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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 31492

Intitulé

MASTER : MASTER Droit de la santé (fiche nationale)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Aix-Marseille Université, Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) (Rennes), Université de Bordeaux, Université de Montpellier, Université de Picardie Jules Verne - Amiens, Université Jean Moulin - Lyon 3, Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis, Université Paris Descartes - Paris 5, Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne, Université Paris-Saclay, Université de Rennes 1, Université Toulouse 1 Capitole, Université de Lille, Université de Tours Recteur de l’académie, Chancelier des universités ; Président de l'Université accréditée pour délivrer le diplôme., Directeur de l'établissement

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 330 Spécialites plurivalentes des services aux personnes, 332 Travail social

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

- Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
- Participation et élaboration des politiques de santé publiques
- Application et contrôle des règles de droit de la santé
- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
- Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins
- Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
- Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe
- Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale
- Gestion des ressources humaines
- Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
- Gestion des contentieux
- Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service
- Rédaction de documents juridiques
- Gestion des relations sociales dans l’entreprise
- Montage et suivi des dossiers de contentieux
- Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé

- Appliquer les principes de l’économie de la santé
- Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
- Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
- Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
- Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation
- Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques
- Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
- Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur
- Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
- Identifier les responsabilités des acteurs de la santé
- Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical
- Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international

 

 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale 

Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

- O : Administration publique

- Q : Santé humaine et action sociale

- S : Autres activités de services

- Juriste spécialiste des questions de santé

- Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail

- Juriste conseil

- Juriste consultant dans des cabinets privés

- Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles

- Responsable du contentieux

- Cadre juridique d’établissements privés

- Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé

- Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé

- Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé

- Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée

- Expert judiciaire en santé

- Adjoint du directeur juridique - Chargé d'études

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise
  • J1502 : Coordination de services médicaux ou paramédicaux

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

 

Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

 

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.

 

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 31492 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention


- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 31492 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale


- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines


- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines


- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux


- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 31492 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation


- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 31492 - Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles


- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe


- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif


- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité


- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d'apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

 

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des

formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Ecole des hautes études de santé publique, arrêté du : 03/07/2017

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 22/03/2018

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis, arrêté du : 30/06/2017

Université Paris Descartes - Paris 5, arrêté du : 17/10/2014

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

Université Paris-Saclay, arrêté du : 10/07/2015

Université Rennes 1, arrêté du : 23/06/2017

Université Toulouse 1  Capitole, arrêté du : 23/05/2016

Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015

Université de Tours, arrêté du : 22/05/2018

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Autres sources d'information : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Aix-Marseille Université

Ecole des hautes études de santé publique

Université de Bordeaux

Université de Montpellier

Université de Picardie Jules Verne - Amiens

Université Jean Moulin - Lyon 3

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis

Université Paris Descartes - Paris 5

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12

Université Paris-Saclay

Université Rennes 1

Université Toulouse 1 Capitole

Université de Lille

Université de Tours

Lieu(x) de certification : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Historique de la certification :