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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 30763

Intitulé

TP : Titre professionnel pilote commercial (Commercial Pilote Licence –CPL -Avion et Hélicoptère)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère de la transition écologique et solidarité - Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Directeur général

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1969)

4 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Pilote commercial avion ou hélicoptère  dans le domaine de l’aviation civile

a)Privilèges. Les privilèges du titulaire d’une CPL, dans la catégorie appropriée d’aéronef, permettent d’agir:

1) exercer tous les privilèges du titulaire d’une LAPL et d’une PPL;

2) agir en tant que PIC ou copilote sur tout aéronef exploité pour des opérations autres que le transport aérien commercial;

3) agir en tant que PIC pour le transport aérien commercial avec tout aéronef monopilote soumis aux restrictions spécifiées au paragraphe FCL.060 et dans la sous-partie D de l'annexe 1 du règlement ;

4) agir en tant que copilote lors de transport aérien commercial soumis aux restrictions spécifiées au paragraphe FCL.060.

b)Conditions. Un candidat à la délivrance d’une CPL devra avoir satisfait aux exigences relatives à la qualification de classe ou de type de l’aéronef utilisé lors de l’examen pratique.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

 Les effectifs de la Branche du secteur aérien regroupent environ 82500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11% sur la période 2010-2015.

Les 6% d’entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80% des effectifs. À l’inverse, près  de 80% des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6% des effectifs de la Branche.

(Source : rapport de branche du transport aérien 2016)

pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • N2102 : Pilotage et navigation technique aérienne

Réglementation d'activités : 

- Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

-Règlement (UE) n o 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les privilèges du titulaire d’une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l’annexe I du règlement (UE) n°1178/2011 du 3 novembre 2011.

Les compétences à acquérir en vue de l’obtention d’une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l’annexe I du règlement (UE) n°1178/2011 du 3 novembre 2011.  La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l’appendice 3 du même règlement.

Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l’annexe I du règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l’arrêté du 11 avril 2016.

1-  Composante théorique d’aptitude

 Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l’annexe I du règlement (UE) n°1178/2011 du 3 novembre 2011.

 2-  Composante pratique d’aptitude

Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l’annexe I du règlement (UE) n°1178/2011 du 3 novembre 2011.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 30763 - bloc théorique

Les candidats à une CPL devront démontrer, dans les sujets suivants, un niveau de connaissance approprié aux privilèges octroyés:



 réglementation,




 connaissance générale de l’aéronef – cellule/systèmes/motorisation,




 connaissance générale de l’aéronef – instruments,




 masse et centrage,




 performance,




 préparation et surveillance du vol,




 performance humaine,




 météorologie,




 navigation générale,




 radionavigation,




 procédures opérationnelles,




 principes du vol,




 communications en VFR (Visual Flight Rule),


Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 30763 - bloc pratique

Les candidats à une CPL devront être reçus à un examen pratique afin de démontrer leur aptitude à effectuer, en tant que PIC de la catégorie appropriée d’aéronef, les procédures et manœuvres applicables, avec la compétence correspondant aux privilèges octroyés.

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

non

 

En contrat d'apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

non

En contrat de professionnalisation X

non

Par candidature individuelle X

non

Par expérience dispositif VAE X

Les postulants examinateurs deviennent examinateurs s’ils remplissent les prérequis exigés par le règlement. Leur désignation ne passe donc pas par un jury d’examens.

Ces examinateurs sont proposés pour chaque examen pratique, et leur désignation est formalisée par l’autorité (DSAC) via l’envoi d’un accusé de réception.

 Peuvent devenir examinateurs (FE pour Flight Examiner) habilités à contrôler les candidats au CPL/A et H les pilotes détenteurs de la qualification d’instructeur FI (Flight Instructor), dotés d’une expérience déterminée réglementairement (règlement (UE) n°1178/2011, Annexe 1 (Part FCL),Annexe 1, Sous partie K : Examinateurs – Section 2). Ils sont formés, examinés et nommés pour trois ans.

 En 2017, la DGAC a recensé 3317 examinateurs, tous titres aéronautiques confondus, dont 199 FE (avions et hélicoptères).

 Environ 90% des examinateurs sont des pilotes confirmés n’appartenant pas à la DGAC.

Il n’y a pas de représentants des partenaires sociaux. Les examinateurs sont nommés en leur nom et non en fonction de leur appartenance à une organisation professionnelle.

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Texte réglementaire :

- Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

-Règlement (UE) n o 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;

- Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables. 

Le pilote commercial (CPL/A ou H) est un titre aéronautique reconnu par l’Union européenne. Les pilotes commerciaux peuvent voir reconnaître leur titre aéronautique par les pays membres et y occuper un emploi de pilote.

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

 Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)

 

 

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Cf. rapports d’activité de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) et de la Caisse de Retraite des Personnels Navigants (CRPN).

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

DGAC/DSAC-PN/Pôle Licence

50 rue Henry Farman

75720 Paris CEDEX 15

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification : 

Arrêté du 19 novembre 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (JORF n°0277 du 29 novembre 2013)

Certification précédente :  Pilote professionnel (CPL/avion et hélicoptère)