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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7347

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Créations immatérielles

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Créations immatérielles : - rédige des contrats de propriété industrielle (cession ou licence de brevets, de marques, de dessins ou modèles industriels)    
- rédige des contrats de propriété littéraire et artistique (cession de droit d'auteur)    
- gère des portefeuilles de marques et autres titres de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles industriels, logiciels...)    
- conseille sur les démarches à effectuer et les stratégies de valorisation de la création    
- développe une cellule de valorisation de la Recherche-Développement au sein d'un organisme de recherche ou d'une grande entreprise    
- gère une entreprise à vocation culturelle    
- plaide des dossiers relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication    

Lorsqu'il a suivi le volet recherche du master, il :    
- enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la communication    
- effectue des recherches en droit de la propriété intellectuelle et droit de la communication    

Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de : - avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable    
- replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement national, mais également européen et international    
- les aborder tant dans une dimension théorique que pratique    
- réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...)    
- se poser les questions pertinentes    
- envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle    
- maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication    
- argumenter dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication    
- maîtriser les techniques de recherche d'information    

Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de :    
- transmettre des connaissances    
- mener des recherches et à creuser de nouveaux champs non encore explorés    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Droit du marché travaille dans une socièté d'auteurs (SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM...), une socièté de production audiovisuelle (label musical, télévision, production cinéma...), dans une structure associative, une entreprise publique ou privée, dans un cabinet d'avocats ou de conseils juridique, dans un établissement d'enseignement supérieur.
Le titulaire du Master Créations immatérielles, selon qu'il a suivi ou non le volet Recherche du Master, peut exercer les métiers suivants : - Enseignant chercheur (professeur agrégé, maître de conférences)    
- Directeur de recherche, chargé de recherche.    
- Avocat (après obtention du CAPA)    
- Juriste    
- Conseil en propriété industrielle    
- Commissaire priseur (avec formation en histoire de l'art)    
- Administrateur culturel (avec formation en politiques culturelles)    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique
  • K2108 : Enseignement supérieur
  • M1403 : Études et prospectives socio-économiques

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Créations immatérielles s'effectue après une formation en 4 semestres. A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit de l'entreprise et des affaires est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 Créations immatérielles. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 en droit privé ou droit public. Une sélection des candidats est effectuée sur dossiers.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT DE L'ENTREPRISE ET DES AFFAIRES    

Semestre 1    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit commercial : Bancaire (6C)    
- UE Distribution (vente/services) (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit civil : Sûretés (6C)    
- UE Droit international privé (6C)    
- UE Droit fiscal général (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit international privé (4C)    
- UE Droit pénal des affaires (4C)    
- UE Droit des transports (4C)    
- UE Droit des sûretés (4C)    
- UE Droit des assurances (4C)    
- UE Droit de la concurrence approfondi (4C)    
- UE Droit des relations économiques et internationales (4C)    

Semestre 2    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit commercial : Procédures collectives (6C)    
- UE Distribution (réseaux-groupements) (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit fiscal approfondi (6C)    
- UE Droit patrimonial de la famille (6C)    
- UE Droit communautaire des affaires (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE non choisie parmi les UE optionnelles précédentes (4C)    
- UE Droit du travail approfondi (4C)    
- UE Procédure civile (4C)    
- UE Droit de la propriété intellectuelle (4C)    
- UE Droit du commerce international (4C)    
- UE Droit de la consommation approfondi (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M2 CREATIONS IMMATERIELLES    

Ce Master 2 comprenant un Volet Recherche et un Volet Professionnel, ainsi qu'un tronc commun avec le Master 2 droit du marché et le Master 2 Concurrence et Consommation, il faut distinguer les 3 pôles :    

TRONC COMMUN    
- Aspects fondamentaux droit des contrats (2 crédits)    
- Aspects fondamentaux droit de la concurrence et de la consommation (2 crédits)    
- Aspects fondamentaux droit de la propriété intellectuelle (2 crédits)    
- Aspects fondamentaux du droit des procédures (2 crédits)    

VOLET RECHERCHE    
- UE1 : Unités thématiques fondamentales (12 crédits)    
* Un thème juridique spécifique (4 crédits)    
* La propriété intellectuelle transfrontière (4 crédits)    
* Economie de la propriété intellectuelle (4 crédits)    
- UE2 : Unité mutualisée avec autres Masters - Les contrats en ligne (4 crédits)    
- UE3 Informatique juridique (4 crédits)    
- UE4 : Unités choisies dans le volet professionnel (12 crédits)    
* Droit d'auteur, droits voisins, brevets, marques, dessins et modèles (4 crédits)    
* Contrats de droit d'auteur, contrats de propriété industrielle et contrats informatiques (4 crédits)    
* Traitement de l'information et responsabilité / Informatique et Libertés (4 crédits)    
- Mémoire (10 crédits)    
- Travail en atelier sur dossiers (4 crédits)    
- Conférences sur thèmes choisis en fonction de l'actualité (3 crédits)    
- Langues (3 crédits)    

VOLET PROFESSIONNEL    
- UE 1 : Pratique de la propriété intellectuelle (16 crédits)    
* Droit d'auteur, brevets, marques, droits voisins, dessins et modèles industriels    
- UE2 Architecture internationale de la propriété intellectuelle (3 crédits)    
- UE3 : Pratique contractuelle (12 crédits)    
* Contrats de propriété littéraire et artistique, contrats de propriété industrielle, contrats de l'informatique    
- UE4 : Information et communication : pratique et stratégies (12 crédits)    
* Traitement de l'information, communication    
- UE5 Conférences ouvertes (3 crédits)    
- Stage de 3 mois (6 crédits)    

Modalités de contrôle des connaissances :    

Master 1 Parcours Droit de l'entreprise et des affaires:    
Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.Les connaissances sont évaluées :    
- par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes    
- par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres matières.    

Master 2 Créations immatérielles:    
En Master 2, il faut distinguer le Volet Recherche et le Volet Professionnel.    
Par ailleurs, pour le tronc commun, 4 écrits de 3 heures chacun.    
VOLET RECHERCHE : 3 examens écrits (3 heures) pour UE 1, 1 examen écrit (3 heures) pour UE 2, 3 examens écrits pour UE 4, un oral pour UE3, un oral pour les conférences, un oral pour le travail en atelier et un oral pour les langues.Rédaction d'un mémoire.    
VOLET PROFESSIONNEL :    
1 examen écrit (3 heures) pour UE1, 1 examen écrit (1 heure) pour UE2, 1 examen écrit (3 heures) pour UE3, 1 examen écrit (3 heures) pour UE4, un oral pour les conférences ouvertes.Rapport de stage à rédiger.    

Validité des composantes acquises : illimitée    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002)
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Créations immatérielles : n° 20070910 du 27 mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

Nombre de diplômés des années antérieures :
- 2005-2006 : 23 inscrits en Master recherche (pas encore de Master pro) - 22 reçus - 1 abandon pour cause de maladie.    
- 2006-2007 : 22 inscrits en Master recherche (pas encore de Master pro) - 20 reçus - 1 abandon pour cause de maladie - 1 abandon pour cause de retour en Allemagne pour achever une thèse.    
- 2007-2008 : 15 inscrits en Master professionnel - 15 reçus    
9 inscrits en Master recherche - 8 reçus et un abandon (problème de visa).    

Autres sources d'information : Site de l'ERCIM : www.ercim.net <br /> Site des anciens étudiants : www.e-materiae.net <br />

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :