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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 6591

Intitulé

CQP : Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD)

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) Président

Niveau et/ou domaine d'activité

Convention(s) : 

3110 - Cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Code(s) NSF : 

313 Finances, banque, assurances, immobilier

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD) est chargé de conseiller et d’assister le client dans la gestion d’un sinistre en instruisant le dossier pour un règlement au mieux de ses intérêts et dans le respect du contrat. Ses principales activités sont :    
- suivre et instruire les dossiers de sinistres ;    
- vérifier les garanties mises en jeu et déterminer les responsabilités éventuelles et évaluer les dommages ;    
- procéder au règlement du sinistre et effectuer les négociations si nécessaire et participer à la rédaction des protocoles de transaction ;    
- réaliser, présenter et assurer le suivi des statistiques de sinistres.

Le titulaire de la certification est capable de :
- analyser un contrat et le bien fondé de la déclaration sinistre ;    - déterminer la procédure applicable à un sinistre donné ;    
- analyser les éléments nécessaires à la rédaction d’une transaction ;    
- appliquer les procédures de règlement en tenant compte de la délégation donnée ;    
- identifier ses partenaires et  leurs besoins en matière d’information.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD) est amené à travailler aussi bien dans des structures d'intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d'assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d'assurance et même de compagnies d'assurances.

Les emplois occupés peuvent être :
- gestionnaire de sinistre IARD    
- rédacteur sinistres risques particuliers    
- rédacteur sinistres risques entreprises    
- souscripteur risques    
- rédacteur dommage

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1109 : Rédaction et gestion en assurances

Réglementation d'activités : 

Le Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD) exerçant dans le domaine de l’intermédiation en assurance (art. L 511-1 du code des assurances) devrait satisfaire à des conditions d’accès et d’exercice (art L 512-5) fixées par les articles R 512-8 et suivant du code des assurances. L’arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A 512-6 et A 512-7 du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l’intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu’intermédiaire d’assurance.

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

La certification comporte trois composantes majeures :
1. suivi et instruction des dossiers de sinistres ;
2. gestion de la relation client pendant le sinistre ;
3. processus d'indemnisation.
Pour les 3 composantes, la commission d’évaluation soumet le candidat à une étude de cas portant notamment sur l’identification des problématiques, la présentation commerciale des solutions.

Pour la Validation des Acquis de l’Expérience, les modalités d’évaluation repose sur :
1.    le dossier rempli par le candidat ;
2.    la grille d’évaluation remplie par la commission d’évaluation ;
3.    par l’audition éventuelle du candidat par le Jury de Certification.

Validité des composantes acquises :  5 an(s)

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

100% de professionnels

En contrat de professionnalisation X

Idem

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE prévu en 2006 X

Idem

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Texte réglementaire :

Articles A 512-6 et A 512-7 du code des assurances.

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, code NSF 313t, sous l'intitulé certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de sinistre production incendie accident risques divers (IARD) avec effet au 7 février 2009, jusqu'au 7 février 2014. Autorité responsable : Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Références autres : 

Arrêté du 17 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 25 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD)" avec effet au 25 juillet 2015, jusqu'au 25 juillet 2020.

Arrêté du 22 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles Enregistrement pour un an, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle « Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD)», avec effet au 7 février 2014, jusqu'au 31 décembre 2015.

Arrêté modificatif du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel le 21 avril 2009 portant sur l'intitulé de la certification : Gestionnaire de sinistre incendie accident risques divers (IARD)

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Depuis la création du CQP « Gestionnaire de sinistres IARD », le Jury de certification s'est réuni 5 fois (06/09/07, 01/10/08, 10/09/09, 09/12/09, 11/07/11) pour le délivrer au total à 16 candidats.

Autres sources d'information : 

- CSCA, 91, rue Saint-Lazare 75009 Paris www.csca.fr – AGEFOS-PME, 187 quai de Valmy 75010 Paris    

http://www.csca.fr

Lieu(x) de certification : 

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)
     91, rue Saint -Lazare
     75009 PARIS
     Tel: 01 48 74 19 12
     Fax: 01 42 82 91 10

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

IFPASS – Institut de Formation de la Profession de l’Assurance (anciennement Groupe Ecole Nationale d’Assurances)
     Paris la Défense 8
     20 bis Jardins Boieldieu
     92071  LA DEFENSE Cedex
     Tél : 01 47 76 58 70
     www.ifpass.fr
     LIEU : Paris, Strasbourg, Marseille, Bordeaux  

ESA (Ecole Supérieure de l’Assurance)    
     13, rue Fernand Léger
     75020 PARIS
     Tél : 01 47 00 17 26
     LIEU : Paris

AF2A
     64, rue de Miromesnil
     75008 PARIS
     Tél : 01 56 88 56 00
     http://www.af2a.com/
     LIEU : Paris

Historique de la certification :