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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7346

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Science politique Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit du marché

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie, Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Dans le domaine particulier de la concurrence, de la consommation et de la distribution, le titulaire du Master Droit du marché : - conseille les dirigeants de l'organisme dans lequel il travaille ou les clients de celui-ci    
- suit l'évolution de la règlementation nationale et européenne    
- applique et fait appliquer la règlementation    
- prévient les litiges ou les résout sur le plan juridique    
- analyse les problèmes juridiques et propose des solutions amiables ou judiciaires    
- accompagne ou représente son organisme ou ses clients devant les juridictions    
- recherche et synthétise les informations juridiques    
- rédige des mémoires, des contrats, des actes et des dossiers juridiques    
- rédige des notes de recherche    
- participe aux arbitrages    
- participe à des dossiers collectifs destinés à l'Union Européenne, aux services de l'Etat, à des associations de consommateurs

Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de :

- avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable    
- replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement au plan national, mais également européen et international    
- les aborder tant dans une dimension théorique que pratique    
- réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...)    
- se poser les questions pertinentes    
- envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle    
- maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication    
- argumenter dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication    
- maîtriser les techniques de recherche d'information    

Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de :    
- transmettre des connaissances    
- mener des recherches et étudier de nouveaux champs non encore explorés

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Il travaille dans un laboratoire de recherche, un cabinet de juriste conseil, un cabinet d'avocat, une entreprise publique ou privée, une association, une collectivité, une juridiction.
Les débouchés professionnels se situent prioritairement dans le secteur de la distribution.

Le titulaire du master Droit du marché peut prétendre aux emplois suivants, sous réserve des conditions d'accès propres à certains d'entre eux (concours, examens professionnels..) :

- avocat    
- conseil juridique    
- responsable de service juridique    
- cadre juridique    
- magistrat    
- chercheur    

Il exerce son activité professionnelle en tant que salarié ou en tant que profession libérale.

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1904 : Magistrature
  • M1403 : Études et prospectives socio-économiques

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master Droit du marché s'effectue après une formation en 4 semestres. A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit de l'entreprise et des affaires est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 Droit du marché. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 ou d'un diplôme de niveau équivalent. Une sélection des candidats est effectuée sur dossier.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT DE L'ENTREPRISE ET DES AFFAIRES    

Semestre 1    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit commercial : Bancaire (6C)    
- UE Distribution (vente/services) (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit civil : Sûretés (6C)    
- UE Droit international privé (6C)    
- UE Droit fiscal général (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit international privé (4C)    
- UE Droit pénal des affaires (4C)    
- UE Droit des transports (4C)    
- UE Droit des sûretés (4C)    
- UE Droit des assurances (4C)    
- UE Droit de la concurrence approfondi (4C)    
- UE Droit des relations économiques et internationales (4C)    

Semestre 2    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit commercial : Procédures collectives (6C)    
- UE Distribution (réseaux-groupements) (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit fiscal approfondi (6C)    
- UE Droit patrimonial de la famille (6C)    
- UE Droit communautaire des affaires (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C)    
- UE Droit du travail approfondi (4C)    
- UE Procédure civile (4C)    
- UE Droit de la propriété intellectuelle (4C)    
- UE Droit du commerce international (4C)    
- UE Droit de la consommation approfondi (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M 2 DROIT DU MARCHE    
- UE1 Droit approfondi des contrats    
- UE2 Droit approfondi de la concurrence    
- UE 3 Droit approfondi de la propriété incorporelle    
- UE 4 Droit approfondi de la procédure    
- UE 5 Droit et pratique du droit du marché    
- UE 6 Les contrats de la distribution    
- UE 7 Droit des concentrations    
- UE 8 Les contrats en ligne    
- UE 9 Mémoire    
S'ajoutent des séminaires :    
Droit privé de l'environnement, droit communautaire des affaires, contentieux communautaire, droit anglais des contrats, etc.    
Il n'y a pas de stage obligatoire mais les étudiants en effectuent souvent un.    
Ce master sert de base à l'élaboration d'un Concours international d'Arbitrage (sur le modèle des Moot Court US), le Concours International d'Arbitrage Francophone, en partenariat avec la faculté de droit de Versailles Saint-Quentin et la Chambre de commerce internationale.    

Master 1 Parcours Droit de l'entreprise et des affaires :    
Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.Les connaissances sont évaluées :    
- par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes    
- par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres matières.    

Master 2 Droit du marché :    
Le Règlement d'examen impose un oral, un écrit ou un contrôle continu dans chacune des UE avec un coefficient 4 pour le mémoire.    

Validité des composantes acquises : illimitée    

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master Droit du marché.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret 2002-590 du 24 avril 2002

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Autres sources d'information : 

Autres sources d'information : http://www.univ-montp1.fr    
www.dynamiques-du-droit.cnrs.fr    
www.ciam-montpellier.fr

www.univ-montp1.fr

Lieu(x) de certification : 

Université Montpellier 1

UFR Droit

39 rue de l'Université

34000 Montpellier

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :