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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7232

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention Droit Public Spécialité Contrats publics et partenariats

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Contrats publics et partenariats, grâce à une connaissance complète du droit et de la pratique des contrats publics et des partenariats public/privé    
est en charge du montage et de la gestion d'opérations contractuelles complexes.    
Dans ce cadre, il    
- Recherche des informations    
- Constitue des dossiers    
- Rédige des contrats    
- Suit l'exécution des contrats    
- Répond aux appels d'offres    
- Rédige les cahiers des charges    
- Applique les procédures    
- Prévient les litiges    
- Conseille ses clients et défend leurs intérêts    
- Assure une veille juridique sur l'évolution de la règlementation    
- Mène des recherches juridiques dans le domaine des contrats    
Pour exercer ses fonctions, le titulaire du master contrats publics et partenariats doit : - Maîtriser les données juridiques, françaises et européennes    
- Mettre à jour ses connaissances    
- Maîtriser les logiciels de gestion des marchés publics    
- Savoir rechercher l'information    
- Savoir analyser un texte juridique    
- Savoir rédiger un mémoire de recherche juridique    
- Maîtriser les outils bureautiques    
- Maîtriser l'anglais juridique    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

L'activité s'exerce au sein de : - services des marchés publics et services juridiques de l'Etat, de collectivités territoriales,    
de sociétés d'économie mixte, d'entreprises publiques et autres pouvoirs et entités    
adjudicatrices, d'entreprises privées    
- cabinets d'avocats spécialisés en droit public    
- cabinets de conseils juridiques d'entreprises dépendant de la commande publique    
Le titulaire du Master Contrats publics et partenariats exerce le métier de : - juriste    
- conseiller juridique    
- chef de service juridique    
- chef de service des marchés publics    
- avocat    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1902 : Collaboration juridique
  • K1903 : Défense et conseil juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Contrats publics et partenariats s'effectue après une formation en 4 semestres.    
A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit Public Général est le parcours    
recommandé pour accéder au Master 2 Contrats publics et partenariats. Néanmoins les    
candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 en droit des contrats    
administratifs ou droit du contentieux. Une sélection des candidats est effectuée sur    
dossiers.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT PUBLIC GENERAL    

Semestre 1    
UE obligatoires avec TD obligatoires - 2 UE à choisir :    
- UE Droit public économique 1 (6C)    
- UE Contentieux constitutionnel (6C)    
- UE Droit de la CEDH 1 (6C)    
UE optionnelles (avec TD) - 1 UE à choisir :    
- UE Droit de l'environnement (6C)    
- UE Droit constitutionnel comparé (6C)    
- UE Droit international du règlement des différends (6C)    
- UE non choisie au titre des UE obligatoires (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE non choisie au titre des UE obligatoires (4C)    
- UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C)    
- UE Droit des relations économiques internationales (4C)    
- UE Contentieux communautaire (4C)    
- UE Droit fiscal général (4C)    
- UE Droit administratif territorial (4C)    
- UE Histoire du droit européen (4C) (sous réserve)    

Semestre 2    
UE obligatoires avec TD obligatoires - 2 UE à choisir :    
- UE Droit des contrats administratifs (6C)    
- UE Droit constitutionnel européen (6C)    
- UE Droit de la CEDH 2 (6C)    
UE optionnelles (avec TD) - 1 UE à choisir :    
- UE Contentieux administratif (6C)    
- UE Droit public économique 2 (6C)    
- UE Théories juridiques de l'Etat (6C)    
- UE Droit international pénal (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE non choisie au titre des UE obligatoires (4C)    
- UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C)    
- UE Droit européen et international de l'environnement (4C)    
- UE Droit communautaire des droits fondamentaux (4C)    
- UE Droit administratif européen (4C)    
- UE Droit de l'urbanisme (4C)    
- UE Droit public comparé et systèmes juridiques étrangers (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M2 CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIATS    

La formation dispensée dans le Master 2 Professionnel spécialité Contrats publics et    
partenariats s'organise en trois Modules comprenant chacun une ou plusieurs Unités    
d'Enseignement (UE) :    

MODULE 1 : Vie des contrats (5 UE) :    
UE 1 : Passation des contrats publics (5C)    
UE 2 : Contrôle des contrats publics (3C)    
UE 3 : Exécution administrative et financière des contrats publics (4C)    
UE 4 : Responsabilité contractuelle (4C)    
UE 5 : Droit du contentieux contractuel (4C)    

MODULE 2 : Approche thématique (1 UE de 14C (UE6) comprenant 4 éléments constitutifs d'UE) :    
Contrats publics et droit de la concurrence    
Conventions à objet immobilier    
Droit privé des biens et des sûretés    
Partenariats publics privés    

MODULE 3 : Ouverture (5 UE)    
UE 7 : Droit administratif de la décentralisation (Cours mutualisé) (2C)    
UE 8 : Problèmes budgétaires et fiscaux locaux (Cours mutualisé) (2C)    
UE 9 : Droit pénal des acteurs publics (3C)    
UE 10 : Pratique informatique (2C)    
UE 11 : Anglais juridique (3C)    
STAGE (2 mois minimum) et SOUTENANCE du rapport de stage (7C)    
MEMOIRE sans rapport avec le stage (7C)    

Modalités de contrôle des connaissances    
Master 2 Contrats publics et partenariats :    
Un examen terminal écrit ou oral sanctionne les U.E. du Module 1.    
Un Grand oral sanctionne le Module 2.    
Un examen terminal écrit ou oral sanctionne les U.E. du Module 3.    
Notation du mémoire    
Le stage est sanctionné par la soutenance d'un rapport.    

Validité des composantes acquises : illimitée    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée    
sur l'enseignement supérieur).    
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée    
sur l'enseignement supérieur).    
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).    
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Certifications reconnues en équivalence :

Aucune

Aucun

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation Master 2 Droit des contrats publics et partenariats : n° 20070911 du 27 mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

- Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

- OSIPE (observatoire du suivi et de l'insertion professionnelle des étudiants) rattaché au SCUIO-IP de l'Université Montpellier I (service commun universitaire d'information, d'orientation et    
d'insertion professionnelle : scuio@univ-montp1.fr)    

http://www.univmontp1. fr/formation/information_orientation_et_insertion_professionnelle/enquetes_jeunes_diplomes <br />

Autres sources d'information : 

http://www.contratspublicsetpartenariats.com/

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :