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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7355

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Sciences politiques Mention : Droit public Spécialité : Droit public financier

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie, Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I

Cette certification fait l''objet d''une co-délivrance : tous les certificateurs doivent être signataires

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques, 340 Spécialites plurivalentes des services a la collectivité

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du Master Droit public financier, par sa connaissance approfondie du droit et sa maîtrise de la pratique du droit budgétaire (Etat, local, social, européen), des comptes publics (et privés) et de la fiscalité (personnes, sociétés, spécifique, locale) est opérationnel dans toutes les activités relevant, faisant appel ou souhaitant faire appel à des financements publics. Le titulaire du Master Droit public financier peut donc exercer l'ensemble des professions juridiques à dominante financière et fiscale.
A ce titre il :    
- monte des budgets publics    
- procède à l'analyse financière des budgets publics    
- conseille et fait des préconisations de gestion budgétaire publique    
- monte des guides de procédures budgétaires publiques    
- fait de la prévention des risques juridiques dans l'utilisation des financements publics    
- procède à des audits financiers publics    
- gère des services (management et maîtrise des dépenses de personnel)    
- occupe des fonctions de conseiller fiscal    
- accompagne des procédures fiscales    
- prévient et résoud les contentieux fiscaux en interprétant le droit    
- met en oeuvre des politiques publiques sur le plan financier    
- monte des dossiers financiers    
- effectue une veille juridique législative et règlementaire en matière financière et fiscale (particulièrement nécessaire en raison du principe d'annualité de la loi de finances)    
Compétences acquises : Pour être opérationnel dans ces activités, le titulaire du Master Droit public financier :    
- maîtrise les sources du droit applicable tant français qu'européen et international    
- est autonome dans l'actualisation de ses connaissances juridiques    
- est efficace dans la recherche d'informations juridiques    
- sait analyser un texte de nature juridique    
- applique des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes    
- sait rédiger un mémoire, rapport, note ou tout autre document d'analyse et de préconisation juridique    
- analyse et synthétise rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur    
- sait s'exprimer en public    
- sait travailler en équipe par projet, intégrer le travail de l'équipe, le synthétiser et présenter le résultat obtenu à l'écrit et à l'oral    
- est sensibilisé aux impératifs d'une démarche de qualité dans son management d'équipe    
- est exercé à travailler rapidement    
- est exercé à l'argumentation    
- sait prendre des responsabilités et est exercé à prendre des décisions    

Compétences additionnelles :    
- utilise les bases de données juridiques    
- maîtrise les logiciels les plus usités dans le domaine    
- comprend, parle et écrit l'anglais pour accéder à la connaissance des systèmes juridiques et des droits étrangers et optimiser l'accès au droit de l'Union Européenne    
- est initié au vocabulaire juridique spécifique des finances publiques et de la fiscalité dans une langue étrangère au moins    

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le titulaire du Master Droit public financier travaille dans le secteur public (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière, collectivités territoriales et locales), privé ou semi-public.
Il peut exercer l'ensemble des professions juridiques à dominante financière et fiscale :
- responsable administratif et financier    
- cadre financier spécialisé    
- inspecteur des impôts    
- inspecteur du trésor    
- inspecteur des douanes    
- responsable du service financier et comptable des collèges et lycées (via la concours des IRA)    
- responsable des services déconcentrés de l'Etat (via le concours des IRA)    
- directeur d'une maison de retraite    
- responsable du service des achats d'un hôpital public    
- responsable RH au ministère de la Justice    
- assistant de justice à la section fiscale du TA...    
- attaché territorial    
- directeur de service dans une collectivité locale ou territoriale    
- avocat à dominante fiscaliste    
- créateur d'une société de montage de dossiers de demandes de fonds structurels européens    
- conseiller juridique et fiscal    
- conseil et consultant auprès de collectivités locales, expert    
- fiscaliste    
- chef de projet    
- Juriste fiscaliste    

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1505 : Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
  • K1504 : Contrôle et inspection du Trésor Public

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du master 2 Droit public financier s'effectue après une formation en quatre semestres. A l'Université Montpellier I le parcours Droit public général est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 Droit public financier. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un M1 ou d'un diplôme de niveau équivalent. Une sélection des candidats est effectuée sur dossier. Voir site de l'Université Montpellier I pour le descriptif du Parcours Droit public général    

Master 2 Droit public financier    

1er semestre    
* UE 1 Les fondamentaux (10 ETCS)    
- Droit budgétaire (finances de l'Etat)    
- Droit fiscal :    
Eléments de droit des sociétés    
Droit fiscal des sociétés    
Droit fiscal des personnes    
- Comptabilité publique et privée    
- Histoire des finances publiques    
* UE 2 Les spécialités (10 ETCS)    
- Passation des contrats publics    
- Problèmes budgétaires et fiscaux des collectivités locales    
- Techniques de gestion financière des collectivités locales    
- Analyse financière des budgets locaux    
- Finances sociales    
- Problèmes budgétaires et fiscaux de l'Union européenne    
* UE 3 Atouts pour une insertion professionnelle réussie (5 ETCS)    
- enseignements de langues (anglais, espagnol, italien, allemand)    
- techniques de recherche d'emploi et d'insertion professionnelle    
Module 1 : Bilan personnel et professionnel    
Module 2 : Stratégie de la recherche d'emploi    
Module 3 : Elaboration du CV    
Module 4 : Elaboration de la lettre de motivation    
Module 5 : Préparation aux entretiens d'embauche    
Module 6 : les différentes méthodes de recrutement    
- un entraînement hebdomadaire sur l'année à l'épreuve de note de synthèse est proposé en partenariat avec l'IPAG à destination des étudiants du Master qui souhaitent se préparer aux concours de la fonction publique.    
- tout au long de l'année, d'anciens étudiants du Master ou des représentants d'institutions accueillant des stagiaires viendront présenter aux étudiants le monde professionnel qui est le leur.    

2ème semestre    
* UE 4 Procédures et contentieux (10 ETCS)    
- Procédures fiscales    
- Contentieux fiscal    
- Contrôles financiers et procédures devant les juridictions financières    
- Droit pénal des acteurs publics    
- Introduction à l'analyse financière des budgets locaux    
* UE 5 Fiscalité thématique et appliquée (5 ETCS)    
- Fiscalité de l'urbanisme    
- Fiscalité de l'outre mer    
- Fiscalité de l'environnement    
* UE 6 Approfondissements théoriques (10 ETCS)    
- Rédaction d'un mémoire de spécialisation sur un thème choisi dans une optique de professionnalisation par l'étudiant(e) (50 pages). Soutenance devant un jury de deux personnes.    
* UE 7 Professionnalisation (10 ETCS)    
- Rédaction d'un rapport de stage    

REGLEMENT D'EXAMEN DU MASTER DE DROIT PUBLIC FINANCIER    
Sous réserve d'une dérogation expressément accordée par la Directrice du Master, notamment pour les étudiants salariés, l'assistance aux cours est obligatoire.Les examens sont organisés dans le cadre des unités d'enseignement. Ils font l'objet d'épreuves écrites et orales  Chaque unité d'enseignement est affectée de crédits. Une session de rattrapage est organisée au mois de septembre. Les notes supérieures à la moyenne peuvent être conservées par l'étudiant. Les matières tirées au sort au cours de l'année seront celles qui seront le cas échéant repassées par l'étudiant.    

 

Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur dont % de professionnels).

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur dont % de professionnels).

En contrat de professionnalisation X
Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit public financier : n° 20070911 du 27 mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

OSIPE (Observatoire du suivi et de l'insertion professionnelle des étudiants) rattaché au SCUIO-IP de l'Université de Montpellier 1 (service commun universitaire d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle : scuio@univ-montp1.fr http://ww <br />

Autres sources d'information : 

Site de l'UM1 : http://www.univ-montp1.fr    

www.univ-montp1.fr

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :