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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7354

Intitulé

MASTER : MASTER Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit immobilier, construction, urbanisme

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du master Droit immobilier, construction, urbanisme : - conseille ses clients sur les questions juridiques    
- rédige des actes juridiques variés    
- participe au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation)    
- effectue des transactions    
- assure la gestion d'un immeuble (location, syndic de copropriété)    
- gère les contentieux (responsabilité, crédit)    
Pour exercer ces activités, le titulaire du master - possède de solides connaissances en droit, en particulier en droit immobilier, dans une    
approche transversale droit public/droit privé    
- maîtrise les techniques du raisonnement juridique    
- maîtrise les techniques de la méthodologie juridique    
- maîtrise les techniques de rédaction des actes juridiques    
- est capable de poser les bonnes questions et d'entrevoir les éventuels problèmes afin de    
les éviter    
- est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les    
problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit    
- possède les techniques de négociation    
- maîtrise les outils de recherche documentaire    
- maîtrise les outils bureautiques    
- est capable de préparer un budget et de l'exécuter    
- maîtrise les techniques de conduite de projet    
- maîtrise la fiscalité immobilière    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Droit immobilier, construction, urbanisme exerce dans le secteur de l'aménagement, de la construction, de l'urbanisme, de l'immobilier, du logement, de la banque, de l'assurance, au sein d'entreprises privées ou d'établissements publics, de service de l'Etat, de collectivités territoriales, de cabinets d'avocat, d'études notariales, bureaux d'études, établissements fonciers (SAFER).
Il peut prétendre aux métiers suivants : - conseiller juridique spécialisé    
- juriste spécialisé    
- négociateur immobilier    
- agent immobilier    
- courtier immobilier    
- expert immobilier    
- gérant et syndic d'immeubles    
- aménageur public ou privé    
- urbaniste    
- promoteur immobilier (construction, réhabilitation)    
- directeur ou chef de service d'OPHLM    

Le titulaire du Master 2 Droit immobilier peut également passer l'examen d'accès à la    
profession d'avocats dans le but de devenir avocat spécialiste en droit immobilier    
(responsabilité des constructeurs, copropriété, urbanisme...), ou encore l'examen d'entrée au    
Centre de formation professionnelle des notaires.    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • C1504 : Transaction immobilière
  • C1503 : Management de projet immobilier
  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1902 : Collaboration juridique

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Droit immobilier, construction, urbanisme s'effectue après une formation en 4 semestres.    
A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit du patrimoine est le parcours    
recommandé pour accéder au Master 2 Droit immobilier, construction, urbanisme. Néanmoins    
les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 Droit Public Général,    
Droit de l'Urbanisme, Droit de l'Environnement, Droit Privé Général, Master AES    
(Administration territoriale), ou diplôme reconnu équivalent. Une sélection des candidats est    
effectuée sur dossiers.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT DU PATRIMOINE    

Semestre 1    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit civil : Régimes matrimoniaux (6C)    
- UE Droit commercial : Bancaire (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit civil : Sûretés (6C)    
- UE Droit international privé (6C)    
- UE Procédure pénale (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit de la copropriété (4C)    
- UE Droit des marchés et contrats de construction (4C)    
- UE Histoire du droit de la famille (4C)    
- UE Comptabilité (4C)    
- UE Droit des assurances (4C)    
- UE Droit de la concurrence approfondi (4C)    
- UE Droit de l'environnement (4C)    

Semestre 2    
UE obligatoires avec TD obligatoires :    
- UE Droit civil : Successions (6C)    
- UE Droit commercial : Procédures collectives (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit de la promotion immobilière (6C)    
- UE Droit de l'urbanisme (6C)    
- UE Procédure civile (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Fiscalité des affaires et du patrimoine (4C)    
- UE Droit rural (4C)    
- UE Responsabilité et assurance construction (4C)    
- UE Droit de l'urbanisme (4C)    
- UE Droit de la promotion immobilière (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M2 IMMOBILIER, CONSTRUCTION, URBANISME    

- UE 1 : DROIT PRIVE DE LA CONSTRUCTION (10 ECTS)    
- UE 2 : DROIT DE L'URBANISME (4 ECTS)    
- UE 3 : DROIT DE L'ENVIRONNEMENT (4 ECTS)    
- UE 4 : DROIT DES MARCHES PUBLICS (4 ECTS)    
- UE 5 : DROIT FISCAL IMMOBILIER (4 ECTS)    
- UE 6 : DROIT DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION (3 ECTS)    
- UE 7 : DROIT DE LA COPROPRIETE (3 ECTS)    
- UE 8 : DROIT PENAL DE LA CONSTRUCTION (3 ECTS)    
- UE 9 : ANGLAIS JURIDIQUE APPLIQUE A L'IMMOBILIER (3 ECTS)    
- UE 10 : DROIT DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME (2 ECTS)    
- UE 11 : DROIT DU LOGEMENT SOCIAL (2 ECTS)    
- UE 12 : DROIT DES BAUX (2 ECTS)    
- UE 13 : MEMOIRE (10 ECTS)    
- UE 14 : STAGE PROFESSIONNEL (trois mois) (6 ECTS)    

Contrôle des connaissances :    

Master 1 Parcours Droit du patrimoine :    
Les examens comportent des épreuves terminales et de contrôle continu.    
Les connaissances sont évaluées :    
- par un contrôle continu pour les travaux dirigés et les langues vivantes    
- par un examen terminal, écrit ou oral à la fin de chaque semestre pour les autres    
matières    

Master 2 immobilier, construction, urbanisme:    

- UE 1 : Une épreuve de contrôle continu, notée sur 50 et une épreuve écrite pratique de 5 heures,    
notée sur 50    
- UE 2, 3, 4 et 5 : Une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 40    
- UE 6, 7, 8, 9 : Une épreuve écrite de 1h30 et/ou une épreuve orale, notée sur 30    
- UE 10, 11, 12 : Une épreuve écrite de 1h30 ou une épreuve orale notée sur 20    
- UE 13 : Une évaluation du travail écrit et une soutenance devant un jury, notée sur 30    
- UE 14 : Un rapport de stage et une évaluation par le maître de stage, noté sur 20    

Validité des composantes acquises : illimitée    

Validité des composantes acquises :  non prévue

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur    
l'enseignement supérieur).    
En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur    
l'enseignement supérieur).    
En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).    
Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme : n°20070487 du 27 mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

25 étudiants par an

- OSIPE (observatoire du suivi et de l'insertion professionnelle des étudiants) rattaché au SCUIO-IP de l'Université Montpellier I (service commun universitaire d'information, <br /> d'orientation et d'insertion professionnelle : scuio@univ-montp1.fr) <br /> http:// <br />

Autres sources d'information : 

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :