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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 6322

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine:Droit,Économie,Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Droit et pratique des contentieux publics

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III Président de l'université d'Aix-Marseille III, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux qui lui sont soumis    
- apprécie les risques juridiques dans le cadre d?une activité de conseil    
- assiste un chef de service dans l?élaboration d?une stratégie contentieuse    
- accède à des postes de responsabilité et d?encadrement dans des services spécialisés à dominante juridique dans des collectivités locales ou des organismes publics (services marchés, services immobiliers, services contentieux).    

Ce diplômé a acquis les compétences pour : - analyser et traiter les données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine?), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux    
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers    
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers.    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Ce professionnel travaille en cabinet d?avocat, au sein d?une juridiction administrative, dans les services juridiques d?une entreprise publique ou privée, dans les services administratifs d?une collectivité locale ou d?une administration d?Etat.
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - avocat spécialisé en droit public (sous réserve de l?obtention du CAPA)    
- service administratif ou contentieux d?une collectivité locale, d?une administration d?Etat (après concours ou contractuel) ou d?un organisme public    
- juriste d?entreprise    
- magistrat administratif (sur concours)    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Descriptif des composantes de la certification : La durée du parcours du Master est de 4 semestres. Elle est structurée en 12 unités d'enseignement.    
Durant les semestres 1 et 2    
Chaque étudiant suit 6 unités d'enseignement réparties de la manière suivante :    
Semestre 1 :    
Une UE comprenant 2 matières à TD ( 12 ECTS) à choisir parmi les matières suivantes : Droit constitutionnel jurisprudentiel, Droit des collectivités locales, Histoire des idées politiques, Les libertés et droits fondamentaux, Planification et autorisations d'urbanisme, Droit fiscal approfondi) ;    
Une UE comprenant 6 matières (18 ECTS) à choisir parmi les matières suivantes : Droit des organisations internationales, Droit du maintien de la paix, Droit et religion, Droit des collectivités locales, Droit international pénal, Grands systèmes juridiques, Histoire des idées politiques, Histoire des relations internationales, Histoire du droit administratif, Les libertés et droits fondamentaux, Planification et autorisations d'urbanisme, Science administrative, Sécurité sociale et protection sociale, Droit fiscal approfondi).    

Semestre 2    
Une UE comprenant 2 matières à TD (12 ECTS), à choisir parmi les matières suivantes : Droit des contrats publics, Droit public économique, Finances locales.    
Une UE comprenant 2 matières (6 ECTS) à choisir parmi les matières suivantes : Contentieux constitutionnel, Contentieux communautaire, Droit comparé des libertés fondamentales, Droit de la fonction publique, Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, Droit des contrats publics, Droit des nouvelles technologies, Droit international économique, Droit international humanitaire, Finances locales, Histoire de la France depuis 1945.    
Une UE comprenant  un rapport de stage ou de recherche (6 ECTS)    
Une UE comprenant une langue étrangère (6 ECTS)    

Durant les semestres 3 et 4 :    
Chaque étudiant suit 6 unités d?enseignement réparties de la manière suivante :    
- UE 1 : 9 ECTS : Contentieux administratif général (Grands principes du contentieux administratif / Exécution des décisions de justice/ Procédures d?urgence / Procédure comparée / Pratique du contentieux administratif au sein d'une Administration).    
- UE 2 : 9 ECTS : Contentieux administratif spécialisé (Contentieux de la fonction publique / Contentieux de l'Urbanisme / Contentieux des contrats et marchés / Contentieux économique).    
- UE 3 : 3 ECTS : Contentieux européen (Contentieux communautaire / Procédure devant la CJCE / Procédure de concurrence devant la Commission / Procédure devant la CEDH).    
- UE 4 : 3 ECTS : Contentieux constitutionnel (Application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel par les juridictions ordinaires / Contentieux électoral / Contentieux économique et social / Contentieux des Libertés fondamentales).    
- UE 5 : 6 ECTS : Contentieux financier et fiscal (Contentieux financier et fiscal / Pratique du contentieux fiscal).    
- UE 6 : 30 ECTS : Stage professionnel (2 mois) (Rapport de stage / Mémoire de stage).    

Certification :    
La certification est obtenue dès lors qu'il y a eu séparément validation des semestres 1 et 2 et des semestres 3 et 4.    
Semestres 1 et 2 :    
La validation des semestres 1 et 2 (30 ECTS chacun) se fait soit par l?obtention et la capitalisation de chacune des UE qui les compose, soit par compensation entre les UE du semestre (moyenne des UE affectées de leur coefficient, égale ou supérieure à 10/20).    
L'année d?études est validée (60 ECTS) soit par l'obtention et la capitalisation de chacun des semestres qui la compose, soit par compensation entre les S1 et S2 .    
Semestres 3 et 4 :    
La certification s?obtient après validation des modules comme suit :    
Les unités d?enseignement UE 1 et UE 2 (9 crédits chacune), UE 3 et UE 4 (3 crédits chacune) et UE 5 (6 crédits) font chacune l'objet d'un examen écrit ou oral, portant sur un ou plusieurs éléments de l'unité.    
L'épreuve de l'UE 6 consiste en la rédaction et en la soutenance d'un rapport de stage et d'un mémoire professionnel.    
L'étudiant doit avoir totalisé 200 points sur 400 à condition d?avoir obtenu la moyenne dans les enseignements théoriques (UE1 ? UE2 ? UE3 ? UE4 ? UE5) et dans l'UE6 (pas de compensation entre les enseignements théoriques et l'UE6)    

A l'issue de cette formation, le candidat a validé 120 crédits qui s'ajoutent aux 180 crédits de la licence, soit au total 300 crédits européens.     

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
Par expérience dispositif VAE X
jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté d?habilitation n° 2004-1591 du  21 octobre 2008

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Code de l?éducation : article L  613-3

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

création Historique    
Anciennement rattaché au domaine droit                            
Nombre de titulaires de la certification    
2005-2006 : 11 admis (10 femmes , 1 homme)    
2006-2007 : 17 admis (11 femmes , 6 hommes)    
2007-2008 : 23 admis (17 femmes , 6 hommes)    


Autres sources d'information : 

http://www.univ-cezanne.fr/, http://www.validationdesacquis.univ-cezanne.fr/ , poip.aix@univ-cezanne.fr

Lieu(x) de certification : 

Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Faculté de Droit et de Science Politique d?Aix-Marseille, 3 avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence cedex 1

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Aix-en Provence (Faculté de Droit et de Science Politique d?Aix-Marseille, 3 avenue Robert Schuman) et Marseille (Centre Canebière).

Historique de la certification :