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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 30248

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit Public

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2, Université Jean Moulin - Lyon 3, Université Jean Monnet - Saint-Etienne Présidente, Président, Présidente

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Master 2 Mention « Droit public » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :

 

- La rédaction et la présentation de dossiers juridiques

- La mise en œuvre de procédures contentieuses

- La technique d’analyse et de rédaction de contrats

- Le règlement de litiges et de contentieux contractuel

- L’application de techniques contentieuses en droit national et européen des droits de l’homme

 

Le Master Mention « Droit public » propose trois parcours :

 

- Droit public fondamental

- Contrats publics

- Droits de l’homme

 

- Parcours « Droit public fondamental » :

- Maîtriser les différents contentieux publics (constitutionnel, administratif et européen)

- Maîtriser les sources du droit

- Maîtriser le droit de l’action publique

- Approfondir les différentes matières du droit public

 

- Parcours « Contrats publics » :

- Maîtriser les procédures d’exécution des différents types de contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats d’occupation du domaine public…)

- Développer des conventions et des partenariats en matière d’urbanisme

- Connaitre le régime juridique des biens immeubles des collectivités publiques

- Définir une stratégie juridique dans un environnement technique et institutionnel complexe

- Manager une équipe de collaborateurs

 

- Parcours « Droit de l’homme » :  

- Connaître les enjeux internationaux et européens des droits de l’homme

- Connaître les fondements philosophiques historiques et sociologiques des droits de l’homme

- Maîtriser les mécanismes permettant la promotion des droits de l’homme

- Maîtriser les techniques contentieuses en droit national et européen des droits de l’homme

- Résoudre des cas concrets et construire un raisonnement juridique solide sur les problématiques des droits fondamentaux

- Mener à bien une réflexion en droit comparé pour enrichir les leviers d’action en vue de la défense des droits de l’homme

- Procéder à une veille juridique pertinente et opérationnelle pour la défense des droits de l’homme

- Construire des plaidoyers à l’échelle nationale ou internationale pour la défense des droits de l’homme

- Maitriser l’anglais

 

Capacités communes à tous les diplômes de Master :

-  capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse

- capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique

- capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale

- capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

O-Administration publique

69-Activités juridiques et comptables

 

-Services juridiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
- Services juridiques des entreprises publiques (SEM, SPL, SPLA...) et des grands groupes prestataires des collectivités publiques
- Grandes entreprises de travaux publics

- Administrations de l’Etat (Préfecture, OFPRA)

- Magistrature

- Barreau

- Avocat en droit public
- Juriste d'entreprise publiques ou privées

- Magistrat

- Officier de l’OFPRA

- Juriste associatif

- Juriste dans les collectivités territoriales (MDPH, CCAS, lutte contre les discriminations, service logement)

- Juriste auprès d’autorités administratives indépendantes (CNIL, défenseur des droits, médiateur)

- Enseignant-Chercheur

- Responsable associatif

- Attaché d’administration

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1904 : Magistrature
  • K2401 : Recherche en sciences de l'homme et de la société
  • K2108 : Enseignement supérieur

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Des modalités de contrôle permettent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des aptitudes, connaissances et compétences constitutives du diplôme. Celles-ci sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Chaque bloc d’enseignement a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Le nombre de crédits par unité d’enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise et tient donc compte de l’ensemble de l’activité exigée : Volume et nature des enseignements dispensés, travail personnel requis, des stages, mémoires, correspondant à l’acquisition de 120 ECTS au-delà du grade licence.

Quand les parcours-types identifient des blocs d’enseignement qui correspondent à des blocs de compétences, ceux-ci sont détaillés dans la fiche de l’établissement

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements    (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat d'apprentissage X

Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet

Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP

Par expérience dispositif VAE X

Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Autres certifications :

Aucun lien avec d’autres certifications

Aucun accord européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015

- Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015

- Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

https://www.univ-lyon2.fr/

univ-lyon2

Lieu(x) de certification : 

UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) [Lyon]

UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 : Auvergne Rhône-Alpes - Rhône ( 69) [Lyon]

UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 : Auvergne Rhône-Alpes - Loire ( 42) [Lyon]

Université Lumière Lyon 2

86 Rue Pasteur

69635 Lyon cedex 07

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Université Lumière Lyon 2

Faculté de Droit et Science politique

16/18 quai Claude Bernard

69635 Lyon cedex 07

Historique de la certification :