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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 30153

Intitulé

Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Métiers du notariat (fiche nationale)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université du Littoral Côte d'Opale, Université d'Angers, Université de Franche-Comté - Besançon, Université de Bordeaux, Université de Bretagne Occidentale - Brest, Université de Caen Normandie, Université Savoie Mont Blanc - Chambéry, Université de Limoges, Université Jean Moulin - Lyon 3, Université de Montpellier, Université de Nantes, Université de Nimes, Université Paris 13, Université de Poitiers, Université de Rennes 1, Université de Rouen, Université Jean Monnet - Saint-Etienne, Université Toulouse 1 Capitole, Université Clermont Auvergne, Aix-Marseille Université, Université de Reims Champagne-Ardenne, Université de Bourgogne - Dijon, Université de Lille, Université de Picardie Jules Verne - Amiens, Université de Strasbourg Recteur de l’académie, Chancelier des universités ; Président de l'Université accréditée pour délivrer le diplôme.

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1969)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

-          Accueil du public et premiers conseils
-          Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
-          Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
-          Veille des délais et procédures
-          Suivi de l'exécution des dossiers
-          Rédaction d’actes
-          Analyse et synthèse des documents de nature juridique
-          Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
-          Prévention des phases contentieuses
-          Analyse des dossiers contentieux
-          Elaboration des dossiers de litiges
-          Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
-          Assistance du  notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine,
-          Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…)
-          Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
-          Réalisation  des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

- Collaborateur juridique

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Réglementation d'activités : 

L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés. 

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

 

Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

 

Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.

 

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 30153 - Usages numériques

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 30153 - Exploitation de données à des fins d’analyse

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.


·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.


·         Développer une argumentation avec esprit critique.

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 30153 - Expression et communication écrites et orales

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.


·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 30153 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  


·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  


·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

Bloc de compétence n°5 de la fiche n° 30153 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 


·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.


·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.


·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Bloc de compétence n°6 de la fiche n° 30153 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

Bloc de compétence n°7 de la fiche n° 30153 - Application des discrétion et déontologie professionnelles

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

Bloc de compétence n°8 de la fiche n° 30153 - Mise en œuvre des obligations comptables

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d'apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle-

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018

Université de Bourgogne - Dijon, arrêté du : 18/04/2017

Université de Bretagne Occidentale - Brest, arrêté du : 25/07/2017

Université de Caen Normandie, arrêté du : 07/02/2017

Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017

Université de Franche-comté - Besançon, arrêté du : 20/04/2017

Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015

Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017

Université de Nîmes, arrêté du : 19/01/2018

Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 19/07/2018

Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018

Université de Reims champagne-Ardenne, arrêté du : 15/05/2018

Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université du Littoral côte d'Opale, arrêté du : 19/06/2015

Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Paris 13, arrêté du : 05/10/2015

Université Rennes 1, arrêté du : 29/06/2017

Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016

Université Toulouse 1  capitole, arrêté du : 23/05/2016

 

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Autres sources d'information : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Université de Nimes

Université Paris 13

Université de Poitiers

Université Rennes 1

Université de Rouen

Université Jean Monnet - Saint Etienne

Université Toulouse 1 Capitole

Université d'Angers

Université de Franche-Comté - Besançon

Université de Bordeaux

Université de Bretagne Occidentale - Brest

Université de Caen Normandie

Université Savoie Mont Blanc - Chambéry

Université de Limoges

Université du Littoral Cote d'Opale

Université Jean Moulin - Lyon 3

Université de Montpellier

Université de Nantes

Université de Lille

Université de Clermont Auvergne

Aix-Marseille Université

Université de Bourgogne - Dijon

Université de Picardie Jules Verne - Amiens

Université de Strasbourg

Aix-Marseille Université

Université de Reims champagne-Ardenne

Lieu(x) de certification : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Historique de la certification :