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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 29673

Intitulé

Expert(e) en assurance maritime

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
HSCE Gérant

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1969)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

333r Inspection, évaluation

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

L'Expert Maritime est ammené à réaliser des Expertises et à dresser des constats techniques et estimatifs dans le cadre de transactions de navires, de sinistres, de suivis de chantiers. Il peut aussi intervenir sur un aspect judiciaire en constitution de partie, assistance à partie. L'exercice de sa profession peut le conduire à être sollicité par des experts-comptables, notaires, huissiers, organismes de financements et administrations afin d'estimer la valeur d'un navire ou d'un stock de navires, d'équipements, d'accastillage,... Il est ammené à réaliser ses missions localement mais aussi nationalement et peut être consulté ou sollicité par des clients européens ou étrangers (pavillons étrangers)
Dénomination des types de missions :
- Expertise Maritime de Sinistre
- Expertise Maritime Transactionnelle
- Expertise Maritime en Suivi de Chantier
- Expertise Maritime à Partie (Gestion de litige)
- Expertise Maritime d'Assurance (souscription de garanties)
- Expertise Maritime en Valorisation
- Expertise Maritime en Réception de navire

Capacités attestées:
- Matrise de saisine d’une mission (mandat d’accédit, lettre de mission, document de prise de RDV,…)
- Maitrise des Dires et Ecrits composant le rapport d’expertise
- Maitrise de la précision et de la clarté des constats
- Maitrise de la capacité de synthèse des constats
- Autonomie du candidat à dresser des constats juridicoadministratifs, fiscaux, techniques et estimatifs
- Capacité à apporter une solution technique adaptée aux problématiques
- Autonomie et maitrise en soutenance des dires et écrits
- Capacité de synthétisation et précision des arguments
- Capacité de synthétisations factuelles et normatives
- Maitrise en interprétation des normes, directives sécuritaires et cahiers des charges de technico-maintenance
- Maitrise des recommandations de l'Accord AFNOR ACX 50-827 et des normes AFNOR X50-045, X50-046 et X50-110 FD
- Autonomie d'expression des devoirs de conseils et phrases de réserves
- Capacité à gérer, développer et administrer une entreprise en Expertises Maritimes

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- Expertise Maritime de Sinistre
- Expertise Maritime Transactionnelle
- Expertise Maritime en Suivi de Chantier
- Expertise Maritime à Partie (Gestion de litige)
- Expertise Maritime d'Assurance (souscription de garanties)
- Expertise Maritime en Valorisation
- Expertise Maritime en Réception de navire
- Création, développement, administration, gestion d'un cabinet d'Expertises Maritimes

Création, reprise d'un cabinet en expertises maritimes et fluviales
Poste de collaborateur administratif
Poste de collaborateur exécutif

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • H1101 : Assistance et support technique client

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

- Maitrise théorique, pratique et juridique de l'expertise maritime avec mise en situation réelle de réalisation d'un accédit
- Maitrise rédactionnelle des écrits, édition et communication des documents et dires afférant à la mission
- Matrise d'une soutenance technique et juridique devant un jury
- Maitrise d'une soutenance d'un projet professionnel de création, développement ou reprise d'une entreprise d'Expertises Maritimes devant un jury

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Avocat, Docteur en Droit, Assureur, Gérant de chantier naval, Gérant de société en métrologie, Président de syndicat ou de fédération nautique, Expert comptable, Gérant de société de location de navires, rédacteur en chef de presse nationale nautique)

En contrat de professionnalisation X

Avocat, Docteur en Droit, Assureur, Gérant de chantier naval, Gérant de société en métrologie, Président de syndicat ou de fédération nautique, Expert comptable, Gérant de société de location de navires, rédacteur en chef de presse nationale nautique)

Par candidature individuelle X

Avocat, Docteur en Droit, Assureur, Gérant de chantier naval, Gérant de société en métrologie, Président de syndicat ou de fédération nautique, Expert comptable, Gérant de société de location de navires, rédacteur en chef de presse nationale nautique)

Par expérience dispositif VAE prévu en 2011 X

IDEM

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 28 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 05 août 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Expert(e) en assurance maritime" avec effet au 02 janvier 2011, jusqu'au 05 août 2022.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

La certification Expert maritime concerne 6/8 candidats par an

Autres sources d'information : 

Mr long 06.13.33.29.40 (Référant pédagogique)
contact-hsce@orange.fr

Lieu(x) de certification : 

HSCE : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [06410]

HSCE
400 Avenue Roumanille
NCI Sophia-Antipolis green side
BT 7
06410 BIOT

 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

- CN Dettori - Corniche Philippe Giovannini - Espace Grimaud - 83500 La Seyne sur mer
- Résidence Les Bosquets - 121 chemin de l'Escourche - 83150 Bandol

Historique de la certification :