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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 4533

Intitulé

Conseiller/ère en droit rural et économie agricole

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) Directeur IHEDREA, Gérant

Niveau et/ou domaine d'activité

II (Nomenclature de 1969)

6 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

313n Etudes économiques et financières

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le conseiller en droit rural et économie agricoleest un cadre juridique, de gestion et commerce de l'agriculture, de l'agro alimentaire ou du foncier.
Ses principales activités sont les suivantes :
• Conduire des missions d’études, de conseil dans le domaine juridique, économique, fiscal et de gestion, aménagement, d'environnement, de marketing  au sein d’organisations notamment du monde agricole, agroalimentaire et rural.
• Assurer la gestion administrative, comptable et financière d’une activité ou d’une entité dans une institution notamment du monde agricole, agroalimentaire et rural.
• Conduire des activités ou des projets de développement commercial ou économique notamment dans le monde agricole, agroalimentaire et rural.
• Assurer la responsabilité opérationnelle d’une unité, d’un service dans un organisme intervenant dans le monde agricole, agroalimentaire et rural.

Les capacités attestées :
Au sein d'entreprises, de collectivités, d'institutions dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et fonciers les capacités attestées par la certification sont les suivantes :
analyse et conseil juridique
diagnostic élaboration et mise en oeuvre d'unestratégie financière
conception et mise en oeuvre de projets d'aménagements fonciers
analyse, conception et mise en oeuvre d'une startégie marketing

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Agriculture et organisations professionnelles agricoles, Industrie agroalimentaire, Commerce et Distribution, Banque, Assurance, Collectivités territoriales, Structure de formation et de recherche, Services aux entreprises, Aménagement, Foncier, Développement local.

Chargés d'études en aménagement, Conseiller juridique ou de gestion, Conseiller financier, Conseiller foncier, Responsable d'opérations foncières, Chef d'exploitation, Responsable de centre de profit, Directeurs d'agences banque et assurance, Expert en assurance,  Chef de produit agroalimentaire, Responsable achats, Animateur syndical, Directeur de fédération.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1802 : Développement local
  • M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise
  • D1402 : Relation commerciale grands comptes et entreprises
  • M1706 : Promotion des ventes

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte 4 blocs de compétences décrits ci-après.
Par la formation les candidats doivent valider les 4 blocs de compétences ainsi qu'un mémoire de recherche professionnel.
Par la VAE les candidats doivent valider les 4 blocs de compétences.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 4533 - Conseiller juridique et fiscal

Descriptif :
Etre capable d'analyser une situation juridique, de proposer des conseils adaptés au contexte, et de les formuler efficacement.
Modalités d'évaluation  :
Evalué par cas pratiques et dossier professionnel

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 4533 - Conseiller en aménagement et foncier

Descriptif :
Etre capable d'effectuer un diagnostic sur un territoire, de concevoir des projets d'aménagement foncier et de les mettre en oeuvre.
Modalités d'évaluation  :
Evalué par cas pratiques et quiz

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 4533 - Conseiller en marketing agricole et agroalimentaire

Descriptif :
Etre capable d'analyser une situation marketing, d'élaborer une stratégie et de mettre en place des actions cohérentes.
Modalités d'évaluation  :
Evalué par dossier marketing et cas pratiques

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 4533 - Conseiller en économie agricole et en gestion

Descriptif :
Etre capable de réaliser un diiagnostic financier, d'élaborer une stratégie financière et la mettre en oeuvre.
Modalités d'évaluation  :
Evalué par dossier d'entreprise et quiz

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

- Un Président (membre du Conseil scientifique)
- Deux membres internes à l'IHEDREA (Directeur, Responsable des études)
- Deux membres externes  (Professionnels) 

En contrat d'apprentissage X

Idem

Après un parcours de formation continue X

Idem

En contrat de professionnalisation X

Idem

Par candidature individuelle X

Idem

Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 X

- Un membre du Conseil scientifique
- Deux membres internes
- Deux professionnels externes (1 employeur et 1 salarié)

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 16 février 2006 publié au Journal Officiel du 5 mars 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 5 mars 2006, jusqu'au 5 mars 2011.

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 07 avril 2017 publié au Journal Officiel du 21 avril 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Conseiller/ère en droit rural et économie agricole" avec effet au 25 novembre 2015, jusqu'au 21 avril 2020.

Arrêté du 17 novembre 2011 publié au Journal Officiel du 25 novembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications  professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau II, sous l'intitulé "Conseiller en droit rural et économie agricole" avec effet au 5 mars 2011, jusqu'au 25 novembre 2015.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005.

Arrêté du 3 octobre 2002 publié au Journal Officiel du 12 octobre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Observations : L'homologation prend effet à compter du 1er juillet 1971 et jusqu'au 31 décembre 2003.

Arrêté du 17 octobre 1996 publié au Journal Officiel du 13 novembre 1996 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique.

Arrêté du 17 juin 1980 publié au Journal Officiel du 21 août 1980 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique.

Arrêté du 20 décembre 1977 paru au JO. du 19 janvier 1978 avec effet rétroactif  au 1er juillet 1971 sous l'intitulé 'Diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)'

Pour plus d'informations

Statistiques : 

50 titulaires de la certification par an

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)
70 rue Marius Aufan
92300 Levallois-Perret

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

- IHEDREA -  - 70 rue Marius Aufan  - 92300 Levallois-Perret
- Groupe Antoine de Saint Exupéry - 2 allée de la Hodeyère - 35500 Vitré

Historique de la certification : 

Titre "Conseiller en droit rural et économie agricole"  (313n) J.O. du 5 mars 2006

Certification précédente :  Diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) (fiche incomplète)