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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 367

Intitulé

Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Modalités d'élaboration de références :
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Directeur de l'école des hautes études en santé publique au nom de l'Etat

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

332 Travail social

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale orientent, élaborent et conduisent l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Ils exercent leurs missions et assument les responsabilités confiées par délégation de la personne morale, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale.    
Ils créent et sont garants des conditions d'un accompagnement des usagers individualisé, de qualité et respectant leur consentement libre et éclairé.    



Le  C.A.F.D.E.S atteste des compétences nécessaires pour exercer les fonctions suivantes : - Elaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service    
- Management et gestion des ressources humaines    
- Gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service    
- Expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire.    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale est un salarié employé par des associations ou des organismes publics œuvrant dans le champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire.

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Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La  certification est organisée de la façon suivante : chacun des domaines de compétence est validé par un contrôle continu et par une épreuve.
1. Trois épreuves organisées par l'EHESP :    
– une épreuve relative à l'élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service.    
– une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines.    
– une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service.    

2. Une épreuve relative à l'expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire organisée par l'établissement de formation.    

L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de première décision de validation partielle prise par le jury.    

Les modalités de certification retenues sont détaillées dans l’arrêté du 5 juin 2007.    

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Le jury du diplôme est présidé par le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique. Il est composé de formateurs ou enseignants, de représentants de l'Etat désignés par le directeur général de l’action sociale, de personnes qualifiées, de représentants qualifiés du secteur professionnel (employeurs et salariés) pour un quart au moins de ses membres.
En contrat d'apprentissage X
IDEM
Après un parcours de formation continue X
IDEM
En contrat de professionnalisation X
IDEM
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2005 X
IDEM
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Les candidats titulaires : - du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS),    
- du diplôme supérieur en travail social (DSTS)    
- ou du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS)    
peuvent bénéficier d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification selon certaines conditions.    

Autres certifications :

Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué au RNCP au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par l'EHESP, peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves de certification et du temps de formation afférent, dans certaines conditions.

Texte réglementaire :

décret du 19 avril 2007

L'arrêté du 5 juin 2007 prévoit dans son annexe V la mise en ECTS (European Credits Transfert System) du CAFDES, afin de favoriser sa reconnaissance académique dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Base légale

Référence du décret général : 

Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (JORF du 21 avril 2007)

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (JORF n° 73 du 21 juin 2007)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Info’métiers santé social : 0.825.042.042    
(0,15€/mn)    

http://www.social.gouv.fr

http://www.ehesp.fr

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :