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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 6385

Intitulé

MASTER : MASTER Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit médical et pharmaceutique

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III , Ministère chargé de l'enseignement supérieur Président de l'université d'Aix-Marseille III, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc, 331p Organisation et gestion des services médicaux, 331w Commercialisation des produits médicaux

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé    
- apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public    
- assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)    
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)    
- assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification    
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle    

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux    
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers    
- conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux    
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu?ils soient publics ou privés. Il peut s?agir d?un cabinet d?avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l?industrie pharmaceutique ou d?entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce oit pour l?établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?)
Dans le secteur privé -directeur de clinique    
-avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A)    
-cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?)    
-juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique    
-Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé    
Dans le secteur public    
-directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP)    
-directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux    
-inspecteur des affaires sanitaires et sociales    
-cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)    
-métiers de la protection sociale    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1502 : Développement des ressources humaines
  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K2111 : Formation professionnelle

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Descriptif des composantes de la certification : La durée du parcours du Master est de deux années soit 4 semestres. Elle est structurée en 10 unités d'enseignements (UE) 6 en M1 et 8 en M2.Le volume horaire global est de 660 heures (360 heures en M1 (dont 288 h d'enseignement juridique, 48 h de TD sur les matières juridiques et 24 heures de langue étrangère sous forme de TD) et 300 h en M2)    

DURANT LES SEMESTRES UN ET DEUX (1ère année de Master) : les pré requis suivants sont recommandés pour accéder à la spécialité Droit de la Santé relevant de la Mention Droit de la Santé, Droit médical et pharmaceutique : Droit médical et pharmaceutique / Droit de la biomédecine /  Droit de la santé publique /  Histoire des institutions sanitaires et sociales.    
Le semestre 1 est composé de 2 unités (200 points soit 30 crédits). L?unité 1 (80 points/12 crédits) est composée de 2 matières assorties de TD parmi les matières suivantes : Droit médical et Pharmaceutique - Libertés et droits fondamentaux - Droit de la biomédecine ? Droit de l?assurance. L?Unité 2 (120 points soit 18 crédits) est composée de 6 matières faisant l?objet d?un examen terminal parmi les matières suivantes : Droit médical et pharmaceutique - Les libertés et droits fondamentaux - Droit de la biomédecine - Droit des assurances - Droit public et privé des biens - Droit de la concurrence - Argumentation et raisonnement juridique - Sécurité sociale et protection sociale - Politiques de santé dans l?entreprise - Contrats spéciaux du travail - Histoire du droit sanitaire et social - Droit de l?environnement - Droit de la consommation et du crédit - Droit des responsabilités professionnelles - Principes des contrats spéciaux publics et privés.    
Le semestre 2 est composé des unités 3 à 6 (160 points / 30 crédits ?). L?unité 3 (80 points/12 crédits) est composée de 2 matières assorties de TD parmi les matières suivantes : Droit de la santé publique - Droit public économique - Droit des entreprises en difficulté - Droit pénal spécial. L?unité 4 (40 points / 6 crédits) est composée de deux matières, non choisies en TD, parmi les matières suivantes : Droit de la santé publique - Droit public économique - Droit des entreprises en difficulté - Droit pénal spécial - Contentieux social - Droit des nouvelles technologies - Droit international de l?environnement - Normes sociales fondamentales (aspects internationaux et européens) - Droit de la fonction publique - Criminologie L?unité 5 (20 points soit 6 crédits), est relative au tutorat appliqué à un rapport de stage ou un rapport de recherche. L?unité 6 (20 points/6crédits) est consacré à l?étude et la pratique d?une langue étrangère parmi : l?anglais, l?allemand, l?espagnol, l?italien, le japonais et le chinois.    

LES TROISIEME ET QUATRIEME SEMESTRES (2ème année de Master),    
UNITE 1 D?ENSEIGNEMENS THEORIQUES  15 Crédits ECTS, 50 points    
Module 1 : Droit médical et pharmaceutique/Exercice en cabinet et en officine    
Module 2 : Droit hospitalier    
Module 3 : Droit des malades et responsabilité civile médicale    
Module 4 : Droit médical et pharmaceutique/Exercice en établissements privés    
UNITE 2 D?ENSEIGNEMENTS PRATIQUES 15 Crédits ECTS, 100 points    
Module 5 : Contentieux médical, civil et social      
Module 6 : Assurance et indemnisation      
Module 7 : Droit et éthique professionnel et de la recherche    
Module 8 : Questions de santé      
UNITE 3 : Rapport de stage 30 crédits ECTS, 50 points    
Les modules d?enseignements sont compensables au sein du groupe de l?unité d?enseignements théoriques (Module 1, Module 2, Module 3, Module 4) et au sein de l?unité d?enseignements pratiques (Module 5, Module 6, Module 7, Module 8).    
Au choix des étudiants le bloc d?enseignements théoriques composé des modules 1 et 4 ou des modules 2 et 3, fait l?objet d?un exposé-discussion (avec préparation d?une heure) devant un jury. Le choix de ce bloc d?examen est fait par l?étudiant, dans les délais qui lui sont communiqués en début d?année par le secrétariat du CDSA. Une fois le dit choix opéré, l?autre bloc d?enseignement fait obligatoirement l?objet d?un contrôle écrit terminal d?une durée de cinq heures. La matière sur laquelle devront composer les étudiants sera tirée le matin même de l?épreuve, parmi les quatre composantes du bloc de module en question. L?écrit de 5 heures est noté sur 20 et permet l?obtention de 9 crédits, l?exposé-discussion est noté sur 20 et permet l?obtention de 6 crédits. Ces épreuves sont regroupées dans un premier bloc noté sur 50 points    


Les modules d?enseignements pratiques (Module 5, Module 6, Module 7, Module 8) font l?objet d?un grand oral terminal devant un jury composé des représentants des différents enseignements concernés. L?étudiant sera ainsi interrogé sur plusieurs enseignements composant cette unité et obtiendra une note globale correspondant à sa prestation. Le grand oral est noté sur 20 et permet l?obtention de 15 crédits.    
Le stage reste l?épreuve essentielle permettant de sanctionner la formation. Il fait l?objet d?un rapport qui sera soutenu devant un jury d?au moins deux personnes choisies par le directeur de la formation. Le rapport de stage est noté sur 20 et permet l?obtention de 30 crédits.    
Avec l'accord du directeur du diplôme ou de l'enseignant chargé de l'enseignement concerné (avec l?accord du directeur du diplôme), l?étudiant peut choisir de remplacer un examen oral par une contribution de nature informatique telle que construction, écriture, maintenance d'un site internet, création d'une base de données, de produits pédagogiques ou documentaires sur toute forme de support.    
Ces épreuves sont regroupées dans un deuxième bloc noté sur 100 points L?étudiant doit avoir totalisé 100 points/200, c?est-à-dire la moyenne générale, pour obtenir la certification. Toutes les notes des blocs se compensent entre elles.    
Il n?y a qu?une seule session d?examen, aucune note éliminatoire ne sera retenue.    
Le bénéfice des composantes acquises est illimité.    
A l?issue de cette formation le candidat a validé 120 crédits qui s?ajoutent aux 180 crédits de la licence, soit au total 300 crédits européens.      

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Jury composé d?enseignants
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Jury composé d?enseignants
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Jury composé d?enseignants
Par expérience dispositif VAE X
jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté d?habilitation n° 2004-1307 du 21 octobre 2008

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Code de l?éducation : article L  613-3

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Création Historique :    
Anciennement rattaché au domaine Droit nombre de titulaires de la certification    
2005-2006 : 23 admis : 4 hommes  - 19 femmes    
2006-2007 : 32 admis : 6 hommes  - 26 femmes    
2007-2008 : 29 admis : 7 hommes - 22 femmes    

Autres sources d'information : 

http://www.univ-cezanne.fr/, http://www.validationdesacquis.univ-cezanne.fr/ , poip.aix@univ-cezanne.fr

Lieu(x) de certification : 

Aix-en-Provence

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Aix-en-Provence

Historique de la certification :