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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification

Intitulé

L'accés à la certification n'est plus possible

Brevet de capitaine 500

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Direction des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM) - ORG. Direction des affaires maritimes et des gens de la mer (DAMGM)

Niveau et/ou domaine d'activité

IV (Nomenclature de 1969)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du brevet de navigation côtière exerce des fonctions de capitaine sur des navires bruts inférieurs à 500 UMS ou ne s’éloignant pas à plus de 200 milles des côtes. Cette responsabilité s’exerce donc sur des navires de taille moyenne (entre 30 et 100m) effectuant  des navigations hors vue de terre de 24 heures au maximum. Il convient d’observer que la méditerranée est entièrement couverte par ce type de traversée.
La longueur des navigations nécessite un équipage minimum de 12 personnes dont le commandant doit assurer la gestion. Assisté d’officiers de quart passerelle, il effectue en général le quart à la mer et assure les manœuvres d’appareillage ou d’accostage. Le capitaine responsable de l’expédition maritime doit donc veiller à l’ensemble du fonctionnement du navire et en particulier le travail des lieutenants embarqués avec lui.    

CAPACITES OU COMPETENCES ATTESTEES : - connaissances des règles de barre, les feux, le balisage et les signaux,    
- maîtrise de l’usage de la carte marine et de l’annuaire des marées avec les calculs de navigation afférents,    
- connaissances de la météorologie régionale et de la traduction des phénomènes locaux compte tenu de la dimension du navire,    
- maîtrise des techniques de gestion du navire et des rapports de mer afférents aux incidents pouvant survenir,      
- maîtrise de la manœuvre du navire, des techniques d’amarrage ou de mouillage.    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

La certification est obligatoire pour exercer des activités rémunérées sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance et dans les activités conchylicoles. L'exercice de ces activités fait l'objet d'une réglementation établie par le ministère en respect des normes internationales de la Convention STCW (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers).
Emploi accessible : patron de navigation côtière.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • A1406 : Encadrement équipage de la pêche
  • A1404 : Aquaculture
  • N3101 : Encadrement de la navigation maritime

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Pour accéder à la certification, il est nécessaire d’être titulaire du brevet de patron de petite navigation et donc de 12 mois de navigation effective ou du brevet de patron à la plaisance voile ou du brevet de mécanicien 750 kW (18 mois de navigation effective). La formation est de 24 mois, dont des périodes de navigation et dont 530 heures en centre de formation.    
Le brevet de navigation côtière est délivré au titulaire du brevet de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli 24 mois de navigation effective dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service Pont en qualité d’officier breveté.    

Les évaluations sont effectuées en fin de formation (la formation est de 530 heures dont 104 heures de formation pratique) et dans le cadre d'un contrôle continu. Elles portent sur un ensemble de connaissances associées au secteur et aux techniques utilisées ainsi que sur des pratiques dont la durée obligatoire est précisée par un texte réglementaire.    
Certaines composantes sont communes et sont requises notamment lorsqu'il s'agit de certificats concernant la sécurité, l'usage de matériel spécifique et des soins médicaux. (décret 99-439 du 25 mai 1999).    

A ce jour, cette certification, de par sa réglementation, n'est pas accessible en totalité par VAE (Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer et Directive européenne 2001-25).    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

50% membres ayant obligatoirement exercés et nommés par le ministre chargé de la mer

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

50% membres ayant obligatoirement exercés et nommés par le ministre chargé de la mer

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2004 X

Partielle. 50% membres ayant obligatoirement exercés et nommés par le ministre chargé de la mer

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 15 octobre 2005 publié au Journal Officiel du 18 novembre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 18 novembre 2005, jusqu'au 18 novembre 2010 sous l'intitulé 'Brevet de patron de navigation côtière'.    

Arrêté du 1er août 2006 publié au 24 août 2006 portant modification de l'intitulé : 'Brevet de capitaine 500'.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 publié au Journal Officiel du 30 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Arrêté du 11 mars 2002 du Journal Officiel du 10 avril 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande.    

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

http://www.mer.equipement.gouv.fr/hommes/00_presentation/index.htm

Lieu(x) de certification : 

Direction des affaires maritimes et des gens de mer 3, place des Fontenoy    
75700  Paris 07 SP    

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Ecole nationale de la Marine Marchande de Saint-Malo et Nantes

Historique de la certification :