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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 6581

Intitulé

Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Administrateur général par intérim, Administrateur Général

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1969)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

330 Spécialites plurivalentes des services aux personnes

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les Gestionnaires d’établissements médicaux et médico-sociaux occupent à la fois un métier stratégique et opérationnel de direction de structures sanitaires et médico-sociales et peuvent ainsi recevoir de leur conseil d’administration une délégation spécifique et réglementaire concernant :
-    la conception, la définition et la mise en œuvre collective des modalités de fonctionnement de la structure et du projet d’établissement ou de service;
-    la gestion et l’animation des ressources humaines et la gestion des moyens matériels et financiers disponibles, de même que l’organisation des travaux liés au patrimoine de la structure ou des prestations de services logistiques ;
-    la coordination avec les institutions sanitaires, sociales et médico-sociales et intervenants extérieurs, ainsi que la communication externe ;
-    l’amélioration continue des prestations et services aux personnes et aux familles dans le cadre d’une démarche qualité, sur la base de bilan et évaluations épisodiques .
Ces professionnels sont également susceptibles d’exercer une responsabilité d'encadrement technique de structures ou services développant des activités sanitaires et médico-sociales, mais encore des activités connexes, ressortissant à des missions éducatives, culturelles, d’accueil et d’hébergement, etc. appartenant à la fonction publique, à des établissements privés ayant une mission de service public, à des associations ou des fondations ainsi qu’à des sociétés privées à but lucratif. Ils ont en charge l’application des objectifs politiques et économiques des instances décisionnaires et étudient la faisabilité technique et financière des projets. Ils sont à même de proposer des projets de développement, d’animer et de superviser des équipes et d’assurer les relations stratégiques et politiques de leur établissement avec les autres structures et administrations du secteur.

Le gestionnaires d’établissements médicaux et médico-sociaux est capable entre :
- d’élaborer un projet et de conduire une stratégie de projet d’établissement ou de service
- de gérer l’ensemble des activités liées aux ressources humaines
- de gérer les services économiques et logistiques  via une stratégie financière pérenne et solide
- de gérer les risques et le management qualité d’une structure sanitaire ou médico-sociales.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

La grande majorité des titulaires de la certification exerce dans des structures médicales, sanitaires et médico-sociales du secteur public et du secteur privé associatif ou à but lucratif. Il peut s’agir des hôpitaux publics et des cliniques dont l’activité est médicale, chirurgicale, obstétricale et psychiatrique, des structures d’hospitalisation à domicile, des établissements de soins de suite, de réadaptation et de rééducation fonctionnelle, d’hébergement de moyen et long séjours, des maisons de santé, des centres de santé, des maisons de retraite médicalisées ou non (EHPA, EHPAD) et foyers-logements, des maisons d’accueil spécialisées (MAS), des foyers d’hébergement, des foyers occupationnels, des foyers d’accueil médicalisé (FAM), des instituts médico-éducatifs (IME), des centres d’accueil médico-social précoce (CAMPS), des ESAT (ex CAT), des services déconcentrés de l’Etat au niveau régional (Agence régionale de santé, conseils régionaux), Conseils départementaux, réseaux de santé, services à domicile d’aides à la personne, etc. (liste non exhaustive). Un petit nombre de titulaires réalisent des actions de prestation de conseil auprès des structures décrites ci-dessus ou bien exercent des responsabilités dans les industries pharmaceutiques.
Ces organisations sont de dimension variable, qu’il s’agisse des capacités d’accueil ou des emplois équivalent temps plein, dont les employés ou les équipes sont sous la responsabilité directe du détenteur du titre.

Les emplois auxquels peut prétendre le gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux sont variés, en lien avec la diversité des structures de ces domaines :
-    Directeur d’établissement pour des champs d’exercice relatifs au secteur sanitaire public ou privé (par exemple, en clinique, hôpital militaire, établissement thermal, USLD) et au secteur médico-social (essentiellement pour personnes âgées en EHPAD ou EHPA de type résidence, mais également en ESAT, MAS, FAM, IME ou CMP), mais aussi directeur de fédération, d’association ou de service de soins infirmiers à domicile ;
-    Directeur adjoint pour des champs d’exercice afférant au secteur sanitaire comme médico-social, plus spécifiquement en assurance maladie ou encore d’un centre informatique ;
-    Directeur d’un département, d’un pôle, d’un institut dans le cadre de la formation continue, les soins infirmiers, l’enfance, l’hébergement, la gestion du risque et la qualité, la médecine du travail ;
-    Chef de service, de département ou gestionnaire, dans le secteur sanitaire ;
-    Responsable d’équipe, de département ou de service, dans des structures sanitaires (maison de santé, centres de santé) ou médico-sociales, pour des services de soins, de formation continue, de ressources humaines, d’information médicale ou bien en structure médico-sociale (EHPAD), voire dans des services d’aide à domicile ;
-    Cadre coordinateur au sein de pôles, de service dans le secteur de la santé comme dans le secteur médico-social ;
-    Ainsi que d’autres fonctions plus particulières telles que consultant, chargé de mission, chargé de projet, conseiller, expert ou ingénieur dans le domaine de la qualité des services.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • J1502 : Coordination de services médicaux ou paramédicaux
  • M1205 : Direction administrative et financière
  • M1302 : Direction de petite ou moyenne entreprise
  • M1503 : Management des ressources humaines

Réglementation d'activités : 

L’enregistrement depuis 2009 au Répertoire national des certifications professionnelles du titre de Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux de niveau I a permis à ses détenteurs de satisfaire à l’obligation légale de disposer d’un titre de niveau de qualification I enregistré au RNCP pour diriger des établissements ou services sanitaires et médico-sociaux.
Cette réglementation d’accès à l’activité par le diplôme est décrite par le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 et l’arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste provisoire des titres et diplômes répondant à cette exigence.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

Il convient d’avoir validé les 4 blocs de compétences pour être diplômé du titre Gestionnaire d'établissements médicaux et médico-sociaux .
Modalités d’évaluation (non exhaustif):
- Présentation écrite et orale d’un projet d’établissement Projet-action individuel et  collaboratif  en deux volets :
- Réalisation et soutenance d’un projet action collaboratif (PAC) en groupe projet
- Réalisation et soutenance d’un projet action individuel (PAI) d’une soixantaine de pages.
- Analyse d’études de cas professionnels
- Etude de cas et jeux de rôle

Chaque bloc décliné ci dessous doit être obtenu pour la délivrance de la certification.

Bloc de compétence : 

Intitulé Descriptif et modalités d'évaluation
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 6581 - Gestion des ressources humaines

Descriptif :
2.1. Utiliser les outils de gestion administrative des ressources humaines
2.2. Appliquer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
2.3. Utiliser les outils de management organisationnel des équipes et du travail
2.4. Concevoir et piloter une politique de communication interne reliée au projet d’établissement
Modalité d'évaluation :
- Présentation écrite et orale d’un projet d’établissement Projet-action individuel et  collaboratif  en deux volets :
- Réalisation et soutenance d’un projet action collaboratif (PAC) en groupe projet
- Réalisation et soutenance d’un projet action individuel (PAI) d’une soixantaine de pages.
- Analyse d’études de cas professionnels
- Etude de cas et jeux de rôle

Bloc de compétence n°2 de la fiche n° 6581 - Gestion des services économiques et logistiques d’un établissement et en assurer la pérennité

Descriptif :
3.1. Appliquer les mécanismes comptables, budgétaires et du contrôle de gestion
3.2. Elaborer la partie financière d’un business plan et valoriser sa stratégie de financement
3.3. Utiliser les leviers d’optimisation des ressources internes
3.4. Réaliser des prestations logistiques en appliquant le système qualité et le système de gestion des différents risques liés à la prestation
Modalité d'évaluation :
- Présentation écrite et orale d’un projet d’établissement Projet-action individuel et  collaboratif  en deux volets :
- Réalisation et soutenance d’un projet action collaboratif (PAC) en groupe projet
- Réalisation et soutenance d’un projet action individuel (PAI) d’une soixantaine de pages.
- Analyse d’études de cas professionnels
- Etude de cas et jeux de rôle

Bloc de compétence n°3 de la fiche n° 6581 - Gestion des risques et le management qualité d’une structure sanitaire ou médico-sociale

Descriptif :
4.1. Initier et piloter la démarche qualité de l’établissement
4.2. Choisir le système d’accréditation ou de certification pertinent par rapport à la réglementation de l’activité et au projet d’établissement
4.3. Animer et mettre en œuvre la démarche qualité en s’appuyant sur les méthodes de conduites du changement
Modalité d'évaluation :
- Présentation écrite et orale d’un projet d’établissement Projet-action individuel et  collaboratif  en deux volets :
- Réalisation et soutenance d’un projet action collaboratif (PAC) en groupe projet
- Réalisation et soutenance d’un projet action individuel (PAI) d’une soixantaine de pages.
- Analyse d’études de cas professionnels
- Etude de cas et jeux de rôle

Bloc de compétence n°4 de la fiche n° 6581 - Elaboration et conduite de la stratégie d’un projet d’établissement ou de service

Descriptif :
1.1 Elaborer un projet d’établissement
1.2 Identifier et mettre en œuvre des partenariats pertinents
1.3 Piloter et évaluer un projet
1.4 Rechercher et exploiter les informations issues d’une veille stratégique
Modalité d'évaluation :
- Présentation écrite et orale d’un projet d’établissement Projet-action individuel et  collaboratif  en deux volets :
- Réalisation et soutenance d’un projet action collaboratif (PAC) en groupe projet
- Réalisation et soutenance d’un projet action individuel (PAI) d’une soixantaine de pages.
- Analyse d’études de cas professionnels
- Etude de cas et jeux de rôle

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X

-    L’administrateur général du Cnam ou son représentant (le professeur responsable du titre)
-    Le responsable pédagogique
-    Un enseignant-formateur
-    Deux professionnels du secteur

Après un parcours de formation continue X

-    L’administrateur général du Cnam ou son représentant (le professeur responsable du titre)
-    Le responsable pédagogique
-    Un enseignant-formateur
-    Deux professionnels du secteur

En contrat de professionnalisation X

-    L’administrateur général du Cnam ou son représentant (le professeur responsable du titre)
-    Le responsable pédagogique
-    Un enseignant-formateur
-    Deux professionnels du secteur

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2002 X

- L’administrateur général du Cnam ou son représentant
- Six enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant
- Trois  représentants qualifiés des professions concernées par le titre

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux avec effet au 7 février 2009, jusqu'au 7 février 2014.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 15 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux" avec effet au 29 novembre 2016, jusqu'au 18 décembre 2021.

Arrêté du 19 novembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau I,  code NSF 330p, sous l'intitulé "Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux" avec effet au 29 novembre 2013, jusqu'au 29 novembre 2016.

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Environ 60 diplômés par an
78 % des diplômés travaillent dans la cible du titre professionnel
Sur ces derniers : 76 % ont obtenu un contrat en CDI et 20% ont le statut de fonctionnaire.

http://www.cnam.fr

Autres sources d'information : 

chaire.sante@cnam.fr

CNAM

Lieu(x) de certification : 

CNAM
292, rue Saint Martin
75003 Paris

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

La formation est proposée au centre d’enseignement de Paris et ainsi que dans les centres cnam en région suivants :
-    Centre de Pays de la Loire ;
-    Centre de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
-    Centre de Nord-Pas de Calais ;
-    Centre de Lorraine.

Historique de la certification :