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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 30367

Intitulé

Responsable de la sécurité

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Pro.Com - Formation sécurité gérant

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi, 344 Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Responsable de la sécurité exercent des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection doivent disposer d’une qualification conforme et reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et ses textes règlementaires.
Le titre) permet à leurs détenteurs de pouvoir accéder à ces fonctions et responsabilités, gestionnaire de petite ou moyenne entreprise ou responsable de service interne. Il est autonome dans ses fonctions.
Ses actions lui permettent directement de participer à l’évolution et la pérennité de l’entreprise.
Les missions réalisées par le titulaire de la certification sont séparées en 4 blocs d’activités :

Capacités attestées
1.      Déterminer les budgets.
2.      Situer son service sur le plan légal, créer la relation avec les autorités
3.      Créer un appel d’offre et identifier les prestataires
4.      Manager les équipes

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

TPE ou TME ou agence de groupe dans le secteur de la sécurité privée ayant pour objet (avec ou sans l’aide de chiens) :
- la surveillance et la sécurité des hommes, le gardiennage des biens meubles ou immeubles, de façon directe ou par des systèmes électroniques de sécurité
- le transport et la surveillance de biens précieux définis par les textes (fonds, bijoux, métaux précieux) ainsi que le traitement des fonds transportés ;
- la protection de l'intégrité physique des personnes, en particulier par la protection rapprochée
- la recherche privée
- les activités de vidéo protection
- responsable d’un service d’ordre interne de sécurité
- la personne désignée responsable de la sécurité dans une collectivité, une industrie un ERP ou un IGH.
- les fonctionnaires de l’état en charge de la sécurité des populations.

  • M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise
  • K2503 : Sécurité et surveillance privées
  • K2502 : management en sécurité
  • M1402 : conseil en organisation et management d’entreprise

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise
  • K2503 : Sécurité et surveillance privées
  • K2502 : Management de sécurité privée
  • M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise

Réglementation d'activités : 

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Loi d 21 janvier 1995
Décret du 31 mai 1997
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
Arrêté du 3 août 2007
Arrêté du 20 mai 2011   modifiant l’arrête du 03 aout 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1° du décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Arrêté du 25 juin 1980 et arrêté du 30 décembre 2011
Arrêté du 02 mai 2005
http://dev.cnaps-securite.fr/vos-demarches/autorisation-d-exerce
Est concernée la fourniture de prestations de services dans les domaines suivants : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
La vidéoprotection ;
Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
La maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
La protection de l’intégrité physique des personnes ;
La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
La sécurité incendie
Information complémentaire :
La liste des gérants ou dirigeants et associés de l’entreprise, accompagnée de la copie recto-verso de leurs titres d’identité en cours de validité.
Pour les gérants ou dirigeants et associés ressortissants étrangers : fournir un extrait original du casier judiciaire du pays d’origine délivré depuis moins de trois mois, traduit en français le cas échéant Le formulaire relatif aux participations financières, et complété par chacun des gérants, dirigeants et associés (ce formulaire peut être téléchargé depuis le site internet du CNAPS : www.cnaps-securite.fr)
Pour les gérants ou dirigeants : fournir une attestation sur l’honneur déclarant n’exercer aucune autre des activités privées de sécurité suivantes : protection physique des personnes ; activité de recherches privées.
Pour les gérants ou dirigeants : fournir un justificatif d’aptitude professionnelle à exercer les fonctions de gérant ou dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification est composée de 4 blocs d'activités

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Le Jury sera composé au minimum de 3 personnes : Le président plus deux membres+ 2 Jurys (employeurs ou salariés) qui sont tous des professionnels de la sécurité privée en activité, Homme ou femme, employeurs ou salariés titulaire d’une des qualifications des compétences du titre.
1 président : Qui est obligatoirement un(e) professionnel(le) employeur de la sécurité en activité et ayant 3 ans d’expérience minimum dans sa fonction.

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Le Jury sera composé au minimum de 3 personnes : Le président plus deux membres+ 2 Jurys (employeurs ou salariés) qui sont tous des professionnels de la sécurité privée en activité, Homme ou femme, employeurs ou salariés titulaire d’une des qualifications des compétences du titre.
1 président : Qui est obligatoirement un(e) professionnel(le) employeur de la sécurité en activité et ayant 3 ans d’expérience minimum dans sa fonction.

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X

Les modes de désignations du président de jury et des 2 autres jurys, se font de manières identiques

Par expérience dispositif VAE prévu en 2015 X

Président de la certification et deux membres professionnels ayant plus de trois années d’expérience

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Responsable de la sécurité" avec effet au 25 juillet 2017, jusqu'au 17 avril 2021.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

http://www.interieur.gouv.fr/

Autres sources d'information : 

PROCOM FORMATION

Lieu(x) de certification : 

Pro.Com - Formation sécurité : Bretagne - Côtes-d'Armor ( 22) [ST AGATHON]

PROCOM formation sécurité
ZI de Bellevue
22200 ST AGATHON

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :