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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 7356

Intitulé

MASTER : MASTER Droit Science Politique Mention : Droit Public Spécialité : Droit public général

Autorité responsable de la certification Qualité du(es) signataire(s) de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I Recteur de l'académie, Président de l'université de Montpellier I, Président de l'université de Montpellier I, Recteur de l'académie

Niveau et/ou domaine d'activité

I (Nomenclature de 1967)

7 (Nomenclature Europe)

Convention(s) : 

Code(s) NSF : 

128 Droit, sciences politiques

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Selon le métier exercé, le titulaire du Master Recherche Droit public général :

- assure des enseignements théoriques et pratiques auprès d'étudiants ou de personnes en formation continue    
- dirige des recherches (mémoires, thèses...)    
- publie articles et ouvrages    
- participe à des colloques et manifestations scientifiques    
- participe à des programmes de recherche    
- recherche, analyse et synthétise l'information    
- valorise l'information    
- assiste et conseille les étudiants dans leur travail    
- conseille ses employeurs ou ses clients    
- rédige des actes juridiques    
- prévient, anticipe ou gère les litiges    
- représente ses employeurs ou ses clients    
- assiste les magistrats dans la préparation de leurs décisions    
- étudie les dossiers contentieux    
- tranche les litiges    
- participe à la préparation de l'action des pouvoirs publics (instances territoriales, nationales, européennes ou internationales)    
- met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de l'action des instances dans lesquelles il exerce

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du Master Droit public général :

- maîtrise les concepts juridiques    
- maîtrise les techniques et méthodes de la recherche    
- est capable d'analyser et de synthétiser les données juridiques    
- est capable d'adopter un raisonnement rigoureux    
- est capable d'exposer de manière claire    
- maîtrise les techniques pédagogiques    
- pose les questions pertinentes sur le plan juridique    
- sait argumenter, écouter, et convaincre    
- sait prendre des décisions    
- est capable de diriger une équipe    
- est capable de travailler en équipe    

Il connaît le droit et maîtrise une langue étrangère.

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

Le Master 2 Droit public général a vocation à préparer à toute profession juridique de droit public. Le titulaire du Master exerce auprès de personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, Communauté Européenne, Conseil de l'Europe, instances internationales) et privées (entreprises, sociétés d'économie mixte, ONG), ou dans des juridictions, nationales ou internationales.

Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants, dont certains supposent d'avoir réussi au concours d'accès concerné:

- enseignant-chercheur (professeur, maître de conférences)    
- chercheur    
- magistrat (juridictions nationales ou internationales)    
- avocat    
- conseiller juridique    
- responsable de service juridique    
- cadre juridique dans l'administration (territoriale, nationale ou internationale) ou en entreprise privée    
- assistant de justice    
- attaché d'administration centrale    
- attaché territorial    
- chargé de mission

Codes des fiches ROME les plus proches : 

  • K1903 : Défense et conseil juridique
  • K1404 : Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1904 : Magistrature
  • K2108 : Enseignement supérieur
  • M1403 : Études et prospectives socio-économiques

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification : 

L'octroi du diplôme du Master 2 Droit Public Général s'effectue après une formation en 4 semestres. A l'Université Montpellier 1, Le Master 1 Parcours Droit Public Général est le parcours recommandé pour accéder au Master 2 Droit public général. Néanmoins les candidatures sont ouvertes à toute personne titulaire d'un Master 1 AES ou d'un diplôme de niveau équivalent. Une sélection des candidats est effectuée sur dossiers.    

M1 PARCOURS RECOMMANDE DROIT PUBLIC GENERAL    

Semestre 1     
UE obligatoires avec TD obligatoires (2 UE à choisir) :    
- UE Droit public économique 1 (6C)    
- UE Contentieux constitutionnel (6C)    
- UE Droit de la CEDH 1 (6C)    
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Droit de l'environnement (6C)    
- UE Droit constitutionnel comparé (6C)    
- UE Droit international du règlement des différends (6C)     
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit des relations économiques internationales (4C)    
- UE Contentieux communautaire (4C)    
- UE Droit fiscal général (4C)    
- UE Droit administratif territorial (4C)    
- UE Histoire du droit européen (4C) (sous réserve)    

Semestre 2     
UE obligatoires avec TD obligatoires (2 UE à choisir) :    
- UE Droit des contrats administratifs (6C)    
- UE Droit constitutionnel européen (6C)    
- UE Droit de la CEDH 2 (6C)     
UE optionnelles avec TD (1 UE à choisir) :    
- UE Contentieux administratif (6C)    
- UE Droit public économique 2 (6C)    
- UE Théories juridiques de l'Etat (6C)    
- UE Droit international pénal (6C)    
UE optionnelles (3 UE à choisir) :    
- UE Droit européen et international de l'environnement (4C)    
- UE Droit communautaire des droits fondamentaux (4C)    
- UE Droit administratif européen (4C)    
- UE Droit de l'urbanisme (4C)    
- UE Droit public comparé et systèmes juridiques étrangers (4C)    
- UE Insertion professionnelle (stage ou langues ou Mémoire - 4C)    

M2 DROIT PUBLIC GENERAL    

* Cours communs à la spécialité : 3 cours obligatoires (4 crédits)    
- Les transformations contemporaines du droit administratif    
- Transformations du droit constitutionnel sous la 5ème République    
- Principes directeurs du droit de la Convention européenne des droits de l'Homme    

* 2 cours spécialisés (4 crédits) : Le cours obligatoire du parcours et un cours à choisir parmi les deux autres parcours.    
Parcours Droit administratif :    
- Les mutations de l'action publique (obligatoire)    
- Théories du contentieux constitutionnel    
- Droits de l'homme et mutations du droit international    
Parcours Droit constitutionnel :    
- Les mutations de l'action publique    
- Théories du contentieux constitutionnel (obligatoire)    
- Droits de l'homme et mutations du droit international    
Parcours Droit européen et international :    
- Les mutations de l'action publique    
- Théories du contentieux constitutionnel    
- Droits de l'homme et mutations du droit international (obligatoire)    
6 séminaires (3 Crédits) : 5 séminaires propres au parcours et un séminaire libre à choisir dans l'un des deux autres parcours du Master 2 Droit public général.    
Parcours Droit administratif :    
- Droit administratif processuel    
- Les rapports Droit public/Droit privé dans le droit administratif    
- Les autorités indépendantes    
- La réforme de l'Etat territorial    
- La L.O.L.F.    
- Séminaire libre    
Parcours Droit constitutionnel :    
- Le traitement jurisprudentiel des concepts fondamentaux du droit constitutionnel    
- Contentieux constitutionnel des libertés fondamentales    
- La primauté du droit européen et international et l'identité constitutionnelle    
- La jurisprudence constitutionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation    
- Le droit constitutionnel de la décentralisation    
- Séminaire libre    
Parcours Droit européen et international :    
- La « société démocratique » européenne    
- La libre circulation des personnes dans l'Union européenne    
- La politique jurisprudentielle de la C.J.C.E.    
- Les méthodes d'interprétation de la Cour I.A.D.H.    
- Juge national et C.E.D.H.    
- Séminaire libre    
Dans chaque parcours :    
- Un Mémoire : 15 crédits    
- Cours de langues : 3 crédits    

Règlement d'examen du Master 2 Droit public général :    

La spécialité Droit Public Général donne lieu à une session unique d'examen organisée selon le dispositif suivant :    
1.Un examen terminal écrit sanctionne :    
- les trois cours obligatoires communs à la spécialité    
- le cours spécialisé obligatoire du parcours

2.Une épreuve orale sanctionne le cours spécialisé à option    
3.Un contrôle continu et une épreuve orale sanctionnent chacun des six séminaires.    
4. Une épreuve écrite ou orale sanctionne les cours de langues    
5. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.    



Validité des composantes acquises :  illimitée

Conditions d'inscription à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat d'apprentissage X
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

Par candidature individuelle X
Par expérience dispositif VAE X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Accessible en Nouvelle Calédonie X
Accessible en Polynésie Française X
Liens avec d'autres certifications Accords européens ou internationaux

Base légale

Référence du décret général : 

Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : 

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Droit public général : n° 20070911 du 27 mars 2009.    

Référence du décret et/ou arrêté VAE : 

Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Références autres : 

Pour plus d'informations

Statistiques : 

OSIPE (observatoire du suivi et de l'insertion professionnelle des étudiants) rattaché au SCUIO-IP de l'Université Montpellier I (service commun universitaire d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle : scuio@univ-montp1.fr) www.univ-mo <br />

Autres sources d'information : 

Autres sources d'information : Adresses des sites web des unités de recherche des 3 parcours:    
- cream@univ-montp1.fr : Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier    
- cercop@univ-montp1.fr : Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques    
- idedh@univ-montp1.fr : Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme    

Lieu(x) de certification : 

Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 

Historique de la certification :