultés (tutelle...)
•    Salariés dans une association de médiation sociale
•    Délégué de tutelle
•    Juriste dans les structures parajudiciaires de conciliation et médiation
•    Juriste en service pénitentiaire
•    Avocat et autres professions judiciaires

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1901 : Aide et médiation judiciaire
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Liste des principaux enseignements :
En Master 1 : L'essentiel des matières de Droit Privé dont la criminologie, les voies d'exécution, le droit pénal spécial et les procédures d'insolvabilité sont étudiées.
Enseignements Master 2 :
•    Droit et pratique de la médiation civile, pénale et familiale
•    Droit de l'arbitrage
•    Droit de l'exécution des peines
•    Justice des mineurs
•    Modes alternatifs de règlement de litiges et droit public
•    Procédure civile européenne
•    Procédure pénale européenne
•    Victimologie
•    Détermination et évaluation du préjudice corporel
•    Pratiques professionnelles (avocat, magistrat, huissier)
•    Procédures d'insolvabilité
•    Contentieux social
 Période professionnelle : de 3 à 6 mois en 2ème année

Pour plus d’informations consultez le site :
http://formations.univ-valenciennes.fr/cdm/program/FR_RNE_0593279U_PR_SOF-15692

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque bloc d'enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l'ensemble de l'activité exigée : volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Pour l’obtention du diplôme de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits au-delà du grade de licence.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat de professionnalisation X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par candidature individuelle X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150343

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.univ-valenciennes.fr/

http://www.univ-valenciennes.fr/

Autres sources d'information : 

http://www.univ-valenciennes.fr/fdeg
http://formations.univ-valenciennes.fr/cdm/program/FR_RNE_0593279U_PR_SOF-15692

Lieu(x) de certification : 

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC)
Les Tertiales
Rue des Cent têtes
59313 Valenciennes cedex 9

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Faculté de droit, économie et gestion de Valenciennes
Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC)
Les Tertiales
Rue des Cent Têtes
59313 Valenciennes cedex 9

Historique de la certification :