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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 4984

Intitulé

BTS : Brevet de technicien supérieur Notariat

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Modalités d'élaboration de références :
CPC n° 18
Recteur de l'académie, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

III (Nomenclature de 1969)

5 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

345 Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire de ce BTS  est un collaborateur de l'office notarial ; ses activités, auprès d'un ou plusieurs notaires, peuvent revêtir un cadre polyvalent, selon la taille et l'organisation de l'office ou plus spécialisé - Il contribue au  traitement juridique, administratif et comptable des dossiers traités par l'office notarial :accueil, relation avec la clientèle, ouverture, suivi, clôture et archivage des dossiers, traitement comptable.    
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés  à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.    
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.    
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.    



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Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Office notarial; Chambre départementale des notaires; Centre de recherches, d'information et de documentation notariales; Conseil supérieur du notariat.
Collaborateur de l'Office notarial,collaborateur juridique,attaché au service juridique,assistant juridique.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1902 : Collaboration juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Environnement économique et managérial du notariat Droit général et droit notarial    
Techniques notariales    
Conduite et présentation d'activités professionnelles    
Culture générale et expression    
Langue vivante étrangère    

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé  à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

En contrat d'apprentissage X
Idem
Après un parcours de formation continue X
Idem
En contrat de professionnalisation X
Idem
Par candidature individuelle X
Idem
Par expérience dispositif VAE X
Idem
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Décret  n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 17/04/2007 Première session en 2010    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Base Reflet Cereq

http://www.cereq.fr

Autres sources d'information : 

CNDP ONISEP    
Légifrance pour les textes réglementaires    

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :